Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 25 novembre 2013, n° 2013068185

TCOM Paris 25 novembre 2013

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris concerne l'homologation d'un accord de conciliation entre la société SAS INFO SERVICES HOLDING et le groupe SAS GROUPE MONITEUR, ainsi que plusieurs autres parties. Cet accord prévoit la cession de la société INFO SERVICES HOLDING au bénéfice de INFOPRO DIGITAL, ainsi que la restructuration de la dette de la société. Le tribunal a jugé que les conditions d'homologation de l'accord étaient réunies, notamment en ce qui concerne la pérennité de l'activité de l'entreprise et la protection des intérêts des créanciers non signataires. Par conséquent, le tribunal a homologué l'accord et a mis fin à la procédure de conciliation. Les dépens du jugement sont à la charge des sociétés INFO SERVICES HOLDING et GROUPE MONITEUR.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prevention et sauvegarde 2e ch., 25 nov. 2013, n° 2013068185
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2013068185

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre CASANOVAGwenaëlle DE KERVILERPhilippe DRUONJoanna GUMPELSONGuilhem BREMONDLaura BAVOUXDelphine CARAMALLI
Cabinet(s) :	BREMOND & ASSOCIES
Parties :	SAS INFO SERVICES HOLDING, SAS GROUPE MONITEUR c/ SAS BUNBEG - M Christophe Czajka, GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL BANK - ANTHONY MITCHELL, CREDIT COOPERATIF - Mme Pascale PARISOT, Sankaty Credit Opportunities V-B, L.P. - Andrew S. Viens, INTERMEDIATE CAPITAL GROUP PLC- Sanja Cvetkovic/ Mark Brown, Intermediate Capital Group PLC- Sanja Cvetkovic/ Mark Brown, Sankaty Credit Opportunities V-A, L.P. - Andrew S. Viens, The Prudential Assurance Company Limited, RMF Euro CDO S.A. - Renaud Ransy, BRIDGEPOINT CAPITAL NOMINEES LTD - Charles Barter, The Prudential Assurance Company Limited - Company Secretarial / Leveraged Loans, Sankaty Credit Opportunities V-A2 (Master), L.P. - Andrew S. Viens, Intermediate Capital GP 2003 No.1 Limited - Peter Farley, Michael Lombardi, Jane Pearce, Gary Clark, Crédit Agricole C.I.B / S.F.I - Anne-Marie CERVO, Sankaty Credit Opportunities V-E (Master), L.P. - Andrew S. Viens, Intermediate Capital Investments Limited - Sanja Cvetkovic/ Mark Brown, Intermediate Capital Group PLC - Sanja Cvetkovic/ Mark Brown, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - Constance FOILLARD, Intermediate Finance II Plc - Sanja Cvetkovic/ Mark Brown, FCPR Apax France VII - Thomas de Villeneuve, Intermediate Capital GP 2003 Limited - Peter Farley, Michael Lombardi, Jane Pearce, Gary Clark

Texte intégral

LRAR: aux 2 demandeurs aux 109 défendeurs

Copies :

Procureut

S$ELARL Grémond et associés, avocat

Ma AH Oruon avocat

Mea B de Mortemart avocat M^e Gwenaëlle de Kerviler avocat M^e Martin Lesbeuf avocat

M^e Joanna Gumpelson avocat M^e Pierre Casanova, avocat SCP Valliot-Le Guamnevé-Abitbol

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2013 – 09h00 -

RG. 2013088185 18.11.2013

Sur requête en date du 15 novembre 2013 présentée par la SAS INFO SERVICES HOLDING, dont le siège social est […]

489 699 207, représentée par M. C D, président. – SAS INFO SERVICES HOLDING, dont le siège social est […]

RCS B 489699207, représentée par M. C D, président, présent assisté de M^e Guilhem. Bremond, M^e Delphine Caramalli et M^e Laura Bavoux de la SELARL Brérnond et associés, avocat

(C1097) . . – SAS GROUPE MONITEUR, dont le siège social est […]

4003080823, représentée par M. C D, président, présent assisté de M^e Guilhem Bremond, M^e Delphine Caramalli et M^e Laura Bavoux de la SELARL Brémond et associés, avocat

(C1097)

— - ASO LUX 2 -, dont le siège social est […], Partie comparant par M^e Joanna Gumpelson, avocat (R4S)

— […], dont le siège social est […],

— ADAGIO Il CLO PLC -, dont le siège social est […]

— AOAGIO II! CLO PLC -, dont le siège social est […]

— CONFLUENT 5 LIMITED -, dont le siège social est […]

— ORYX EUROPEAN CLO B.V. -, dont le siège social est […],

— DUCHESS IV -, dant le siège social est […],

: – DUCHESS VI -, dont le siège social est […]

Zuidoost / The Netherlands,

— VERSAILLES CLO MLE. | PLC -, dont le siège social est […]

— GILLESPIE CLO PLC -, dont le siège social est […]

[…] -, dont le siège social est […]

Nanterre cedex, :

MC – Page 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE 0€ PARIS – N° RG : 2013068185 JUGEMENT DU LUNDI 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE MC – PAGEZ

— […] Il B.V. -, dont le siège social est […],

— […] -, dont le siège social est […]

— GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL BANK -, dont le siège social est […] -, dont le siège social est […]

— LCL'-, dont le siège social est […]

» MERCATOR CLO I) PIC -, dont le siège social est […] P *

— Leopard CLO J B.V. -, dont le siège social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238, 1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas. […] […],

— Leopard CLO Il B.V. -, dont le siège social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238, 1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas. […] […],

— Leopard CLO IV B.V. -, dont le siège socia) est Luna ArenA, Herikerbergweg 238, 1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas. […] […]

— Leopard CLO V B.V -, dont le siège socia) est Luna ArenA, Herikerbergweg 238, 1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas. […] […],

— M&G Debt Opportunities Fund Ltd -, dont le siège social est […]

— M&G Dynamic European Loan Fund Ltd -, dont le siège social est […]

— M&G European Loan Fund Ltd -, dont le siège social est […]

— M&G Independent European Loan Fund -, dont le siège socia) est […], , […],

— M&G Progressive European Loan Fund limited -, dont le siège social est […]

[…] – Loans, dont le siège social est AJ AK AL, […],

[…] -, dont le siège social est […], 2596 HR, The Hague, Pays-Bas, >

[…] -, dont le siège social est […]

— […]. -, dont le siège social est […],

— […] -, dont le siège social est […], i .

— […] -, dont le siège social est […], – Sankaty Credit Opportunities V-À, L.P. -, dont le siège social est […], […], […]

— Sankaty Credit Opportunities V-A2 (Master), L.P. – , dont le siège social est […]

— Sankaty Credit Opportunities V-B, L.P. -, dont le siège social est […], […], […]

)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT DL! LUNOI 25/11/2013 – -

DEUXIEME CHAMBRE ' MC – PAGE 3

— Sankaty Credit Opportunities V-E (Master), L.P. -, dont le siège social est […], L.P. -, dont le siège social est c[…], […], dont le […]

— House, […] Street, George Town, […], Parties comparantes par M^e AH Druon, avocat (LO132)

— intermediate […] -, dont le siège social est […],

— Intermediate Capital GP 2003 Limited, – dont le siège est […] -, dont le siège social est Juxon House, 100 St Paul’s Churchyard, London EC4M 8BU-UK – ICG Mezzanine Fund 2003 n°1 LP -, dont le siège social est […] Il Plc -, dont le siège social est Juxon House, […], London EC4M 8BU-UK ? – ICG Mezzanine Fund 2003 N°3 LP -, dont le siége socia) est […] -, dont le siège social est Juxon House, 100 St Paul’s Churchyard, London EC4M 8BU-UK – [CG Mezzanine 2003 No.1 Nominee Limited -, dont le siége social est Juxon House, 100 St Paul’s Churchyard, London EC4M 8BU-UK -ICG Mezzanine 2003 N°3 NOMINEÈEÉ LIMITED -, dont le siège social est Juxon House, 100 St Paul’s Churchyard, London ECA4M 8BU-UK -Intermediate Capital Group SAS dont le siège socia) est […]. Parties comparantes par M^e B de Mortemart, avocat (JO34)

— […] -, dont le siège social est […] comparant par M^e Gwenaëlle de Kerviler, avocat

— […] -, dont le siège social est […]

comparant par M^e Gwenaëlle de Kerviler, avocat

— […] -, dont le siége social est […]

WiB SAL -MANCOH – M. E F, dont le siège social est […]

Absent. Parties comparantes par M^e Gwenaëlle de Kerviler, avocat

— INFOPRO DIGITAL – M. G H, dont le siège social est […], représenté par M. Julien Elmaleh, directeur général délégué de INFOPRO i DIGITAL, Partie comparante par M^e Martin Lesbeuf du cabinet A.A.R.P.I., avocat (R45), , et de M^e Pierre | Casanova, avocat (E0286). i

— SCP Valliot-Le Guermnevé-Abitbol en la personne de M^e Valliot, […], ès- qualitès de conciliateur désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de | Paris du 3 octobre 2013, présent, et mandaté par les parties absentes lors de l’audience.

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Les susnommés compsraissent spontanément.

Aprés communication de la procédure au ministére public et après en avoir délibéré.

Procédure

Par ordonnance du 3 octobre 2013, le président du tribunal de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure de conciliation en faveur de ISH dont le président est M. C D.

Cette société dont le siége social est […], immatriculée au res de Paris sous le n° 489 699 207 est la société holding d’un groupe de sociétés qui oeuvrent principalement dans l’édition de périodiques spécialisés et plus marginalement au profit des collectivités locales.

M^e Valliot, administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de conciliateur, sur requête en date du 1" octobre 2013, avec mission d’assister le dirigeant dans le bon déroulement de l’ensemble des étapes préslables à la réalisation des opérations de restructuration telles que prévues au protocole d’accord du 6 août 2013 amendé par avenant du 18 octobre 2013 modifiant certaines étapes de la restructuration. Cette conciliation fait suite à un mandat ad hoc qui a permis de finaliser les termes du protocole précité.

A l’occasion de la signature de cet avenant, les parties ont réitéré leur accord sur l’ensemble des termes et conditions du Protocole d’accord tel que modifié.

M^me X, vice-procureur de la République, était présente à l’audience de la deuxiéme chambre du 18 novembre 2013.

L’eccord a été examiné au cours de cette audience, après qu’il ait été vérifié que les conditions préalables aux opérations de restructuration evaient été satisfaites.

Cet accord, pour l’essentiel, prévoit la cession d’ISH au bénéfice d’INFOPRO DIGITAL, un apport de new money au profit de cette demiére, apport ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L611.11 du code de commerce, la restructuration de la dette senior, de la dette second lien et de la dette mezzanine, et le refinancement de l’endettement financier existant d’INFOPRO DIGITAL. :

A l’issue de cette audience, le président met l’affaire en délibéré et indique, conformément aux

dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, qu’un jugement sera prononcé le 25 novembre 2013.

SUR CE

Attendu l’article L.611-8 du code de commerce lequel dispose qu’un accord obtenu peut être homologué :

— si le débiteur n’est pas en cessation de paiement, – si les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise

— et s’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ;

)

TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNDI 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE MC – PAGE 5

Attendu les explications recueillies en audience confirmant que l’accord de conciliation notamment au travers de son article 5.2, met fin à la situation de cessation de paiement,

Attendu par ailleurs l’amélioration de la structure financiére du bilan d’ISH qui se traduit par une forte réduction de son endettement qui ne peut par ailleurs que bénéficier aux créanciers non signataires du protocole,

Attendu les synergies attendues du rapprochement des deux groupes industriels, Attendu qu’il n’existera aucun arriéré de paiement vis-à-vis des sutres créanciers non signataires,

Attendu enfin qu’une fois l’accord homologué par le tribunal de céans, plus rien ne s’opposera à son exécution par les parties,

Attendu en conséquence que les conditions d’homologation d’un accord prévues par les dispositions de l’article L.611-8 sont, en l’espéce, réunies et que le tribunal retiendra que la demande d’homologation du dirigeant est donc bien fondée et qu’il y a lieu de l’accueillir,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

» – Homologue, en application de l’article L.611_-B du code de commerce, l’accord intervenu dans le cadre de la mission de conciliation de M^e VALLIOT aux termes d’un protocole d’accord . signé le 6 août 2013 tel qu’amendé par avenant du 18 octobre 2013

ENTRE

(1) La société INFO SERVICES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 36.700.547,06 euros, dont le siége social est situé […], immatriculée au RCS de Pars sous le numéro 489 699 207, représentée par Monsieur C D, Président ;

Ci-après dénommée « 1SH » ou la « Société »

(2) La société GROUPE MONITEUR, société par actions simplifiée au capital de 333.900 euros, dont le siége social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403.080.825, représentée par Monsieur C D, Président ;

Ci-aprés dénommée « Groupe Moniteur SAS » ou « GM SAS »

DE PREMIÈRE PART

ET : (3) représentées par l’Agent du Crédit :

1. – Aso Lux 2, société à responsabilité limitée dont le siége social est au […], L-1246 Luxembourg enregistrée sous le numéro B 154631.

2. – Adagio CLOI B.V.L société à responsabilité limitée de droit hollandaise dont le siége social

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT DU LUNOI 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE MC -FACEG

est au […], 1101 CM Amsterdam Zuidoost The Nethertands, enregistrée à Amsterdam sous le numéro 34192736.

3. – Adagio Il CLO PLC, société à responsabilité limitée de droit irlandais dont le slège social est au […], Dublin 2, enregistrée sous le numéro 404053.

4. – Adagio Ill CLO PLC, société à responsabilité limitée de droit irlandais dant le siége social est au […], Dublin 2, enregistrèe sous le numéro 417768.

5. – Confluent 5 IImited, société à responsabilité limitée de droit irlandais dont le siège social est au […], Dublin 2, enregistrée sous le numèro 407975.

6. – Oryx European CLO B.V., société à responsabilité limitée de droit hoilandais dont le siège social est au […], […], enregistrée à la chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 34210831.

7. – Duchess IV, société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siège social est au […], […], enregistrèe sous le numéro 34188702.

8. – Duchess VI, société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siége social est au Herikerbergweg 238, Luns ArenA, […],

enregistrée sous le numéro 34243751.

9. – Versailles CLO ME. l PLC; société de droit irlandais au capital de 40.00 euros, dont le siège social est au BNY Financial Services PLC, […].

40. Gillespie CLO PLC, société dont le siège social est au […] .

11. -Kintyre CLO l PLC, société de droit irlandais au capital de 40.000 euros, dont te siège socia) est au Hanover Building, Windmill Lane, […], immatriculée su RCS de Dublin sous le numéro 428807.

42. Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 349 974 931, et dont le siège social est situé au […] représenté par M^me Pascale Parisot, dûment habilitée aux fins des présentes.

13. […] Il B.V., sociètà à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siège social est au […]A, […], enregistrée sous le numéro 34241828.

14. […], société à responsabilità limités de droit hollandais dont le siège social est au […], […], enregistrée sous le numéro 34253224.

415. Deutsche Bank AG, London Branch, une joint stock corporation à responsabilité limitée de droit allemand enregistrée sous le numéro HRB 30000 (Course du District de Frankfurt- am-Maîn), ayant une succursale enregistrée en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro SROODO0O5, dont le siège social est à […]

TRIOUNAL OE COMMERCE O€ PARIS " N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNOt 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE MC – Pace 7

2DB, Royaume-Uni.

416. – Goldman Sachs International Bank, dont le siége social est […], EC4A 2BB et dont le numéro d’identification est le 01122503 England and

Wales.

17. D. E. Shaw Galvanic Portfollos, LL.C., dont la siège social est situé 1168 avenues of the Americas – FL 9, New York, NY 10036, Etats-Unis, sous le numéro 01-0577802. :

18. LCL, Société Anonyme de droit français au capital de 1.847.880.375 euros, dont le siège social est à LYON ([…] et son siège central à […], immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, représentée par Monsieur AF-Thiery PECKSTADT, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par ecte séparé,

19. Mercator CLO Il Pic, société de droit irlandais dont le siége social est […] enregistrée sous le numéro 421765 Dublin.

20. Léopard CLO 1 B.V., société de droit hollandais dont le siège social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas.

[…] Il B.V., société de droit hollandais dont le siége social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas.

22. Léopard CLO IV B.V., société de droit hollandais dont le siège social est Luna ArenÂ, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas.

23. Léopard CLO V B.V., société de droit hollandais dont le siège social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas.

24. M&G Debt Opportunities Fund Ltd, société de droit irlandais dont le siége social est situé […].

25. M&G Dynamic European Loan Fund Ltd, société de droit irlandais dont le siége social est situé […].

26. M&G European Loan Fund Ltd société de droit irlandais dont le siège social est situé […].

27. M&G Independent European Loan Fund, société de droit irlandais dont le siège social est situé […].

28. M&G Progressive European Loan Fund limited, société de droit irlandais dont le siége social est situé […]. -

29. The Prudential Assurance Company Limited, société de droit englais dont le siège social est au AJ AK AL, […]).

30. Stichting Shell Pension funds, société de droit hollandais dont le siége social est au , van Bylandtiaan 30,2596 HR, The Hague, Pays-Bas.

31. RMF Euro CDO S.A., société de droit luxembourgeois dont le siége social est au […], enregistrée sous } numéro B8G365.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT Ou LuNot 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE . MC – PAGE 8

32. – […], société de droit irlandais dont le siège social est au […], Ireland, enregistrée sous le numéro 397933. '

33. – RMF Euro CDO IV Pic, société de droit irlandais dont le siège social est au […], Ireland, enregistrée sous le numéro 414040.

34. – RMF Euro CDO V Pic, société de droit irlandais dont le siège Social est au […], Ireland, enregistrée sous le numéro 4265661.

35. Sankaty Crédit Opportunités V-A, LP. dont le siège social est […], […], […] enregistrée sous le numéro 45-3479291.

36. Sankaty Crédit Opportunities V-A2 (Master), LP. dont le […], enregistrée sous le numéro 98-0330507.

37. Sankaty Crédit Opportunities V-B, LP. dont le […], […], […] enregistrée sous le numéro 45-3479076.

38. Sankaty Crédit Opportunities V-E (Master], LP, dont le […], enregistrée sous le numéro 98-1068196.

[…], LP. dont le siège social est situé […], enregistrée sous le numéro 98-1089582.

40. – […], LP. dont le […], Cayman islands, enregistrée sous le numéro 98-1061878. -

Ci-après dénommées les « Prêteurs Senior »

ET : {4)représentées per l’Agent du Crédit :

1. ASO Lux 2, société 4 responsabilité limitée dont le siège social est au […], L-1246 Luxembourg enregistrée sous le numéro B154631.

2. Duchess VI, société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siége social est au – Herikerbergweg 238, – Luna ArenÂA, 1101 CM – Amsterdam Zuidoost/ The Netherlands, enregistrée sous le numéro 342 43751.

3. – Versailles CLO ME. | plc, société de droit irlandais au capital de 40.000 euros, dont le siège social est au […], Ireland, dont le numéro d’identification est 424211,

4. – Highlander Euro CDO il B.V., société 4 responsabilité limitée dont le siège social est

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT pu Lunol 25/11/2013

DEUXIEME CHAMBRE ' MC – PAGE 9

au Luna Arens, Herikerbergweg 238 1101 CM Amsterdam Zuidoost the Netherlands et les bureaux sont situés au 1076 AZ Amsterdam, Locatellikade 1, enregistrée à la chambre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 34248827.

[…] Il B.V,., société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siège social est ou […], […],

6. […], société à responsabilité limitée de droit hollandais dont le siège social est au […], […], enregistrée sous le numéro 34253224.

7. Mercator CLO Il Plc, société de droit irlandais dent le siège social est […] enregistrée sous le numéro 421765 Dublin.

8. Léopard CLO ill B.V., société de droit hollandais dont le siège social est Luna ArenA, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas,

9. – Léopard CLO IV B.V., société de droit hollandais dont le siège social est Luna ArenÂ, Herikerbergweg 238,1101 CM Amsterdam, Zuidoost, Pays-Bas.

10. M&G Dynamic Européen Loan Fund Ltd, société de droit irlandais dont le siège socia est situé […], [Irlande. :

11. The Prudential Assurance Company Limited, société de droit anglais dont le siège social est au AJ AK AL, […]

12. Cougear CLO | B.V., société de droit irlandais dont le siège social est au Bank of New York Financial Services, […].

Ci-après dénommées les « Préteurs Second Lien »

ET (5) : 1. intermediate Copital GP 2003 No. 1 Limited, société de droit de Jersey dont le siège social est au Ogier House, […] et dont le numéro

d’identification est le 88662 ;

2. intermediate Capital GP 2003 Limited, société de droit de Jersey dont le siège social est au Ogier House, […], Jersey JE4 9SWG et dont le numéro d’identification est le 64577, représentée par Monsieur" Peter Farley / Monsieur Y Lombardi/ Monsieur Z Pearce/ Monsieur Gary Clark, dûment représentée aux fins des présentes ;

3. Intermnediate Capital Group PLC, société de droit anglais dont le siège soclal est au Juxon House, […], London EC4M 8BU-UK et dont le numéro d’identification est le 2234775, dûment représentée aux fins des présentes ;

4. CG Mezzanine Fund 2003 n°* 1 LP, société de droit anglais dont le siège social est au Ogier House, […], Jersey JE4 9WG et dont le numéro d’identification est le 413, dûment représentée aux fins des présentes ;

|_.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNO: 25/11/2013 » DEUXIEME CHAMBRE MC – PAGE 10

5. intermediate Finarice Il Plc, société de droit anglais dont Se siège social est au Juxon House, […], London EC4M BBU-UK et dont le numéro d’identification est le 6015791, dûment représentée aux fins des présentes ; '

6. lCé Mezzanine fund 2003 n°3 LP, société de droit de Jersey dont le siège social est au Ogier House, […] et dont le muméro d’identification est le

411, dûment représentée aux fins des présentes ;

7. JP Morgan Chase Bank, société de droit anglais dont le siège est au […], London, England E145JP, et dont le numéro d’identification est le FCODO4891, dûment représentée aux fins des présentes ; . l

8. BNPP Versailles CLD ME l Pic, société de droit irlandais dont la siège sociai est au BNY Financial Services PLC, Hanover Building, Windmill Lane, […] et dont le numéro d’identification est le 424211 représentée par Philppe De Nercy , dûment représentée aux fins des présentes ;

9, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, société anonyme de droit français dont le siége social est au 9 quai du Président Pau! Doumer, […] (France) et dont le numéro unique d’identification-est le 304 187 701 R.C.S. Nanterre, dûment représentée aux fins des présentes.

Ci-aprés dénommées les « Prêteurs Mezzanine » et ensemble avec les Prêteurs Senior et les Prêteurs Second Lien, les « Prêteurs »

DE DEUXIEME PART

ET :

([…], fonds commun de placements à risques, représenté par Bridgepoint SAS, société par actions simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 223 313, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds et elle-même représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

([…], fonds commun de placements é risques, représenté par Bridgepoint SAS, sociétà par actions simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 223 313, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds et elle-même représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

([…], fonds commun de placements 4 risques, représenté par Bridgepoint SAS, société par actions simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 223 313, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds et elle-même représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

([…], société de droit anglais, dont le siége social est situé […]) et dont le numéro d’identification est 3139814, représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ; -

)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARI$ N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNDt 25/11/2013 DEUXIEMECHAMBRE . 0 MC – PAGE 11

Les parties (6), (7), (8) et (9) étant ci-après dénommées « Bridgepoint » ou l’ « Actionnaire Majoritaire d’ISH»

([…], société de droit anglais dont le siège social est situé […]-UK et dont le numéro d’identification est 2327070, dûment représentée aux fins des présentes ;

([…], société de droit anglais dont le siége social est situé […]-UK et dont le numéro d’identification est 5221476, dûment représentée aux fins des présentes;

([…], société de droit anglais dont le siège social est situé […]-UK et dont le numéro d’identification est 5221475, dûment représentée aux fins des présentes ;

Les parties (10), (11) et (12) étant ci-après dénommées les « Fonds ICG Actionnaires »,

(13) – MANCOH, société par actions simplifiée au capital de 87.405 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 149 374, représentée par M. E F ou M. I J ou M. A de Vergie (ci- aprés dénommée « Mancoh»)

Les parties (6) à (13) étant ci-aprés dénommées collectivement les « Actionnaires d’ISH»

DE TROISIEME PART -

([…], société de droit anglais, dont le siège social est situé […]) et dont le numéro d’identification est 3139614, représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

(15) – INTERMEDIATE CAPITAL GROUP PLC, société de droit anglais, dont le siège social est situé Juxon House, 100 St Paul’se Churchyard, London EC4M BBU-UK et dont le numéro d’identification est 2234775, dûment représentée aux fins des présentes ;

(16) – 1ICG MEZZANINE FÜND 2003 N°1 LP, fonds représenté par son General Partner, Intermediate […], société de droit de Jersey, dont le siège social est situé […] et dont le numéro d’identification est 88662, dûment représenté aux fins des présentes ;

(17) ICG MEZZANINE FUND 2003 N°3 LP, fonds représenté par son General Partner, intermediate Capital GP 2003 Limited, société de droit de Jersey, dont le siège social est situé […] et dont le numéro d’identification est 84577, dûment représenté aux fins des présentes ;

Les parties de (14) à (17) ci-après désignées les « Titulaires d’Obligations Subordonnées ISH»

DE QUATRIEME PART (18) – […], fonds commun de placements à risques, représenté par Bridgepoint SAS, société par ections simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège

social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 223 313, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds, et elle-même

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représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

([…], fonds commun de placements à risques, représenté par Bridgepoint SAS, société par actions simplifiée au capital de 480.000 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 223 313, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds, et elle-même représentée par Monsieur I J ou Monsieur A de Vergie ;

Ci-aprés dénommée les « Apporteurs de New Money » DE CINQUIEME PART

(21) Crédit Agricole C.I.B / S.F.l, SA au capital de 7.254,575.271€, ayant son siège social 9, quai du président Paul Doumer, […] ; '

Ci-après dénommée l'« Agent du Crédit » . (22) – Crédit Agricole C.l.B / S.F.1, SA au capital de 7,254.575.271€, ayant son siège social 9, quai du président Paul Doumer, […] ; Ci-après dénommée l'« Agent des Sûretés » DE SIXIÈME PART

(23) Intermediate Capital Group PLC, société de droit anglais, dont le siège social est situé Juxon House, 100 St Paul’s Churchyard, London EC4M 8BU-UK, et dont le numéro unique d’identification est 2234775, dûment représentée aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée l’ « Agent Payeur Mezzanine »

DE SEPTIEME PART

(24) Intermediate Capital Group SAS, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 227 250, représentée par Madame K L, mendataire, dûment habilitée aux fins des présentes, en qualité de représentant des Titulaires d’Obligations Mezzanine SH ;

Ci-après dénommée le « Représentant de la Masse des Titulaires d’Obligations Mezzanine ISH » ' DE HUITIEME PART

(25) INFOPRO DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 18.321.924 euros, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 498 067 297, représentée par Monsieur G H ;

Ci-aprés dénommée « Infopro Digital »

TRIGUNALOECOMMERCEOEPARIS – l – N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNO! 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE – MC – PAGE 13 DE NEUVIEME PART ET:

(26) FCPR Apax France VII, fonds commun de placements à risque représenté par Apax Partners SA, société ananyme de droit français au capital de 1.040.000 euros dant le siége sacial est situé 45, avenues […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 044 840, agissant en qualité de société de gestion dudit fonds, et elle-même représentée par Monsieur B de Villeneuve ;

(27) ALTAMIR, société en commandite par actions au capital de 219.259.628 euros dont le siége sacial est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 985 895, représentée par son gérant, Altamir Gérance, une société ananÿyme au capital de 40.000 euros, ayant son siége social au 45, avenue Kléber, Paris (75016), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 098 917, et elle-même représentée par Monsieur B de Villeneuve ;

([…], « Limited Partnership » de l’état du Delaware (USA), représenté par son « General Partner », Apax Tsingma LLC, une « Limited Liability Company » de l’état du Delaware (USA), représentée par son « Sale Member », Apax Partners SA, société , anonyme au capital de 1.040.000 euros dant le siége social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 044 840, et elle-même représentée par Monsieur B de Villeneuve ;

(29) FCPR TSINGMAX, fonds commun de placement à risques représenté par sa société de gestion, Apax Partners SA, société anonyme eu capital de 1.040.000 euras dont le siége social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 044 840, et elle-même représentée par Monsieur B de Villeneuve ;

([…], saciété civile au capital de 170.500 euros, dant le siège social est au […], dont le numéro d’identification est le 499 149 895 RCS Paris, représentée par son gérant, Apax Pariners SA, société anonyme au capital de 1.040.000 euros dant la siége social est situé […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 044 840, et elle-même représentée par Monsieur B de

Villeneuve;

(31) 1127804 ONTARIO Inc., ayant son siége social au 1 Toranta Street, Suite 1400, […], Canada représentée par Monsieur Thamas de Villeneuve ;

(32) Monsieur G H, né le […] à Paris (10*""), de netionalité française, demeurant […]

(33) Les personnes et entités suivantes :

1. Monsieur AF-AP AQ domicilié […] 93400 Saint-Ouen.

2. Monsieur Paul Boursier domicilié 3, […]

3. BUNBEG, société par actions simplifiée à associé unique domiciliée 8, mue fFérou, […], immatriculée au Registre du Gammerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498812 759 RCS Parts, représentée par son Président, Monsieur G H

4, Madame M N domiciliée Péniche Aspazia, […]

5. Monsieur Clément Delpirou domicilié […]

)

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT OU LUNDI 25/11/2013 DEUXIEME CHAMBRE MC – PACE 14

&. Monsieur AM AN AO 22, place […]

[…]

8. Madame O P domiciliée […]

9, Madame Nathalie Grosdidier domiciliée 1, […]

10. Madame Lisa Haussin domiciliée […]

11. Mansieur Pierre Dominique Lucas domicilié […]

12. Monsieur Q R domicilié […]

13. Mansieur S T domicilié […]

14. Monsieur AF-AR AS domicilié […], […]

15. Madame U V domiciliée 26, rue Martin AI, 75013 Paris.

16. Madame W AA domiciliée 36, avenue AF Moulin 75014 Paris

17. Monsieur Frédéric Sibille domicilié […]

Représentées aux fins des présentes par M. G H :

Les parties (26) à (30) étant ci-aprésd dénommées l’ « Actionnaire Principal d’Iinfapro Digital » et ensemble avec les parties (31) à (33) les « Titulaires de Valeurs Mabiliéres d’Infapro Digital »

DE DIXIEME PART

Les personnes et entités visées aux références (1) à (33) ci-dessus sont ci-aprés dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie », étant précisé, 4 toules fins utiles que toute référence à l’une quelconque des Parties Inclut ses successeurs, cessionnaires et

ayant-droils. SOUS L’ÉGIDE DE :

la SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL, prise en la personne de M^e Régis Valliot, domiciliée au […], […], agissant en qualité de conciliateur désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Paris du 3 actobre 2013;

Ci-aprés dénommée le « Conctliateur »

% – Met fin à la procédure de conciliation et à la mission de SCP Vailiot-Le Guernevé-Abitbol en la personne de M^e Valliat, […]

%> – La présente décision est exécutoire de plein drait.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés 4 la samme de : 2.818,08 € T.T.C. dont 461,44 € de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront à la charge des sociétés [SH et Groupe Moniteur.

Retenu $ l’audience de la chambre du conseil du 18 novembre 2013 où siégeaient:

MM. AB AC, AF-AH AT, AD AE, AF AG et AH AI; Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé 4 l’audience publique du 25 novembre 2013 où siégeaient :

M. AB AC juge présidant l’audience, M. AF-AH Klotz, président, et M. AH Bernard, juges, assistés de M. S N, greffier;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013068185 JUGEMENT DU LUNDI 25/11/2013

DEUXIÈME CHAMBRE MC – PAGE 15

La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré, et M. S N, greffier.