Copies :

— M. C X

M^me A B épouse X

«SNC BT GESTION

— SA G H TAH!TE «M^e Pierrel

— M^e Courtoux

«Parquet

— M^e Lantourne

— M^e Petreschi

SCP Rambaud Martel -SCP NORMAND

— M^e STIBBE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2014

îæ,l RG 2013059779 P199405914

16/12/2013

1) M. C X demeurant […]

2) M^me F A-B épouse X, demeurant […]

Pères, PARIS […]) SNC BT GESTION SOCIETE EN NOM COLLECTIF, dont le siège social est 24

avenue de Friedland 75008 PARIS – RCS B 304775463 4) SA G H I J, dont le […]

boulevard PAPEETE (ILE I) B 892

COMPARUTION

M. C X demeurant […] M^me F A-B épouse X, demeurant […]

SNC BT GESTION SOCIETE EN NOM COLLECTIF, dont le siège social est […]

SA G H I J, dont le […] boulevard PAPEETE (ILE I) B 892

Comparants par M^e Lantourne du Cabinet d’avocat Willkie Farr et Gallagher (LO163), présent.

La Selafa MJA prise en la personne de M^e Jean Claude Pierrel, […], mandataire liquidateur, présent assisté de M^e Petreschi du cabinet d’avocat Saint Lous Avocats (K79}), présent.

La Selarl EMJ prise en la personne de M^e Didier Courtoux, […], mandataire liquidateur, présent assisté de M^e Petreschi du cabinet d’avocat Saint Louis Avocats (K79), présent.

La SA D E, […], contrôleur représentée par la SCP Rambaud Martel avocats (P134) et la SCP Normand et associés avocats (P141), présents.

Intervenants volontaires :

Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers du 6*"* arrondissement de Paris, représentant l’état, domicilié en ses bureaux sis […], […]

Représenté par M. Jean-Eric Beal, DGFIP assisté de M^e Stibbe avocat (P211), présent.

Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers du 7*"* arrondissement de Paris, représentant l’état, domicilié en ses bureaux sis […], […]

Représenté par M. Jean-Eric Beal, DGFIP assisté de M^e Stibbe avocat

(P211), présent.

AN. Page 1

l’Æ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013059779

JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2014

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE HC PAGE 2 APRES EN AVOIR DELIBERE

Par requête en date du 25 septembre 2013, M. C X et M^me F A-B épouse X sollicite du tribunal :

— - Prendre acte de ce que la garantie sera émise par la société GBT au profit de BT Gestion, J et M. et M^me X pour toute créance antérieure admise, le cas échéant désigner un mandataire ad hoc chargé de mettre en œuvre la garantie et de payer le passif tiers évalué à 4M euros.

— - Mettre fin aux fonctions des liquidateurs judiciaires des sociétés BT Gestion, J et de M. et M^me X,

— - Prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif sur le fondement de l’article L..643-9 du code de commerce,

— - Ordonner qu’il soit procédé aux formalités prévues par l’article L.643-18 du code de commerce renvoyant à l’article R621-8 du même code,

— - Dire qu’il y a lieu de prononcer la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés,

Les parties ont été invitées à se présenter le 16 décembre 2013 en chambre du conseil suivant courriers du greffe en date du 8 octobre 2013. Le 16 décembre 2013, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 3 février 2014.

Par conclusions motivées régularisées à l’audience du 16 décembre 2013, le SIP du 6°"* arrondissement et le SIP du 7*"* arrondissement demandent au tribunal :

Vu la requête des époux X du 25 septembre 2013,

Déclarer recevables en leur intervention volontaire :

— Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers du 6*"* arrondissement de Paris, représentant l’état,

— Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers du 7*"* grrondissement de Paris, représentant l’état,

Surseoir à statuer sur toute demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire des époux X et des sociétés de leur groupe jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce.

Par des observations remises à l’audience du 18 décembre 2013, le D E, contrôleur, déclare que les conditions actuelles ne permettent pas de clôturer la liquidation judiciaire.

Par des conclusions motivées régularisées aux audiences des 18 décembre 2013 et 3 février 2014, M^es Pierrel et Courtoux demandent au tribunal de :

Constater que les conditions prévues par les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce pour la clôture des opérations de liquidation judiciaire ne sont pas réunies en ce que les concluants ès qualités de liquidateurs judiciaires de M. et M^me X et des sociétés SNC J et SNC BT GESTION ne disposent pas, à ce jour, de sommes suffisantes pour payer le montant des E résiduelles constituées de la créance de la SCI SAINT LIEU, admise pour 1.510.322,38 euros et des émoluments des mandataires judiciaires,

Enjoindre en conséquence aux époux X de payer entre les mains des conciuants ès qualités, les sommes suffisantes au paiement desdites E, des émoluments sus visés, comme de tous autres frais notamment les frais du mandat ad hoc ordonné par les jugements de révision des sociétés SNC GBT et SNC FIBT,

Renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure afin qu’il soit justifié de ce paiement par les époux X.

Condamner les époux X en tous les dépens.

@ AP

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013059779 JUGEMENT Du LUNDI 17/03/2014 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE HC PAGE 3

M. Y, juge commissaire expose que les conditions ne sont pas réunies pour ordonner la clôture de la procédure et souhaite un renvoi à 3 mois,

Madame Z vice-procureur de la République observe que les conditions ne sont pas réunies pour le prononcé de la clôture de la procédure et requiert le rejet de la demande présentée par les époux X,

Le président clôt les débats et annonce que le jugement sera rendu le 17 mars 2014.

Sur ce,

Attendu que « BT » (le groupe de sociétés concernés) sollicite la clôture des opérations de la liquidation le concernant.

Attendu qu’au cours des différentes audiences, BT a maintenu sa demande,

Attendu que lors de l’audience du 3 février 2014, même si BT était parfaitement informé, le Tribunal lui a rappelé les conditions nécessaires à la clôture de la liquidation judiciaire,

Attendu que BT n’a pas constitué la garantie nécessaire à l’apurement de son passif

Attendu qu’ainsi les conditions nécessaires à la clôture des opérations de LJ de BT telles qu’elles ressortent des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ne sont pas satisfaites.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Rejette la demande présentée par M. et M^me X,

Dit n’y avoir lieu à clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de : – M. C X, – M^me F A-B épouse X, – SNC BT GESTION SOCIETE EN NOM COLLECTIF – SA G H I J,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 70,48 euros TTC dont 11,53 euros de TVA, seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du Conseil du 03 février 2014 où siégeaient MM Jean- Philippe Klotz, Rémy Perraud, Noël Y, Jean Messinesi et Jean-Pierre Bégon-Lours. Délibéré par les mêmes magistrats et prononcé le 17 mars 2014, où siégeaient M. Rémy Perraud, président, MM Jean Messinesi et Jean Pierre Begon-Lours, juges assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Philippe Klotz, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

[…]

A Æ