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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, prevention et sauvegarde 2e ch., 28 avr. 2014, n° 2014023347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014023347 |
Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2014
RG 2014023347 P200803141 P200803140 28/04/2014
1) SAS à Associé Unique HEART OF LA DEFENSE, dont le siège social est […] […]
[…], dont le siège social est Atrium Business Park-Vitrum 33 rue du Puits Romain L-8070 Bertrange Grand-Duché du Luxembourg
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le tribunal s’est saisi d’office aux fins de rectification d’une erreur matérielle qui a été relevée dans les qualités du jugement du 7 avril 2014 ayant prononcé la clôture des procédures de sauvegarde des sociétés SAS HEART OF LA DEFENSE et SARL DAME LUXEMBOURG,
L’affaire a été appelée le lundi 28 avril 2014 à 09h00 afin de rectifier l’erreur matériel figurant dans le jugement.
S’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, aucun débat contradictoire n’ayant à intervenir, les parties n’ont pas été convoquées.
Qu’il y a lieu, de rectifier le jugement entrepris dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Se saisissant d’office,
Vu le jugement du 7 avril 2014 enregistré sous le numéro de répertoire général J2014000214,,
Vu l’article 462 du NCPC,
Rectifie comme suit les qualités du jugement :
Qu’il convient de lire :
— - M. Guy Garnier de Boisgrollier de Ruolz, président de la Société Heart Of la Défense, présent.
— - M. Patrick Steinhauser, gérant de catégorie B de la Société Dame Luxembourg, présent.
— - M. X Y, directeur général de la société Heart Of la Défense, présent.
— - MM Olivier Brahin, président et Jérémie Goldsztain vice-président de Lone Star Europe, présents assistés de Me Antony Martinez du cabinet Mc Dermott Will & Emery avocat (PO62), […], présent.
aux lieu et place de :
— - M. Guy Garnier de Boisgrollier de Ruolz, président de la Société Heart Of la Défense, présent, assisté de Me Antony Martinez du cabinet Mc Dermott Will & Emery avocat (PO62), […], présent.
— M. Patrick Steinhauser, gérant de catégorie B de la Société Dame Luxembourg, présent, assisté de Me Antony Martinez du cabinet Mc Dermott Will & Emery avocat (P062), […],
présent.
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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014023347 JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2014 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 2
— - M. X Y, directeur général de la société Heart Of la Défense, présent.
— - MM Olivier Brahin, président et Jérémie Goldsztain vice-président de Lone Star Europe, présents, assistés de Me Joëlle Cérighelli, avocat ([…], présent.
Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu’elle sera notifiée, conformément aux dispositions de l’article 465 du NCPC,
Autorise le Greffier en Chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification seront employés en frais de sauvegarde.
Retenu délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2°" chambre le 28 avril 2014 où siégeaient M. Rémy Perraud, président présidant l’audience, M. Jean-Philippe Kiotz, président de chambre, MM Jean Messinesi, Guy Elmalek et Jean-Pierre Bégon-tours, juges assistés de M. Laurent Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémy Perraud, président du délibéré et M. Laurent Cuny, greffier.
— 7
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— t 4
2.
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