TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F441Numéro de Procédure Collective: 2025RJ161Numéro Parquet: 25 / 29 / 0161

SARL POP’ UP et Cie

Dont le siège social est fixé au [Adresse 1] [Localité 1]

Représentants légaux :

Madame [E] [A] [Z] [P] Domiciliée [Adresse 2]

Monsieur [S] [J] [C] [V] Domicilié [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-six mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 12/03/2025, Madame [E] [A] [Z] [P] et Monsieur [S] [J] [C] [V] représentants légaux de la SARL POP’ UP et Cie ont déclaré leur cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l’ouverture à leur égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL POP’ UP et Cie est inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 812 726 883 depuis le 23/07/2015. La société a pour objet en France et dans tous pays : vente de livres au détail en magasin et e-commerce, vente de jeux et produits dérivés, ateliers culturels.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [E] [A] [Z] [P] née le [Date naissance 1] à PANTIN, demeurant [Adresse 2] et Monsieur [S] [J] [C] [V] né le [Date naissance 2] à AVRANCHES, demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentants légaux de la SARL POP’ UP et Cie, ont comparu en Chambre du Conseil le 19/03/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 180.568 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 226.761 Euros, est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros.

L’entreprise emploierait 0 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que lors de la fin du bail en 2023, les gérants, au travers d’une SCI, ont décidé d’acquérir un local, puis un second point de vente en 2024 ;

Depuis 6 mois, l’entreprise enregistre une forte baisse de fréquentation, une hausse du prix des livres, plus suffisamment de chiffre d’affaires, davantage de difficultés avec les fournisseurs dont plus assez de nouveautés ;

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL POP’ UP et C^ie Adresse du siège [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3]

Adresse de l’établissement [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3]

FIXE au 01/03/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [R] [E] en qualité de juge commissaire et Madame [G] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [I] représentée par Me [Q] [F] et Me [D] [W] demeurant [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY demeurant [Adresse 6] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 26/03/2025 au 26/09/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [E] et Monsieur [S] représentants légaux de la société SARL POP’ UP et Cie et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 13/05/2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.