Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 24 janvier 2017, n° 2016024470

TCOM Paris 24 janvier 2017

TCOM Paris 13 juin 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 ème ch., 24 janv. 2017, n° 2016024470
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016024470

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE DOUARIN

Texte intégral

Copies : :

.. Procureur

Mandataire M. Y

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 17 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2017 par sa mise à disposition au Greffe

RG : 2016024470 PC : P201500836

— M. Y A demeurant […], convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2016, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Comparutions :

— M. Y A, représentant légal de la SARL BAAN KANYA, absent

— SELARL H Yang-Ting en la personne de M^e F-G H, es- qualités de mandataire liquidateur de la SARL BAAN KANYA, présente

Réouverture des débats

Procédure

Le tribunal étant saisi le 29 mars 2016 sur requête du ministère public, et conformément aux dispositions des articles L.653-7 et R. 653-2 du code de commerce, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2016, le président du tribunal a fait convoquer Monsieur A Y en qualité de dirigeant de la SARL BAAN KANYA, à comparaître à l’audience du 26 septembre 2016 pour être entendu et faire toutes observations sur l’application éventuelle à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; :

A cette audience,

La SELARL H Yang-Ting en la personne de M^e F-G H, mandataire judiciaire liquidateur a été convoqué et a comparu ;

Le procureur de la république a été avisé de la date de l’audience. Le vice-procureur de la république, M^me X y a assisté ;

M. A Y n’a pas comparu, ni personne pour lui ; Sur ce le tribunal,

Attendu qu’à l’issue de l’audience du 26 septembre 2016, le tribunal a prononcé la cloture des débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du

432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016024470 JUGEMENT DU MARDI 24/01/2017 17 EME CHAMBRE – PAGE 2

Attendu que Monsieur Y a fait savoir au Tribunal par son avocat, M^e Yann Le Douarin qu’il a appris incidemment qu’il faisait l’objet de poursuites aux fins de sanctions à l’initiative du parquet dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL BAAN KANYA, dont il était le gérant ; ' !

Qu’il n’avait pas retiré à la Poste la convocation du Tribunal, faute d’avoir reçu l’avis de passage,

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de procéder à une nouvelle convocation de M. A Y ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l’audience de mise en état du 13 mars 2017 à 14 heures devant la 17°"* chambre ;

Retenu à l’audience du 26 septembre 2016 où siégeaient : M. B C, M^me D E et M^me Z de Wulf ;

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéas de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.