TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F388Numéro de Procédure Collective: 2026RJ191Numéro Parquet: 26 / 29 / 0191

SAS VERTICE

dont le siège social est, [Adresse 1] assistée par Maître DUFOND Carole, avocat, demeurant, [Adresse 2]

Représentant légal :

La société DISTANI présidée par la société SONA SUD dont le siège social est fixé au, [Adresse 1], représentée par Madame, [J], [S], [O] Domiciliée, [Adresse 3]

En présence de : Monsieur, [W], [L], dirigeant.

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze mars deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur Arnaud MASSIP,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 18/03/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur DOROCQ Président et Maître VIDAL Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 03/03/2026, Madame, [J], [S], [O] représentante légale de la SAS VERTICE a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS VERTICE est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 910 678 424 depuis le 03/10/2024 pour l’activité de Travaux préparatoires, terrassement, démolition, VRD, enrochement ; maçonnerie générale.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame, [J], [S], [O] née le, [Date naissance 1]/1979 à, [Localité 1] (Portugal), demeurant, [Adresse 3] prise en qualité de représentante légale de la SAS VERTICE, a comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 assistée de Maître DUFOND Carole, avocat, en présence de Monsieur, [W], [L], dirigeant.

Que Monsieur le Procureur de la République requiert la désignation d’un Administrateur Judiciaire, au vu des seuils, avec une mission d’accompagnement et ne s’oppose pas à la demande de redressement judiciaire.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 743 230 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 1 877 000 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 33 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société VERTICE a été reprise à la barre du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN par jugement rendu en date du 4 juin 2025, avec l’intervention de Maître, [G] ès qualité d’Administrateur Judiciaire à la résidence de, [Localité 2] ;

Que le dirigeant cédant est Monsieur, [A], [M] avec qui les problèmes et les litiges se seraient cumulés rapidement ;

Que les difficultés trouveraient leur origine dans le vol d’engins dans la nuit du prononcé de la reprise ; la disparition de cartes grises ; une baisse de la confiance des acteurs du secteur du BTP ; le déménagement du site imposé et non prévu ; des salariés partis en congés immédiatement pendant 1 mois à la suite de la reprise ;

Le conseil du cessionnaire exposant des problématiques récurrentes à chaque pas fait en avant et ce, dès la nuit du jour du jugement.

Le Tribunal constate une reprise réalisée près de Tribunal de Draguignan, et quelques mois plus tard une déclaration de cessation des paiements déposée près le Tribunal de Nîmes où la société repreneuse a fixée son siège ;

En défense, Me, [F] expose que le couple dirigeant gère plusieurs sociétés ensemble et notamment à, [Localité 3].

Le Tribunal constate également un montant de dettes déclarées échues pour une somme de près de 668K€ et une date de cessation des paiements estimée par les déclarants au 2 mars 2026. Ce qui interroge.

A ce titre, M., [W] expose que 80% de ladite dette serait constituée de dettes sociales URSSAF et CIBTP.

Auprès de qui des échéanciers ont été mis en place au moment du premier impayé au mois de septembre 2025.

Enfin, le Tribunal et le Ministère Public constate une situation litigieuse entre les dirigeants repreneurs, et le cédant M., [M], qui bénéficierait d’un contrat de travail d’une durée de 2 ans actuellement en cours. Il s’agirait d’une des conditions de la reprise.

Le conseil de la société VERTICE déclarant que l’Administrateur Judiciaire aurait dégagé sa responsabilité lorsque le constat a été dressé quelques semaines après la reprise, que le déficit grandissait très rapidement.

Et qu’au sujet du déménagement « précocement imposé aux repreneurs », l’Administrateur Judiciaire aurait état « d’accords passés ».

En outre, Me, [F] ajoute que concernant les salariés, certains n’étaient pas « réguliers » lors de la reprise.

Il est à noter que le tribunal s’interroge également sur :

* la capacité de gestion de la dirigeante de droit compte tenu que son conseil évoque des « lacunes pour s’exprimer dans la langue Française » ; que Madame, [J], [S] n’a pas pris la parole sur l’audience ;

* la potentielle dirigeance de fait de Mr, [A], [D] ou de Mr, [L], [I] ; puisqu’il ressort des débats que le conjoint de Madame, [J], [S] « gère la société » ;

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

FIXE au 15/09/2025 la date de cessation des paiements, selon les dires du dirigeant qui confirme une dette sociale, auprès des Impôts et de l’Urssaf, depuis cette date.

Les mesures mises en place pour redresser l’entreprise sont :

Restructuration complète de la société et mises en place de mesures avec une direction restreinte de la société.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS VERTICE, [Adresse 1]

FIXE au 15/09/2025 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Monsieur PESSORT Jean-Paul en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître, [E], [X] demeurant, [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE Maître, [G], [V] demeurant, [Adresse 5] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’accompagnement, aux fins d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY commissaire-priseur demeurant, [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 18/03/2026 au 18/09/2026.

CONVOQUE dès à présent, Madame, [J], [S], [O] et Monsieur, [W], [L] dirigeants de la société SAS VERTICE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 05/05/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.