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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

07/02/2018 JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F50 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0067 La société TBS […]

Date d’ouverture : 25 janvier 2017

Juge-Commissaire : Monsieur BONNET Christian Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 janvier 2018 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 07 février 2018 devant Monsieur Jean- Paul VERGÉ, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En ont délibéré : – Monsieur Jean-Paul VERGÉ, Président, – Monsieur Stanislas LAVOREL, Juge, – Monsieur Thierry DUFAUD, Juge,

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Vu le rapport du liquidateur,

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif.

Attendu qu’il convient par application des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce d’en prononcer la clôture.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société TBS

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire susvisée.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Paul VERGÉ, Président, et Clément BRAVARD, Greffier