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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 11/06/2013

prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Frédéric PÉRINOTTI, juge et Monsieur Michel PUJOL, greffier

après que la cause ait été débattue n chambre du conseil le 22/03/2013 devant

Madame Isabelle PENDARIES, présidente Monsieur Frédéric PÉRINOTTI,Monsieur Christian BASTIDE, juges assistés de Monsieur Michel PUJOL, greffier

après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par exploit en date du 04/02/2013, L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LABÈGE, […]

représentée par : la SCP BOYER-GLADIN

demande au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

Madame X Y « Y X SERVICES PROFESSIONNELS » née le […], […] dans le ressort du tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION Actuellement 8 Rue Ella-Maillart, bâtiment C appartement 40, 31300 TOULOUSE

« Prestations de services : conciergerie diurne et nocturne »

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Madame X Y a été convoquée, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 22/03/2013 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Elle n’a a pas comparu.

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Attendu que le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les voies d’exécution engagées pour son recouvrement :

Cotisations impayées depuis le 1er trimestre 2012 pour le recouvrement desquelles il a été délivré une contrainte en date du 7 juin 2012, signifiée le 20 juin 2012. Commandement aux fins de saisie-vente le 10 janvier 2013, resté infructueux.

Attendu que X Y reste devoir à l''URSSAF DE MIDI- PYRÉNÉESla somme en principal de 11 343, 45 euros sachant qu’elle exerçait son activité de conciergerie diurne et nocturne depuis le 01.04.2002 et qu’elle s’est successiveme nt inscrite au registre du commerce les 21.03.2002 (radiation le 15.11.2002), 19.03.2003 (radiation 09.10.2003) , 22.04.2004 (radiation le 07.10.2005) et 11.02.2010 (radiation d’office le 07.05.2013) ;

Attendu que ladite créance est certaine, liquide et exigible ;

Que Madame X Y se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible qu’il (elle) est en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il apparaît toutefois, au vu des pièces produites et des éléments énoncés lors de la comparution, qu’elle a cessé son activité, qu’en conséquence, 'il y aura lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que X Y n’a pas réglé ses cotisations depuis le 1er trimestre 2012 , qu’il conviendra dès lors de fixer sa date de cessation des paiements au 15.04.2012 qui est celle de l’exigibilité de la créance ;

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de : Madame X Y « Y X SERVICES PROFESSIONNELS » née le […], […] dans le ressort du tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION Actuellement 8 Rue Ella-Maillart, bâtiment C appartement 40, 31300 TOULOUSE

« Prestations de services : conciergerie diurne et nocturne »

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[…]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Fixe au 15.04.2012 la date de cessation des paiements.

Désigne :

Juge-commissaire : M. BLATCHÉ Juge-commissaire suppléant : M. MAUREL

Liquidateur : M^e Olivier BENOIT 17 […]

Désigne la SCP CHASSAING-MARAMBAT, commissaires-priseurs, […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés.

Suivent les signatures : – Frédéric PERINOTTI, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier