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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 27 avril 2017 Réf : RO001213 N° PCL : 2017J00416

N° RG : 2017P00617 SAS RESTO BOHM […] 2013 B 2051 Représentant légal : M A B 7 […] (En personne, assistée de Maître Benjamin BARTHE, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Laëtitia BEZERT, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. VER Président, M. MILHE, M. ATTAS, Juges.

Ayant désigné M. ATTAS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Prononcée à l’audience publique du 27 avril 2017 où siégeaient M. VERVLOET, Président, M. MILHE, M. OTTAVIANI,

Juges, assistés de M^lle Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A la date du 13 Avril 2017, la SAS RESTO BOH’M a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l’article L. 640-1 du Code de Commerce et de l’article R. 640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 793 530 601 2013 B 2051 et exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter, saladerie, snaking, sous la forme d’une SAS avec siège social sis au […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du

personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27 Avril 2017 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS RESTO BOH’M a comparu ; qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle n’emploie plus aucun salarié à ce jour ; qu’elle employait 3 salariés au cours des six derniers mois mais qu’elle n’a aucune dette à leur égard ; que son chiffre d’affaires pour 2016 est de 48 669 €, avec un résultat négatif ; qu’elle estime son passif à la somme de 90 795 € ; que son passif est essentiellement constitué de loyers impayés, ceux-ci s’étant rapidement avéré trop élevé au regard du chiffre d’affaires générés ; qu’elle ne possède aucun bien immobilier ; que la Présidente a rencontré d’importants problèmes de santé en 2013 qui l’ont obligé à embaucher du personnel pour pouvoir avoir une activité ; que la Présidente a pu reprendre le travail au cours de l’année 2014, mais entre-temps les Terrasses du Port ont ouvert ainsi que les Docks, entraînant une perte irrémédiable de clientèle ; qu’il n’existe aucune possibilité de redressement; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’articles L. 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que l’article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;

ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RESTO BOHM ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS RESTO BOH’M sise au […]

Désigne M. LEVINSPUHL en qualité de Juge Commissaire, M. LATREILLE en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT, mandat conduit par M^e Anne LAGEAT 30 Crs Lieutaud CS […] ;

Désigne M^e Stéphane LECOMTE 11/[…], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à M^e Stéphane LECOMTE 11/[…] désigné en quaité de Commissaire-Priseur, par tout moyens, par les soins du greffe ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire- Priseur désigné, en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce , un cahier des charges déposé au greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Fixe provisoirement au 13 Avril 2017 la date de cessation des paiements;

Vu les dispositions de l’article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RESTO BOH’M ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621- 8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la

déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 27 avril 2017 ;

LE GREFFIER-AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.