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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 19e ch., 3 mai 2017, n° 2016065665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016065665 |
Texte intégral
' ?)
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 03/05/2017
19EME CHAMBRE par sa mise à disposition au Greffe
/{ RG : 2016065665
ENTRE : M. X A, dont le siège social est […]
\
a Partie demanderesse ; comparant par M. B C Mandataire de M. X à A \
ET : SARL ELLE M Y, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : comparant par Mme Z de Leusse Gérante de la SARL 1 ELLE M Y
APRES EN AVOIR DELIBERE : ; Attendu que le tribunal de céans a prononcé, par jugement en date du 16 mars 2017, 3 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ELLE M Y.
En conséquence, d’office, il y a lieu de rouvrir les débats, pour régularisation de la procédure.
Par ces motifs
Le tribunal,
D’office,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie la cause au 13/06/2017, pour : » régularisation de la procédure.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mars 2017, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. D E, M. F G et M. Henri de Quatrebarbes.
Délibéré le 19 avril 2017 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par M. D E, président du délibéré et par Mme Marie-Anne Bestory, greffier.
Le Greffier Le Président
&n l’absence de Moenstesr le lPrégidon cm;ifiâä:fi. W/L
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