TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle

: 2025F328

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ125

Numéro Parquet : 25 / 29 / 0125

Madame [H] [C] née [R]

Exploitant [Adresse 1] Assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, Avocat, [Adresse 2]

Domiciliée [Adresse 3],

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT Commis-Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur Arnaud MASSIP,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 21/02/2025, Madame [H] [C] née [R] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que Madame [H] [C] née [R] est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 06/04/2017, sous le numéro 444 155 154 pour l’activité de vente de boissons (licence III), glaces, petite restauration sur place et à emporter, exposition.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [H] [C] né le [Date naissance 1] à LYON, demeurant [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 26/02/2025, assistée de son conseil Maître Brian SANDIAN, en présence du Ministère Public,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 49 847 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 307 980 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les premières difficultés ont débuté en octobre 2024, et font suite à un redressement fiscal sur les années 2021 à 2023, pour non-paiement de TVA,

Que le montant à recouvrer et relativement important tenant la trésorerie de l’entreprise,

Que l’activité bien que très saisonnière dégage un chiffre d’affaires relativement correct,

Que Mme [R] envisage de poursuivre son activité et entend présenter un plan de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Attendu que l’entrepreneur individuel n’a pas tenu de comptabilité distincte ; il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Madame [H] [C] née [R] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Madame [H] [C] née [R]

FIXE au 05/09/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [J] en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 4] [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce

Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 05/03/2025 au 05/09/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [H] [C] née [R] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 29 avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.