Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 décembre 2010, n° 201006660

TCOM Paris 21 décembre 2010

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 déc. 2010, n° 201006660
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	201006660

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILH

Texte intégral

MPV – PAGE 1

COPIES:

SCP VALLIOT K B

M^e M

PROCUREUR

TPG

Mr X

Mr Y

M^e EGLOFF

M^e DUTREUILH

B3:

STE PIXSCENE chez Mr Z

SCP VALLIOT K B

M^e M

Mr X

Mr Y

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

AUDIENCE DE VACATIONS

JUGEMENT PRONONCE LE 21 DECEMBRE 2010

R.G. : 2010086660

P.C. : P201001347

21/12/2010

LA S^AS PIXSCENE, exploitant s^o^us le ⁿ^o^m

^c^o^m^m^e^r^cⁱ^al ^P^I^X^S^C^E^NE », dont le siège social est

[…].

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Monsieur F Z, […]

^A^u^rⁱ^ol ⁷⁵⁰¹3 ^P^A^R^I^S, ^en sa qualité de président de

^l^a^dⁱ^te SAS, présent, ^a^s^sⁱ^s^té ^de ^M^a^î^t^re EGLOFF, avocat (C1757), présente.

Monsieur G H, […]

PARIS, en sa qualité de directeur général, présent.

Monsieur I X, […]

^Lⁱ^b^é^r^a^tⁱ^on ⁹³²⁰0 ^S^A^I^NT DENIS, ^en ^sa qualité de représentant des salariés, non comparant. Monsieur J Y, 60 chemin de la ^Pⁱⁿ^è^d^e

[…], en sa qualité de représentant du personnel, présent.

La SCP VALLIOT, K, B, prise en la personne de Maître ^LE GUERNEVE, administrateur judiciaire, présent. Maître L M, mandataire judiciaire, présent.

CONTROLEUR :

UNEDIC AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, […]

[…], représentée par Maître Valérie DUTREUILH, avocat (C0479), présente.

APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC

ET APRES EN AVOIR DELIBERE COPIE CERTIFIEE CONFORME

LE GREFTER:

EDITION 5 octobre 2020-16:10:56

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2010086660

JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010

AUDIENCE DE VACATIONS MPV – PAGE 2

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 avril 2010, le tribunal a

^o^u^v^e^rt ^uⁿe procédure ^de ^r^e^d^r^e^s^s^e^m^eⁿt judiciaire ^a^v^ec ^uⁿ^e période d’observation ^de 4 mois, r^eⁿ^o^u^v^e^l^ée jusqu’au 20 décembre 2010, à l’égard de la société PIXSCENE

Désigné la SCP VALLIOT, K, B, prise en la personne de Maître K, administrateur judiciaire, Maître L M, mandataire judiciaire et
Monsieur A, juge-commissaire. Par requête du 07 décembre 2010, la SCP VALLIOT, LE

GUERNEVE, B, prise en la personne de Maître K, administrateur judiciaire, d^e^m^aⁿ^de ^au ^t^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^f^aⁱ^r^e application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

^Le ^d^é^bⁱ^t^e^u^r, le contrôleur, les représentants des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 21 décembre 2010 pour être entendus.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de

l’audience.

Il ressort : du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : malgré les mesures de redressement (restitution du bail, licenciements de trois personnes), la rupture abusive du

^c^oⁿ^t^r^at ^a^v^ec ^F^FB ^r^e^m^et ^en cause la présentation d’un plan de redressement, la recherche de candidats repreneurs a été lancée.

du rapport oral du juge commissaire : la perte du contrat FFB ne permet pas d’envisager un retour à l’équilibre d’exploitation, la conversion du

^r^e^d^r^e^s^s^e^m^eⁿt judiciaire ^eⁿ liquidation judiciaire est indispensable.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ⁿe dispose pas de capacités de financement

^s^u^f^fⁱ^s^aⁿ^t^es pour ^l^ui per^m^e^t^t^re de poursuivre ^s^on ^a^c^tⁱ^vⁱ^t^é qu’un redressement est manifestement impossible ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

^S^t^a^t^u^aⁿt par jugement ^c^oⁿ^t^r^a^dⁱ^c^t^oⁱ^re ^en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L. 631-15 II, COPIE CERTE CONFOS.

LE GREFTER

EDITION 5 octobre 2020-16:10:56

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2010086660 JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010

AUDIENCE DE VACATIONS MPV – PAGE 3

^P^r^oⁿ^oⁿ^ce la liquidation judiciaire, avec poursuite

d’activité jusqu’au 15 janvier 2011, de : la SAS PIXSCENE, exploitant sous le nom commercial

« ^P^I^X^S^C^E^NE », dont le siège social est […].

^A^c^tⁱ^vⁱ^té : Production et vente de spectacles vivants

^aⁱⁿ^si que tou^t^es prestations no^t^am^m^ent artistiques et techniques liées à cette activité de production et ^v^eⁿ^te ^d^e spectacles, concepteur, développeur, constructeur de procédé et d’équipement techniques.

RCS PARIS : B.478.409.972 2004 B 15433 -

Etablissement hors ressort :

PIXSCENE RCS BOBIGNY.

Fixe la clôture de la procédure au 20 décembre 2010

(article L. 643-9 du Code de Commerce).

Met fin à la mission de la SCP VALLIOT, K,

B, prise en la personne de Maître K, demeurant

⁴1 ^r^ue du F^o^ur […], en qualité d’administrateur judiciaire, à l’issue de la poursuite de l’activité.

^N^o^m^me ^M^a^î^t^re L M, […]

[…], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Maintient Monsieur A, juge commi ssaire. Dit que les dépens du présent jugement liqu idés à la

^s^o^m^me de 37,20 euros TTC (TVA : 6,09 euros), ainsi que les frais de publicité et de significati on à venir, seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 décembre 2010, où siégeaient Monsieur C, Monsieur A et Monsieur D.

^D^é^lⁱ^b^é^ré par les mê^mes magistrats et prononcé à

l’audience publique où siégeaient : Monsieur SWIDERSKI, juge présidant l’audience, Monsieur E, Monsieur A,

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur LIMON ^D^U^P^A^R^C^M^E^UR et Monsⁱ^e^ur BEGON-LOURS, juges, assistés de Monsieur CUNY, greffier.