Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 21 février 2018, n° 2018000295

TCOM Saint-Nazaire 21 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Nazaire, procedures collectives - ch. du cons., 21 févr. 2018, n° 2018000295
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire
Numéro(s) :	2018000295

Sur les parties

Parties :	SARL G2ME, Ministère Public

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT NAZAIRE (Cour d’Appel de Rennes)

OBJET : CONSTAT DE L’ABSENCE D’OFFRE DE REPRISE

ROLE : 2018000295 DATE : 21 FEVRIER 2018

Prononcé par mise à disposition au greffe.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Monsieur CHELET Juges : Madame DAVID Monsieur DELORY Greffier : Jean Michel VALENTIN Ministère Public : Monsieur BLIN

DATE DES DEBATS : 21 FEVRIER 2018

PARTIES EN CAUSE :

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL G2ME

[…]

[…] : bar

Représentant légal : M B B

Liquidateur judiciaire :

SCP PHILIPPE DELAERE

En la personne de M^e Philippe DELAERE Immeuble Constens

[…]

PROCEDURE :

GS 000151

Par jugement en date du 24 janvier 2018, le Tribunal de céans a ouvert à l’encontre de la société G2ME une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de

redressement, selon les dispositions des articles L 640 -1 et suivants du Code de Commerce et désigné la SCP PHILIPPE DELAERE prise en la personne de M^e DELAERE en qualité de liquidateur judiciaire,

Ce jugement a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 21 février 2018 et fixé une date limite pour la réception d’offres de reprise au 7 février 2018,

Le représentant légal de la société en liquidation G2ME, la SCP PHILIPPE DELAERE ont été convoqués à l’audience du 21 février 2018 et le Ministère Public a été informé de la

procédure.

A l’audience du 21 février 2018, M B B, la SCP PHILIPPE DELAERE, représentée par M^e Olivier VINCENT.

DISCUSSION :

ATTENDU que le tribunal, estimant que la cession totale ou partielle de l’entreprise était envisageable, a autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL G2ME, jusqu’au 21 février 2018,

ATTENDU que la SCP PHILIPPE DELAERE expose qu’aucune offre satisfaisant aux prescriptions de l’article L 642-2 du Code de Commerce, ainsi qu’aux conditions de

recevabilité de l’article L642-3 du même Code, n’a été reçue et déposée au greffe,

ATTENDU qu’il y a lieu dès lors d’en faire le constat et dire que actifs de la société G2ME devront être vendus suivant les règles de la liquidation judiciaire,

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public régulièrement avisé et entendu en ses réquisitions,

Vu les observations recueillies lors des débats,

CONSTATE qu’aucune offre satisfaisant aux prescriptions de l’article L 642-2 du Code de Commerce, ainsi qu’aux conditions de recevabilité de l’article L 642-3 du même Code, n’a

été reçue et déposée au greffe,

DIT que actifs de la société G2ME devront être vendus suivant les règles de la liquidation judiciaire,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement signée par Monsieur CHELÆT, Président, et par Monsieur VALENTIN, Greffier.

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