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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 20 oct. 2021, n° 2021L01002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2021L01002 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 20 Octobre 2021
8ème Chambre
N° minute : 2021L01056
N° RG: 2021L01002
2011J00067
SCP EZAVIN-C ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me B C
/ de SARL OLIBANO contre
SARL OLIBANO
DEMANDEUR
SCP EZAVIN-C ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me B C/ de SARL […] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL […]
Représentée par Me Martine BAHEUX 25BIS […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 29 Septembre 2021
en présence du Ministère public représenté par Mme Meggie CHOUTIA
Greffier lors des débats Mme Marion VOUDENET
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme X Y, M. Z A, Assesseurs.
Prononcée le 20 Octobre 2021 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, Greffier.
1
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 29 septembre 2021,
Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan, Le rapport du juge-commissaire entendu à l’audience,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
[…]
Suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 3 février 2011, la SARL OLIBANO a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 16 mai 2012 le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL OLIBANO suivant les modalités suivantes :
3,5 % à la première échéance, 6,5 % à la deuxième et troisième échéance,
10% de la quatrième à la neuvième échéance,
23% à la dixième échéance ; Le 29 septembre 2021, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu’il soit statué sur la requête en modification de plan de redressement de la SARL OLIBANO déposée au
Greffe par le commissaire à l’exécution du plan;
SUR CE:
Attendu que le débiteur exerce une activité de marchand de biens ; Attendu que le commissaire à l’exécution du plan, la SCP EZAVIN-C représentée par
Maître B C expose que compte tenu des échéances du plan déjà réglées, le passif résiduel s’élève à la somme de 624 403,49 € ; Que le tribunal a précédemment autorisé la cession d’un immeuble mais que la vente n’a pu aboutir; attendu que le commissaire à l’exécution du plan demande au tribunal d’autoriser la cession de l’immeuble appartenant à la SARL OLIBANO aux conditions du compromis signé entre la SARL OLIBANO et la société l’ETOILE moyennant un prix de 1 500 000 € ; Attendu que le Ministère Public ne s’oppose pas à la requête du débiteur ;
Attendu que la cession permettra l’apurement de la totalité du passif de la SARL OLIBANO et qu’il convient en conséquence de l’autoriser.
[…]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorise la cession de l’immeuble appartenant à la SARL OLIBANO aux conditions du compromis signé entre la SARL OLIBANO et la société l’ETOILE moyennant un prix de
1 500 000 €; Dit que le notaire instrumentaire devra remettre le prix entre les mains du commissaire à
l’exécution du plan.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Le Président, Le Greffier,
Oxcel a
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