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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique 14e ch à 11h30 (impécuniosités), 18 déc. 2014, n° 2014059224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014059224 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 18 décembre 2014 Audience Publique 14ème ch à 11H30 (Impécuniosités)
5013
*1DE/05/13/67/66*
SARL SK SERVICES
[…]
No d’immatriculation au RCS : 450915269 No de gestion : 2005B17555
N° de PC : P201301618 N° de RG : 2014059224
IMPECUNIOSITE TOTALE MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSÉ
Par jugement en date du 16 octobre 2014 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL SK SERVICES et renvoyé la cause et les parties à fin de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation.
MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSÉ a déposé son compte-rendu de fin de mission.
La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de MONSIEUR MARTIN, juge-commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R&63-41 du code de commerce,
Attendu qu’il résulte des pièces produites que MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSÉ n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme,
Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de : SARL
SK SERVICES Dit qu’il sera alloué à MAÎTRE JOSSE MARIE-JOSÉ 1500 euros à titre d’indemnité,
Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Thierry De la villesbret président présidant l’audience, M. Franck Sabet juge, M. Jean- pierre Sors juge, assistés de Mme Denise Lasry greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry De la villesbret, président présidant l’audience et Mme Denise Lasry, greffier.
e- --
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CB 18 12/2014 13.54.31 Page 1/1 (1) *142865561*
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