LRAR:

— M. Benoît Fargnier

Conies :

— TPG

— SÉLAFA MJA en la personne de M^e Chartes-Axet Chuine

— Parquet

R.G. : 2018015416

__ P.C.: P201800829

23 UNE *1DE/05/55/10/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 29/03/2018

. iäème chambre Lee deu

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ESCHER ET ASSOCIÉS, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Benoît Fargnier, 25 boulevard de la Gare 95210 Saint-Gratien, présent, assisté de M^e Jean-Christophe Devillers, avocat (B1040).

— M^me Y Z, […], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS ESCHER ET ASSOCIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505083006 et exerce Une activité d’entreprise générale de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 mars 2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ESCHER ET ASSOCIÉS emploie 11 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 263 835,00 euros.

— le passif s’élève à 507 536,00 euros exigibles en totalité.

— l’actif s’élève à 264 779,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle,

— passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, { 7 *180055146*

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 03/04/2018 13:3$:03 Page 1/2 (1)

FT

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS ESCHER ET ASSOCIÉS 21 bis […]

Activité : Opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’activité d’entreprise générale du bâtiment, tout corps d’état, traitement et rénovation de façades, peintures, vitrerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505083006 2008B15233 Etablissements :

— […]

— RCS Bobigny

Nomme M^me Noëlle Bogureau, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MIA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne M^e François-Léopold Touati, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2018 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de ls publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de ls publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/03/2018 où siégeaient :

M^me Noëlle Bogureau, M. Michel Rowan, M. Dominique-Paul Vallée,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Noëlle Bogureau, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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