SCP DELEFORGE & J al PTT, Anciens avoués près la Cour d’appel de DOUAI 28 (Société Civile Professionnelle d’Avocats au Barreau de DOUAI)

François DELEFORGE Z J Avocats associés

Avec la collaboration de : Monsieur le Juge Commissaire Catherine CAMUS-DEMAILLY Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE

ni LILLE METROPOLE B C Avocats $ […]

= cr […], merci d’utiliser

les numéros suivants :

t_: 03.27.71.51.04 DOUAI, le 6 juin 2013 &æ : […]' 'en |

[…] SELARL X (LJ E) / U.K.L 12 JUIL, 208 | 1E-S2 – RG N° 07/4880 à

IBL/CH où: TRIBUNAL

W |__HtLE MÉTROPOIE Monsieur le Juge, Dern

Je m’adresse à vous en votre qualité de Juge Commissaire à la procédure collective de Monsieur D E.

Et j’ai l’honneur, par cette lettre, de vous présenter requête par application de l’article L.663-1 du Code de Commerce.

A cet effet, je vous expose ce qui suit :

Dans le cadre de cette procédure, j’ai été amené, sur les instructions de Maître X es qualités, à régulariser ma constitution au soutien des intérêts de la procédure collective elle- dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance de référé n° 07/00284 rendue le 20/07/2007 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE (pièce n°1).

La Première Chambre de la Cour de DOUAI a, sur cet appel, rendu un arrêt portant le N° 07/04880 en date du 6/05/2008 (pièce n°2).

En suite de cet arrêt mettant les dépens à la charge de chaque partie, j’ai dressé le compte de mes frais qui s’élève selon état joint à la somme de 461.66 € (pièce n°3).

Cet état de frais a été adressé à Maître X par une lettre du 12 Juin 2008 confirmée les 4 août et 30 décembre 2008 (pièce n°4).

Maître X m’indiquait le 23 novembre 2009 (pièce n°5) que le dossier n’était pas clôturé mais qu’il ne disposait pas de fonds.

Suite à mes relances des 26 août 2010 (pièce n° 6), 16 décembre 2011 (pièce n°7) et 27 février 2013 (pièce n°8), un certificat d’irrecouvrabilité m’a été transmis (pièce n°9) en sorte que Maître X es qualité ne peut donc me régler de mes dépens.

14 QUAI DES AUGUSTINS BOITE POSTALE 30019 – […] E-mail : fdbf@wanadoo.fr – SIRET 4380032790033 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

Or l’article L.663-1 du Code de Commerce dispose que : Lorsque les fonds disponibles du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l’avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

Et à l’exercice des actions mentionnées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.

Ces dispositions sont applicables aux procédures d’appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

En application de ce texte, et en raison des circonstances sus évoquées, je sollicite donc la prise en charge des frais d’appel de l’arrêt rendu par la Cour le 6/05/2008, décision qui avait laissé à la charge de chaque partie le règlement des dépens

Et je vous remercie de bien vouloir ordonner la prise en charge des frais d’appel par le TRESOR PUBLIC à concurrence de la somme précitée de 461.66 €.

Vous ferez justice.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mon profond respect.

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Listing du 16 décembre 2011 Listing du 27 février 2013 Certificat d’irrecouvrabilité du 02/07/2013

[…]

PS : Je vous remercie de bien vouloir me transmettre le temps venu, l’original ou une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue sans laquelle la prise en charge de mes frais risque de poser difficulté.

Or l’article L.663-1 du Code de Commerce dispose que : Lorsque les fonds disponibles du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l’avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments. dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont

réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

Ces dispositions sont applicables aux procédures d’appel ou de cassation de toutes les. décisions mentionnées ci-dessus.

En application de ce texte, et en raison des circonstances sus évoquées, je sollicite donc la prise en charge des frais d’ appel de l’arrêt rendu par la Cour le 6/05/2008, décision qui avait laissé à la charge de chaque partie le règlement des dépens d’ PPT --

Et je vous remercie de bien vouloir ordonner la prise en charge des frais d’appel par le TRESOR PUBLIC à concurrence de la somme précitée de 461.66 €.

Vous ferez justice.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mon profond respect.

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Listing du 16 décembre 2011 Listing du 27 février 2013 Certificat d’irrecouvrabilité du 02/07/2013

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PS : Je vous remercie de bien vouloir me transmettre le temps venu, l’original ou une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue sans laquelle la prise en charge de mes frais risque de poser difficulté.

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AG UDLAQUE FKANVAISEH . . AU NOM DL FRA NÇAIS

EXTRAIT MIXUITRE DU GREEELE DU TRIBUNAL un DE GRANDE INSTANCB DE LILLR

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE -0-0-0-0-0-0-0-0-0-

[…]

Référé droit commun etB, J

07/[…] près là Cour d’Appel QG) DOUAI

[…]

ORDONNANCE DE 20 557: DU 20 JUILLET 2007

mere note

DEMANDERESSE :

SELARL X, mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. D E, associé de la […], prise en la personne de son représentant légal

Siège social :

[…]

[…]

représentée par M^e André CAUCHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

[…]

Siège social :

[…]

[…]

représentée par M^e Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE

M. F G

[…]

PK CHIPPENHAM ELY CAMBS CB7 5PT (ANGLETERRE) représenté par M^e Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre MAITREAU, Premier Vice-Président, suppléant le Président en vertu de l’article R 311-17 du code de l’organisation judiciaire

[…]

DÉBATS à l’audience publique du 22 mai 2007

ORDONNANCE mise 6n délibéré au 19 juin 2007, puis, | 20 juiflet 2007 S

d/e’d Ü 4 210 LE'69

LE JUGÉ DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SELARL X agissant en qualité de liquidateur judiciaire de D E a fait assigner la […] et F G pour demander au visa des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, 1851, alinéa 2, du code civil de révoquer F G de ses fonctions de gérant de la […] et de procéder à son remplacement par mandataire ad hoc avec les pouvoirs les plus étendus,

La […] et F G concluent à l’incompétence du juge des référés en invoquant l’existence de difficultés sérieuses et sollicitent paiement de trois mille euros (3 000 €) par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS :

Il ressort des écritures des parties que, par acte du 11 octobre 1994, la société DRAYSON PROPERTY HOLDINGS LIMITED a cédé à D E la pleine propriété de soixante- dix parts sociales de la […] et qu’il est revendiqué par D E une autre cession du 31 mars 1994 à son profit de trois mille quatre cent trente parts sociales numérotées de 1 à 3430 de la même […]., cession qui est contestée d’autre part et qui a donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de LILLE et à l’ouverture d’une information qui est actuellement en cours.

Au soutien de ses demandes, la SELARL X, es qualités, après avoir rappelé que F G a fait l’objet d’une condamnation en GRANDE BRETAGNE pour infraction à la réglementation fiscale et que l’administration des impôts a fait pratiquer une saisie le 18 avril 2005 sur le compte bancaire de la 2[…] ouvert à la BNP PARIBAS à LA MADELEINE, invoque des irrégularités dans les convocations et tenues des assemblées générales (du 10 avril 2001, 28 juin 2001, 25 octobre 2001, 12 juillet 2002, 16 décembre 2002, 10 juillet 2003, 13 juillet 2004, 9 juillet 2005 et 19 juillet 2006), la nullité des cessions de parts sociales de la […] (à René PETIT le 11 avril 2001, à la société de droit panaméen XERATON INVESTMENT CORPORATION le 23 juillet 2001 laquelle a ensuite cédé les parts qu’elle avait elle-même acquises, par actes du 17 décembre 2002, respectivement à la société de droit anglais ZAFIRA LTD, à la société de droit anglais VICARAGE PROPERTIES LTD, à la société. de;droit anglais FOLKARD ET HAYWARD COMMERCIAL à

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[…]

1

d/£'d THON 30 L£:68 8990-NNL-Sc

3

F G), le défaut de communication des bilans et comptes de résultat de la société ainsi que l’inscription de dépenses injustifiées dans les bilans qui lui ont été communiqués en juillet 2004.

La SELARL X estime dans ces circonstances qu’il existe une cause légitime au sens de l’article 1851 du code civil pour la révocation de F G de sa fonction de gérant de la […] et nécessité de désigner un administrateur ad hoc en son remplacement d’autant que celui-ci veut vendre en fraude des droits de D E l’immeuble de LA MADELEINE dont la SCI est propriétaire et dont la valeur selon la dernière estimation produite serait de l’ordre de six millions cinq cent mille euros (6 500 000 €).

La société UKL et F G contestent les griefs énoncés par la SELARL X, rappelant que la cession du 31 mars 1994 portant sur trois mille quatre cent trente parts sociales à D E qui fait l’objet d’une information pénale est contestée et font observer qu’aux termes d’un jugement de ce tribunal du 16 octobre 2003 confirmé par arrêt de la cour d’appel de DOUAI du 29 novembre 2004, D E est redevable envers la […] de la somme de deux cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros six cents (219 188,06 €) sur laquelle il n’a rien versé.

Sur ce, concernant les différentes cessions de parts sociales, la première qui est contestée est celle intervenue au profit de René PETIT le 11 avril 2001 et qui a eu notamment pour effet en ajoutant un troisième associé à la […] de modifier le quorum requis pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 213 des parts sociales (les statuts prévoyant que lorsque la société ne comprend que deux associés, toutes décisions, ordinaires ou extraordinaires, sont prises à l’unanimité).

La SELARL X invoque comme conséquence de la nullité de cette première cession la nullité des cessions subséquentes qui n’ont pas été agréées par la décision unanime des deux associés,

D E et la société DRAYSON PROPERTY HOLDINGS ITED.

La nullité de cette cession est fondée sur l’irrégularité afffectant la décision prise par l’assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2001 qui a accordé à René PETIT l’agrément exigé par les statuts.

D E a assigné au fond devant le tribunal de grande instance de LILLE par acte du 2 décembre 2004 pour obtenir notamment l’annulation de la cession du 11 avril 2001 au profit de René PETIT et des cessions subséquentes.

ll s’observe ainsi que le font valoir les défendeurs que cette action dont est toujours saisi le tribunal a été engagée hors le délai de trois ans de l’article 1844-14 du cade civil de sorte que la prescription. est encorue. nr

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[…]

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existe donc à tout le moins une contestation sérieuse quant à la pertinence de ce grief invoqué au soutien de la demande de désignation d’un administrateur ad hoc:

| La même prescription est encourue en ce qui concerne les irrégularités invoquées pour la première fois dans la présente instance affectant les assemblées générales de 2001, 2002 et 20085.

S’agissant de l’assemblée générale du 13 juillet 2004, le fait qu’elle ait été réunie hors délai pour l’approbation des comples clos le 31 décembre 2003 est sans conséquence sur sa validité. D E était présent à cette assemblée. Le procès-verbal mentionne qu’y ont été produits les comptes de l’exercice 2003 ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance.

S’agissant de l’assemblée générale du 13 juillet 2005, il ressort du procès-verbal de Maître Y, huissier autorisé judiciairement à y assister, que les pouvoirs donnés à René PETIT ont été déposés sur le bureau et que, contrairement à ce que D E soutient, il

était présent et les résolutions n’ont pas été adoptées à l’unanimité mais à l’unanimité moins les soixante-dix voix qui lui sont reconnues.

S’agissant de l’assemblée générale du 19 juillet 2006, la convocation avec l’ordre du jour et en pièces jointes, le texte des

résolutions et le rapport du gérant , a été adressé à Maître X par lettre recommandée avec avis de réception.

Le procès-verbal établi par Maître Y commis précédemment pour y assister ne mentionne pas la présence à cette assemblée de René PETIT décédé le 9 juillet 2006 et, dès lors, l’imputation de faux n’apparaît pas pertinente.

Dans ces circonstances où les griefs énoncés par la

SELARL X concernant le fonctionnement de la SCI se heurtent

à des contestations sérieuses, les demandes de la SELARL X seront écartées au stade du référé.

Les dépens de l’instance seront supportés par la SELARL X. es qualités, partie perdante, avec application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice des défendeurs dans la limite de six cents euros (600 €);

— PAR CES MOTIFS – Statuant en matière de référé, par décision mise à disposition au greffc, contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE la SELARL X de ses demandes. '|

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[…]

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LA CONDAMNE, es qualités, aux dépens de l’instance et à payer aux défendeurs, ensemble, la somme de six cents euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES,

has ET

[…]

d/9'd 6 0 HOME 730 SE:60

En conséquence

LA REPUBLIQUE FRANCAIÏSE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers de justice sur

ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République prés des Tribunaux

dé Grande Instance d’y tenir la raain.

À tous Commandants et Officiers de Ja force publique d’y prêter main-forte

lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été- signées ef scellées du sceau du Tribunal POUR EXPÉDITION CONFORME

P/ Le Greffier en Chef,

Vupour & pages

[…]

8197/6220: 4 24 92:60

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DOUAI

SCP F. DELEFORGE CHAMBRE 1 SECTION 2 et B. J Avocats Associés près la Cour d’Appel: ARRÊT DU 0 6 /0 5 [2 0 0 8

rendu le 20 Juillet 2007 – = par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

REF : MM/AMD

APPELANTE

DOUAI 14, Quei ce ' D N° de MINUTE : 108 :: D6MAI2008 , N° RG : 07/04880 anime ne Ordonnance (N° 07/284) SCP DELSFONQE

S.E.L.A.R.L. X, représentée par M^e K X, es qualités de

liquidateur judiciaire de M. D E . . ayant son siège social […]

Représentée par la SCP DELEFORGE J, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maître André CAUCHE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

S.C.I. UKL ayant son siège […]

[…]

Monsieur F G

né le […] à […]

[…]

Représentés par Maître Eric LAFORCE, avoué à la Cour Ayant pour conseil Maître Xavier DHONTE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS à l’audience publique du 01 Avril 2008, tenue par Madame MARCHAND magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à

disposition au greffe

[…]

Page -2- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame GOSSELIN, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame DUPERRIER, Conseiller

ARRET CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2008 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Madame GOSSELIN, Président et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

VISA DU MINISTERE PUBLIC ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 Avril 2008

XIE

Par exploit d’huissier du 19 février 2007, la SELARL X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur D E, a fait assigner la […] etle gérant de cette société, Monsieur F G devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lille.

Exposant que Monsieur D E était propriétaire de parts de la […], la demanderesse sollicitait la révocation de Monsieur F G de ses fonctions de gérant et son remplacement par un mandataire ad hoc ayant les pouvoirs les plus étendus. | | |

Par ordonnance du 20 juillet 2007, le juge des référés a débouté la SELARL X de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer aux défendeurs la somme de 600 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par déclaration du 27 juillet 2007, la SELARL X ainterjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 31 mars 2008, la […] et Monsieur F G demandent à la cour de constater que l’instance est vidée de son objet, en raison de la désignation de Maître P-M Q en qualité d’administrateur provisoire de la […], selon ordonnance rendue le 21 janvier 2008 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille et de condamner la SELARL X aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le premier avril 2008, la SELARL X demande à la cour de constater que l’appel dont elle l’avait saisi est devenu sans objet et de condamner les’intimés aux dépens.

MOTIFS :

Il y a lieu, faisant droit à la demande conjointe de l’appelant et des intimés, de constater que l’appel interjeté par la SELARL X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur D E, est devenu sans objet en raison

N’RG : 2007/4880 – MM lère Chambre Civile – Section 2

TC

Page -3-

de la désignation de Maître P-M Q en qualité d’administrateur provisoire de la […] par ordonnance du premier vice-président près le tribunal de grande instance de Lille, prononcée le 21 janvier 2008.

Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés au cours de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Constate que Pappelinterjeté par la SELARL X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur D E, est devenu sans objet en raison de la désignation de Maître P-M Q en qualité d’administrateur provisoire de la […] par ordonnance du premier vice- président près le tribunal de grande instance de Lille, prononcée le 21 janvier 2008 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle à exposés au cours de l’instance d’appel.

Le ee Le Président, er C. POPEK. G. GOSSELIN. LT TT

T

N'°RG : 2007/4880 – MM lère Chambre Civile – Section 2

SCP F. DELEFORGE – B. J

Avoués associés près la Cour d’Appel de Douai

Affaire : E/UKL Dossier : 96641 Terminée par : Arrêt du 06/05/08, 1° Ch. Date : 12/06/2008 1 – Débours (Art. 21 et 22) Débours T.T.C. Actes HT. Constitution : Assignation : Réassignation : Conclusions : 6.40 Huissiers (Appel des Causes) : 1.60 Signification à avoué : Signification à partie : Bordereau communication pièces : Extrait KBIS : Total débours : 8.00 SCP F. DELEFORGE etB. J IL – Emoluments Avocats Associés près la Cour d’Appel (3) D.P. DEBOUTE 280 UB 23 220.00 756.00 Total D.P. 756.00 CERTIF CA T DE VE] RIFICATION Emoluments Coefficient d’avancement : lignée 0.50 378.00 £ exagiert L. , Fait à LCHJAÏ, 18 AC. LL GS Total actes HT. & 6 es 0 LE » Total. émoluments + actes HT. 386.00 Le Greifier en chef v Total HT. 386.00 à GNU Da CD 75.66 ous-Total T.T.C. 461.66 Débours Total T.T.C. 461.66 TOTAL GENERAL € 461.66

9e 503

ETAT DES

(Décret du 30 Juillet 1980 et

FRAIS

du 31 Août 1984)

TVA récupérable dans les conditions prévues par/l’article 271 du code général des impôts,

uniquement pour le ou les clients de l’avoué soussi

Instruction du 7 juin 1994.

[…]

DOUAI, le

Page 1/1

AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D’APPEL

(Société titulaire d’un office d’avoués)

[…]

Z J

Pour ce dossier, merci d’utiliser les numéros suivants : { :03.27.71.51.04 & : 03.27.97.16.18

[…]

DOSSIER N° 96641 – ER – 1 CH – S°.2 SELARL X (LJ E) / UK..L 1E-S2 – RG N° 07/4880

BF/NL

Arrêt rendu le 6/05/2008 DOS, E

Mon cher Maître,

Je reviens vers vous dans cette affaire.

SELARL X […]

DOUAI, le 12 juin 2008

SCP F. DELEFORGE et B. J

Associés près la Cour d’Appel

Avocais

[…]

Je vous adresse ci-joint l’état de mes frais d’appel.

[…] SOINS.

Avec mes remerciements anticipés,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

14 QUAI DES AUGUSTINS BOITE POSTALE 30019 – […] E-mail : fdbf@wanadoo.fr – SIRET 4380032790033 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

Z & K X O Société d’exercice libéral par Actions Simplifiées de Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises 68 […] &: 03.20.06.19.22 – B: 03.20.06.87.62 – Email : X.lifle@X.fr

K X

Mandataire Judiciaire

Maître François DELEFORGE

AVOuUÉ

[…]

[…]

REÇU LE :

Objet: DOSSIER LIAISONS

[…] du : 21/11/2002

2 6 NOV. 2009

: /AK/699999/DIV6 sCP DEL FRANCIS |

VIRÉS : Lille, le 23 novembre 2009,

Mon cher Maître,

Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire visée en marge et fais suite à votre

correspondance du 25 septembre dernier concernant le paiement de vos frais et honoraires.

Je vous prie de trouver sous ce pli tableau récapitulatif concernant les dossiers suivis par

l’étude de Lille.

Je vous en souhaite bonne réception,

Votre bien dévoué.

N. X

SCP F. DELEFORGE

et B. J | & Avocats Associés près la Cour d’Appel DGLAI E

INSEF (SIRET) 4036081 3600012 – TVA Intra-Communautaire FR95403608136 – RCS 403608136

[…]

ETAT DE […]

ETUDE DE LILLE

— N° de Nom du dossier Montant Observations dossier restant dû 90772 FAUVARQUE 1 522,11 […] Ces dossiers ont fait l’objet 91916 CBM 940.58 d’une clôture. […] Je ne dispose d’aucun fonds 94617 BONAVENTURE 181.08 me permettant de régler ces […] 1 454.50 états de frais. 95551 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 1 064.94 […] Ces dossiers non clôturés. 94907 CBIM 1 081.99 96641 E 464.66 Mais je ne dispose […] actuellement d’aucun fonds. 97961 OKTANE FORMATIONS ET CONSEILS 1 045.54 98650 ARTISANS DE LA BLEUE 909.92 98651 _ ARTISANS DE LA BLEUE 909.92 98871 CADAVA 2 872.42 100783 A 538.20 101150 AL JAWHARA 538.20 97933 Dossiers en cours AU JUSTE PRIX 296.37 (redressement ou plan de continuation) M’adresser une copie de 98648 GORSKI 165.29 votre état de frais afin que je la transmette aux débiteurs concernés 100565 SNR 358.80 eee meme

IRICEF (GIRED 403608 13600012 – TVA Intra-Communautaire FR95403608136 – RCS 403608136

[…]

[…]

[…] en cours. 100690 PARFUMERIE ALEKSANDROWICZ 538.20 | 100691 PARFUMERIE ALEKSANDROWICZ 538.20 Etat de frais enregistrés dont 100698 PARFUMERIE ALEKSANDROWICZ 538.20 le règlement interviendra par 100879 VAN GERTRUY 538.20 pli séparé

[…]

101908 MJ OPERA NIGHT 598.00

INSEE (SIRET) 40360813600012 – TVA Intra-Communautaire FR95403608136 – RCS 403608136

AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D’APPEL

(Société titulaire d’un office d’avoués)

[…]

Z J O X MANDATAIRE DE […] Pour ce dossier, merci d’utiliser Résidence les Bateliers les numéros suivants : […] { :03.27.71.51.04 a : 03.27.88.53.85 DOUAI, le 26 août 2010

A L’ATTENTION PERSONNELLE DE MAITRE K X

[…]

DOSSIER N° 10063 – SELARL X / IMPAYES RG N°

FD/CH

Vos réfs: […]

Mon cher Maître,

Je reviens vers vous suite à votre lettre du 23 novembre dernier dont je vous remercie beaucoup.

Je vous prie de trouver ci-joint un tableau réactualisé des dossiers suivis à LILLE.

Je vous remercie de bien vouloir m’informer quant aux disponibilités dans ces affaires.

Dans l’attente du plaisir de vous lire de nouveau, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

et. à

te sociès pre puocats […]

14 QUAI DES AUGUSTINS BOITE POSTALE 30019 – […] E-mail : fdbf@wanadoo.fr – SIRET 4380032790033 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

[…] DOSSIERS X LILLE

SELARL X (LJ

SARL […]

14/03/2006 | […]) [SARL CORTEN) / 552.79 […] (ME réfs me X inconnues -

11/05/2006 | […]) / AVRELEC : Réfs me Cormont 2006182 423.62 AVRELEC (ME réfs me X inconnues -

11/05/2006 | […] : Réfs me Cormont 2006184 167.20 AVRELEC (ME réfs me X inconnues -

11/05/2006 | […]) X) /'AVRELEC ÂRéfs me Cormont 2006183 1 232.84 ME X 3 Réfs

28/07/2006 | […]) / CARON [réfs me debavelaere 2060231 811.18 SELARL X (RC

24/10/2006 | […]) / IRANIAN CD/619097/DIV 1 021.03 BLOOD RESEARCH SELARE X (LJ

04/12/2006 | […]) de CBIM CD/619841/DIV 1 081.99 CONSTRUCTION) / ° KAYA Yavuz SELARL X (LJ [MR D E LJ

27107/2007 | 96641 | (LILLE) E) / U.K..L 43.10.05 – FR ST 619579 REA 461.66 SELARL X

14/02/2008 | […] 6 1 645.54 SELARL X (RJ JUSTE PRIX) /

19/03/2008 | […] DE CD/619911/DIV6 296.37 GRAND LILLE CLAIR DE LUNE – ME

31/03/2008 | […]) [X / […]

21/05/2008 | […]) X) / RSI CD 619981 DIV6 165.29 ARTISANS DE LA

21/05/2008 | 98650 | (LILLE) |BLEUE (ME X) CD 619895 DIV6 909.92 CF VAUBAN ARTISANS DE LA

21/05/2008 | […] (ME X) |CD 619895 DIV6 909.92 1 FALLOUH SELARL X (LJ

19/06/2008 | […]) / SATA 6 LJ 10/01/2006 2 872.42 CAPANELLI SELARL X (LJ

10/03/2009 | 100698 | (LILLE) PARFUMERIE) / FRST620154PAS6 0.06

PARFUMERIE

ALEKSANDROWICZ

SELARL X (LJ Mr A) /

A – LJ 01.09.08 – FR

18/03/2009 | 100783 | (LILLE) DE LA |ST 620308 REA6 0.00 1 163.13 REPUBLIQUE 15/04/2009 | 100992 | (LILLE) VE 7 DAMMA? ER ST 619874 SANC 6 597.67 17/07/2008 | […] 1 128.47 SELARL X (MT. . 17/07/2009 | 101776 | (LILLE) |ISPICE) / SARL sarl ispice- 1j 25.03.08 – 355.80 620183 PAS6 01/09/2009 | 102090 | (LILLE) D X RSI LJ PELICAN 538.20 CONSTRUCTIONS 30/10/2009 | 102471 | (LILLE) [DU NORD (ME CD 618944 GEN 6 538.20 X) /MAAF O X 2312120090 | 102831 | CILLE) (LILLE) 7 7 FERNANDES 23/12/2009 | 102832 | (LILLE) LL CH ? 889.94 12/01/2010 | […] (ME 13/01/2010 | 102968 | (LILLE) |X) / NH 620548 DIV 6 299.00 TRESORIER DE LA MADELEINE 26/02/2010 | 103309 | (LILLE) X) / LAMMENS LJ DRUON 1 196.00 29/03/2010 | 103569 | (LILLE) ECRE X)/ | ECR 538.20 NTARYCALAFFART 29/03/2010 | 103570 | (LILLE) [(ME X) / LJ N’TARYVALAFFART 538.20 N’TARYCALAFFART 31/05/2010 | 103996 | (LILLE) IRNEO LJ COMETAL 299.00 31/05/2010 | 104004 | (LILLE) DONNE) | LENGLIN FR NH 620780 DIV 6 538.20 SOMERA 26/07/2010 | 104464 | (LILLE) DISTRIBUTION (ME [FR ST 619806 SANC 6 598.00 X) / TALEB 26/07/2010 | 104471 | (LILLE) / ERAIKIN FR NH 620442 DIV 6 538.20 04/08/2010 | 104568 | (LILLE) NE IMMOBILIER LJ NF IMMOCILIER 538.20 AUBERT GROUPE / ÎREF INCONNUES (RC 09/02/2006 | 22843 | (LILLE) ILESQUIN PALETTES ÎLESQUIN PALETTES)-LCL | 2437.74 ME X 208240 MAGRIS (ME Réfs inconnues M^e X 24012006 | […]) est notre 1 375.39 ESE (ME X) _ [adversaire – TL 51637 46/01/2009 | 100162 | LILLE LER BUS / JULIE ET {Références inconnues – LCL 1 940.24

FLORIANT

215122

AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D’APPEL

(Société titulaire d’un office d’avoués)

[…]

Z J

Pour ce dossier, merci d’utiliser les numéros suivants : { :03.27.71.51.04 8 : 03.27.88.53.85

[…]

DOSSIER N° 10063 -

SELARL X – ETUDE DE LILLE RG N°

FD/CH

Vos Réfs. :

[…]

Mon cher Maître,

DOUBLE

[…]

DOUAI, le 16 décembre 2011

S su De CPE DEÉLEFORGE et5. J Avocats Associés près là Cour d’a ppei HA 4 (

Je reviens vers vous dans l’ensemble de ces dossiers dans lesquels, sauf erreur où omission de ma part, je ne vois pas avoir été réglés de mes frais et provisions.

A toutes fins utiles, je vous remets ci-joint une copie de mes états de frais.

Si un dossier s’avère impécunieux, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un certificat d’irrecouvrabilité afin que je puisse, dans les dossiers où un arrêt a été rendu, solliciter la prise en charge de mes frais par le Trésor Public sur le fondement de l’article L663-1 du Code de Commerce.

Dans l’attente du plaisir de vous lire, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

14 QUAI DES AUGUSTINS BOITE POSTALE 30019 – […] E-mail : fdbf@wanadoo.fr – SIRET 4380032780033 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

NOTRE

NUMERO DE NOM DU DOSSIER VOS REFERENCES PROVISION | ETAT DE […] Réfs M^e X inconnues – 04134 » ME X (LJ CARON) / CARON.. | RÉF M^e X inconnues 811.13 SELARL X (RC LEBAS) / 94676 » EE PSS Area CD/619097/DIV 1 021.03 MR D E LJ 96641 » SELARL X (LJ E) / 13.10.05 – FR ST 619579 461.66 U.K.L REA SELARL X (RJ JUSTE PRIX) / 98228 , DE GRAND LILLÉ CD/619911/DIV6 296.37 08290 e | CLAIR DE LUNE – ME X / VAN CD 690000 DIVE 701 37 MEYEL 98648 » GORSKI (ME X) / RSI CD 618981 DIV6 165.29 SELARL X (LJ Mr A) / | A – LJ 01.09.08 – FR 100785 % | PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ST 620306 REAG 1163.15 100992 + | MEDIWARE (ME X) / DAMMAN MM 619874 DIV 6 597.67 103279 + | SCI VALENTINE / CAISSE DE REDIT LJ SCI VALENTINE 1 047.46 MUTUEL 103309 ; | DRUON (ME X) / LAMMENS LJ JOEL DRUON 3 095.28 103569 > ECR (ME X) / FADILI LJ ECR 1 294.71 PATALACCI (ME X) / 104011 » SATA AO FR NH 620497 DIV 6 455.92 SOMERA DISTRIBUTION (ME 104464 & TALEB FR ST 619806 SANC 6 2 239.30 104568 à NF IMMOBILIER / BPN LJ NF IMMOCILIER 1 085.61 à , LJ CHÂTEAU 105134 + | CHÂTEAU D’AZZILLEMONT / BARDOT D’ÉZZILLENONT 837.20 LJ DECOURCELLE 105255 DECOURCELLE / BTP CONSTRUCTIONS 2910.11 105526 2 SOVEP / OSEO 620464 GEN6 538.20 105527 4 SOVEP / OSEO 620464 GENG 538.20 105630 . DELTA / DELTA PC SCI DELTA 1 237.16 105632 ; OMEGA / OMEGA OMEGA 1 227.60 105633 SCI VENDOME / SCI VENDOME SCI VENDOMME 1 225.68 SCI DES ORCHIDEES/ SCI DES 105636 _» OR CHIDEES SCI DES ORCHIDEES 1 348.69 105637 à SCI G2J / SCI G2J G2J 1 346.78 SCI DES COQUELICOTS / SCI DES 105643 « COQUELCOTS SCI DES COQUELICOTS 1 344.86 105644 a ARCOLE / ARCOLE SCI ARCOLE 1 346.78 105737 à SAM ROYALE / BANQUE CIC CD 620999 GEN 6 972.59 | FONCIERE SHERWOOD / FONCIERE 105835 à SE FONCIERE SHERWOOD 1 171.54 LJ PARDUMERIE 105846 + | PARFUMERIE ALEKSANDROVITCH 538.20 106045 X – COQUELICOTS SCI DES COQUELICOTS 638.66

re

106051. X – OMEGA OMEGA 638.66 106130 DUBRUQUE / MHRANA 618006 358.80

106185 . BRASSART / BRASSART 613447 GEN 6 538.20

106208 * DUBRUQUE / MHRANA LJ RENÉE CHABRY 538.20

106341 & LA CAPITAINERIE 620875 GEN6 538.20

106344 e ECOLOGIC SYSTEM/IRNEO 620702 PAS6 538.20

106515 » CV PROCESS/CONSTRUCTION 620498 GEN 6 717.60

106593 < FERAUD / STARLEASE 621001 DIV 6 538.20

106597 © CVV PROCESS / CLEMENT 620488 DIV 6 2 718.27 106601 * AUXI ELECTRICITÉ 620902 GEN 6 538.20

[…]

106832 « AIR HORIZONS/ BANQUE 619684 1 794.00

[…] 619684 GEN 6 486.29 107044 : AIR HORIZONS 619684 GEN 6 176.04 107045 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.29 107047 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 483.26 107048 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 163.37 107049 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.29 107050 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 183.07 107052 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.28 107053 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 212.64 107054 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 163.37 107055 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.29 107056 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 488.21 107057 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 348.06 107059 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 440.43 107060 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 193.91 107061 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 285.03 107062 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 390.48 107064 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.29 107084 TDH TRANSPORT 620900GEN6 538.20

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

108539 FAUCOMPREZ 621032 538.20

[…]

[…]

108606 WATTEZ/ DEROULLERS LJ K WATTEZ 573.20

[…] / CABINET LACROIX LJ CABINET LACROIX 1 081.34 ER

SCP DELEFORGE & J

Anciens avoués près la Cour d’appel de DOUAI (Société Civile Professionnelle d’Avocats au Barreau de DOUAI)

François DELEFORGE Z J Avocats associés

O X Avec la collaboration de : MANDATAIRE DE JUSTICE

Catherine CAMUS-DEMAILLY B C Avocats

[…]

DOUAI, le 27 février 2013 £

Pour ce dossier, merci d’utiliser les numéros suivants : t :03.27.71.51.04 a : 03.27.88.53.85

[…]

DOSSIER N° 10063 – SELARL X / IMPAYES

RG N° TT Z FD/CH SOP F. DEL si Vos Réfs. : ets. FR […] Avocats Associés près la Cour d’Appel / DOU 14, Quai de 8-8. 30 : […] Mon cher Maître, mana an era Je reviens vers vous dans ces dossiers. Je vous prie de trouver ci-joint un récapitulatif des dossiers non réglés relatifs à l’étude de LILLE. | Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelle évolution ont connu ces procédures et si nous avons un espoir de règlement. Si les procédures s’avèrent impécunieuses, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre un certificat d’irrecouvrabilité pour me permettre de déposer une requête de prise en charge de mes frais par le Trésor Public Dans l’attente du plaisir de vous lire, je vous prie de me croire, Votre bien dévoué. PJ:

1. Tableau récapitulatif des dossiers de LILLE mis à jour au 27/02/2013 2. Copie de mes états de frais (ou demande de provision)

14 QUAI DES AUGUSTINS BOITE POSTALE 30019 – […] E-mail : fdbf@wanadoo.fr – SIRET 4380032790033 Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté

ETAT DE NOTRE NUMERO NOM DU DOSSIER VOS […] M^e X inconnues – 94134 ME X {LS CARON) ! réfs me debavelaere 811.13 2060231 2 SELARL X (RC LEBAS) / 94676 RENAN BLOOD RESEARCH CD/619097/DIV 1 021.03 3 MR D E 96641 SELARL X (LI FERRARD | LI 18.10.08 -FR ST 461.66 K 619579 REA 4 98648 GORSKI (ME X) / RSI CD 619981 DIVE 165.29 SELARL X (LJ Mr 100783 A) / PROCUREUR DE LA A A6 = FR 1 163.13 REPUBLIQUE 6 NS ST 619805 GEN 6 102925 CGEA HUE APPEL C/ JGT TC LILLE 13859.96 29/09/2009 7 SCI VALENTINE / CAISSE DE 103279 REDIT MUTUEL LJ SCI VALENTINE 1 047.46 8 PATALACCI (ME X) / 104011 SATALACCI FR NH 620497 DIV 6 455.92 9 CYBERTAUX (ME X) / 104980 FR AK 620371 DIV6 1526.33 10 105061 X / VANDYCKE HELIO MARINS 2245.04 11 […] / OMEGA OMEGA 1 227.60 14 105633 sc] VENDOME / SCI VENDOME SCI VENDOMME 1 225.68 15 SCI DES ORCHIDEES/ SCI DES 105636 ORCHIDEES SCI DES ORCHIDEES 1 348.69 […] 1 346.78 18 FONCIERE SHERWOOD / 105835 SHERWOOD FONCIERE SHERWOOD 1 171.54 19 […] X – COQUELICOTS | SCI DES COQUELICOTS 638.66 21 106051 X – OMEGA OMEGA 638.66 22 106130 DUBRUQUE / MHRANA CD 618006 GEN 6 358.80 23 106208 DUBRUQUE / MHRANA LJ RENEE CHABRY 538.20 24 106515 CV PROCESS/CONSTRUCTION 620498 GEN 6 455.92 25 106597 CV PROCESS / CLEMENT 620498 DIV 6 2718.27 26 AUXILIAIRE ELECTRICITE / 106818 DÉTRUZEL LI 620902 GEN 6 538.20 27 106832 AIR HORIZONS/ BANQUE CDE ST 619684 PAS 6 13845.90 28 106863 WIDAD / EL MANSOUF ER CD […]

[…] 619684 GEN 6 193.91 46 107061 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 285.03 47 107062 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 300.48 48 107064 AIR HORIZONS 619684 GEN 6 486.29 49 108292 KHODR/KHODR 621203GEN6 568.34 50 108539 FAUCOMPREZ / URSSAF CD 621032 GEN 6 786.49 51 108557 MCCVVZAS 620518GEN6 906.09 52 108606 WATTEZ/ DEROULLERS LJ K WATTEZ 941.09 53 rs CZ 109497 YE (ME X) / YE LJ YE France (Références 598.00 inconnues) 54 N (ME Références inconnues – LJ 109500 SOINNEYQUENTIN P – M N 998.55 55 Réfs inconnues LJ SCI DES SCI DES BLEUETS (ME | BLEUETS Appel contre Ord 109821 X) de Référé du Président du | 98-80 TC de LILLE 29/03/2012 56 […] LJ FONDUBLIL 628.40 BE FR ST 620958 PAS (RG 110376 DELTA / RBS 2101220) 748.00 59 FR ST 620958 PAS6 (RG 110377 DELTA / DELTA 2146) 748.00 60 FR ST 620958 PAS (RG 110378 DELTA / DELTA NAT 748.00 61 FR ST 620964 PAS (RG 110412 G2J/RBS DITS) 748.00 62 FR ST 620964 PAS6 (RG 110413 G2J / G2J 21158) 748.00 63 FR ST 620964 PAS6 (RG 110414 G2J/G2J MISE 748.00 64 SCI DES ORCHIDEES / SCI DES | FR ST 620963 PAS6 (RG 110416 ORCHIDEES 12/01208) 748.00 65 SCI DES ORCHIDEES / SCI DES | FR ST 620963 PAS6 (RG 110417 ORCHIDEES 12/1189) 748.00 66 SCI DES ORCHIDEES / SCI DES | FR ST 620963 PAS6 (RG 110418 ORCHIDEES 12/1189) 748.00 67 FONCIERE FR ST 620935 PAS6 (RG 110425 SHERWOODMWESTDEUTSCHE 12/01205) 748.00 68 FONCIERE SHERWOOD/ | FR ST 620935 PAS6 (RG 110426 FONCIÈRE SHERWOOD 12/01207) 748.00 69 110427 FONCIERE SHERWOOD / RBs | FR ST 62085 PAS6 (RG 748.00 12/[…] / Res | FR ST 620935 PASS (RG 748.00

[…]

71

FR ST 620935 PAS6 (RG

748.00

110429 FONCIERE SHERWOOD / RBS […]/ | FR ST 620935 PAS6 (RG 110430 FONCIERE SHERWOOD 12/01224) 748.00

Z & K X O

. Sotiété d’exercice libéral par Actions Simplifiées de Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises 68 […]: 03.20.06.19.22 – B: 03.20.06.87.62 – Email : X.lille@X.fr

K X

Mandataire Judiciaire

DELEFORGE J SCP […]

[…]

. DELEFORGE

et B. J (S) Objet: Monsieur D E Avocats Associés près la Cour d’Appel Cj À 5 […] du : 13/10/2005 5,01 […]

N’Réf. : /CD/619579/CRÈ6

V/Réf. : DOSSIER N°96641 – 1 CH – S°2 Lille, le 2 juillet 2013,

[…]

Je soussigné, La O X, représentée par K X, Mandataire de Justice, ayant étude à LILLE, 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE,

Liquidateur Judiciaire de Monsieur D E, Déclare que la créance dont est titulaire la SCP DELEFORGE J est

IRRECOUVRABLE POUR LA TOTALITE.

POUR VALOIR CE QUE DE DROIT.

FAIT A ILE 2 JUILLET 2013,

INSEE (SIRET) 40360813600012 – TVA Intra-Communautaire FR95403608136 – RCS 403608136

Z & K X O

= Société d’exercice libéral par Actions Simplifiées de Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises 68 […]: 03.20.06.87.62 – Email : X.lille@X.fr

K X

Mandataire Judiciaire

DELEFORGE J SCP […]

[…]

Avocats Associés près la Cour d

'[…]

« Appel Objet: Monsieur D E […]

[…] du : 13/10/2005

N’Réf. : /CD/619579/CREÈ6

V/Réf. : DOSSIER N°96641 – 1 CH – S°2 Lille, le 2 juillet 2013,

[…]

Je soussigné, La O X, représentée par K X, Mandataire de Justice, ayant étude à LILLE, 68 AVENUE DU PEUPLE BELGE,

Liquidateur Judiciaire de Monsieur D E,

Déclare que la créance dont est titulaire la SCP DELEFORGE J est IRRECOUVRABLE POUR LA TOTALITE.

INSEE (SIRET) 40360813600012 – TVA Intra-Communautaire FR95403608136 – RCS 403608136

96641 – SELARL X (LJ E) / U.K.L – 1E-S2 – RG N° 07/4880 – IBL/CH

ORDONNANCE 1 9 MAR. 2014

Nous, Er

Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Assistés de Maître Greffier,

Vu la requête qui précède et les motifs qui y sont exposés,

Vu l’article L.663-1 du Code de Commerce, Et le caractère impécunieux de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre Monsieur D E.

ORDONNONS la prise en charge, à hauteur de 461.66 € par le TRESOR PUBLIC, des frais d’appel de l’ordonnance de référé rendue le 20/07/2007 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE, ledit appel ayant trouvé son aboutissement dans l’arrêt de la Cour N°07/04880 en date du 06/05/2008.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Par lettre recommandée avec avis de réception à :

— Service d’Administration Régionale de la Cour d’appel de […]

— __SCP F.DELEFORGE-B.J 14, […]

Fait au Palais de Justice de Le