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Numéro de Minute : 2018P01295

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 13 Juin 2018, À […].

N° KG : 2018P00652 DEMANDEUR :

URSSAF d’Ile de France 22/[…] Comparant par M. L. Y (muni d’un pouvoir).

DEFENDEUR :

EURL AMADER SHOPNO

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 822315180 / N° de Gestion : 2016 B 7852 Représentant Légal : M. Z A […]

Délibéré par :

Président : M^me Pascale FOSSÉ

Juges : M. Daniel CHAPRON J-P AUBRY-ANDRE

Greffier, lors des débats : Mile Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Juin 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2018J01033

Par acte en date du 21 Février 2018 signifié à la société débitrice par un procès-verbal de signification prévu à l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience publique du 3 Avril 2018, où le débiteur n’a pas comparu, l''URSSAF d’Ile de France demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la EURL AMADER SHOPNO.

La créance invoquée qui s’élève à 34.724,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 822315180 / N° de Gestion : 2016 B 7852 a pour activité : point chaud, terminal de cuisson et paninis et burger.. Exerçant sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M. L. Y (muni d’un pouvoir).

M. Z A ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

DÉCLARATIONS :

M. L. Y : sollicite la liquidation judiciaire de la société, car les cotisations sont toujours dues à l’URSSAF d’Ile de France.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2018J01033 | DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de : EURL AMADER SHOPNO

Adresse légale :

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 822315180 / N° de Gestion : 2016 B 7852

Activité : point chaud, terminal de cuisson et paninis et burger.

Fixe au 13 Juin 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Pascale FOSSÉ

Mandataire Liquidateur : M^e Bertrand JEANNE […]. Fixe provisoirement au 13 Avril 2017 la date de cessation des paiements motivée par une inscription de

privilège de l’URSSAF d’Ile de France à cette date.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Pascale FOSSE, Président et Mile Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée.