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— SELARL Mat "42 en la personne de Me

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— SCP B T S G en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e S’éghare Gorias

— Parquel

JSUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2015

R.G. : 2015053068 P.C. ; P201502768 12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RFR, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Kieran Rice, 13 rue des Sablons 60580 Coye-la-Forêt, présent, assisté de M^e Laurent Cazals, avocat (K204), présent.

M^me Z A, déléguée du personnel, présente,

M^mes Rozenn Samper et Nadine Vestis, représentantes du comité d’entreprise, présentes et M. Nicolas Voliotis, représentant des salariés, présent, assistés de M^e Yann Le Goster, avocat (E1229), présent.

La SELARL Bauland-Y-Martinez en la personne de M^e Y, […], administrateur judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 septembre 2015 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS RFR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 3238751187 et exerce une activité d’ingénierie et études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/09/2015.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec trois mois de poursuite d’activité et a proposé la désignation de Maître Y (article L641-10 du code de commerce).

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RFR emploie 37 salariés,

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 361 330,00 euros.

— le passif s’élève à 2 423 059,00 euros exigibles en totalité,

— l’actif s’élève à 782 553,00 euros dont 838,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle

Attendu qu’une cession serait envisageable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité et fixation d’une date limite de dépôt des offres, et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

du Tribunal de Commerce de Pdris M) 05/10/2015 17:10:08 Page 1/2 {1} *154534721*

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité pour une durée de trois mois à l’égard de la :

SAS RFR

[…]

Activité ' […] LE BATIMENT, TOUS TRAVAUX D’INGENIERIE EN GENERAL. TOUTES ETUDES ET […]

DE L’ENERGIE, NOTAMMENT SOLAIRE. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 323875187 1984B10401

Nomme M. Jacques Monchablon, juge commissaire.

Désigne la SELARL Bauland-Y-Martinez en la personne de M^e Y, […], administrateur judiciaire.

Désigne la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire liquidateur. l

Désigne M^e Guillaume Le Floc’h, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2015 qui correspond à la date de la dénonciation de l’accord CCSF.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 4 novembre 2015 à 17h en l’étude de M^e Y. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 septembre 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/09/2015 où siégeaient :

M. Michel Crépet, M. Jacques Monchablon, M. Christian Tessiot,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Richard, juge présidant l’audience, M. Olivier Castello, juge, M. Christian Tessiot, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Crépet, président du délibéré, et par Mme

Jocelyne Miré, greffier. Le présÎ%

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