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*1DE/05/57/02/82* see Ronan me à REPUBLIQUE FRANCAISE roue Dern on la personne AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS de M^e Florence Daudé ue TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018026114 Jugement prononcé le mardi 29 mai 2018 P.C. : P201701473 D 11 ème chambre

M. Y Z, […]

— M. A B, […], représentant légal, présent, assisté de M^e Zoulfikaraly Nathoo, avocat (U0008). – la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire, présent.

— la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE :. Par jugement en dete du 01/06/2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la M. Y Z, avec période d’observation de 6 mois, prolongée par jugement jusqu’au 01/06/2018, en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 4 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 4 mois.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties que l’exploitation s’est nettement redressée en 2017 et qu’un plan de redressement pourrait être examiné d’ici septembre 2018,

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge commissaire, Vu la requête du Procureur, Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : : M. Y Z

[…] : Activité : BAR – SALON DE THE : CONFISERIE : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 3293191226 – 1993404050 |

pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 01/10/2018.

É , ' ' 18 . , 1, os Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Ç 10:10:39 | 244 18488073 |

33

Maintient M. Jean-Louis Gruter, juge commissaire,

Maintient la SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP Brousrd-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 72.91 euros TTC (dont TVA. 12.15 euros), seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/05/2018 où siégeaient :

M. Louis-Noël Chenu, M. David Richier, M. Antoine Cachin, | . Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique. où siégeaient M. Alin Feuqueur, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis-Noël Chenu, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier,

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SYPE 04/06/2018 10:10:39 Page 2/2 18488073

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au

*1DE/05/57/02/91* Copies :

REPUBLIQUE FRANCAISE cn a personne de Mae AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS en la personne de M^e Joanna Rousselet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SCP BTSG en la

de M i rites Denis Jugement prononcé le 29 mai 2018 -Parquet AR qu 11 ème chambre

N° de PC : P201800775 N° de R.G. : 2018017860

SARL […]

— SCP Abitboi & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, […], présente,

— SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Vilie 92200 Neuiily- sur-Seine, mandataire judiciaire, absent, substitué par M^e Stéphane Gorrias,

— M. Ezzedine Chahbani, 23 bis route de Versailles 78560 Le Port-Marly, représentant iégai, présent, assisté M^e Elise Gaidot, avocate.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mars 2018, ie tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL BOUCHERIE MARCADET, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articies L.631-7 et L,621-3 du code de commerce et renvoyé la cause à l’audience du 22/05/2018, les parties en étant avisées par courrier du 02/05/2018, puis sur renvoi le 29/05/2018.

La SCP Abitboi & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, administrateur judiciaire, a fait rapport sur ie déroulement de ia procédure au tribunai, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

M. X, vice- -Procureur de {a République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de ia période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP Abitboi & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, administrateur judiciaire, que i’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le juge commissaire entendu en son rapport écrit déciare être défavorable à ia poursuite de ia période d’observation :

— pas d’éléments fournis par le dirigeant pour envisager un plan ; – Le dirigeant était absent à la convocation Île 15 mai dernier ; L’administrateur devait faire une requête pour transformer le redressement judiciaire en liquidation Judiciaire. Qu’il sera statué dans les termes ci- «après : ! |

PAR CES MOTIFS, . ' 1 LU Re ce Le tribunal, après communication de ia procédure au ministère public et après en avoir – délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SCP Abitbol & Rousselet en la à personne de M^e Joanna Rousselet, administrateur judiciaire, 4

.&: ee D ne Le 'M, Ezzedine Chahbani, représentant légal de la SARL BOUCHERIE MARCADET, entendu, | 'En application de j’article L.631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SARL BOUCHERIE MARCADET 82 boulevard […] ' . Activité : Boucherie, rôtisserie, épicerie fine. . N° du Registre du Commerce et des Soclétés de Paris : 537602203 2011822957 1.'

son terme, soit jusqu’ au 27 septembre 2018

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fat,

Maintiént M; Jacques Monchablon, juge commissaire: For fie Maintient la SCP Abitboi & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, […], administrateur judiciaire.

*Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel. de Ville’ '92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire. .

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

«Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 74, 11 euros TTC (dont 12. 35 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.

' Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/05/2018 où siégeaient : ct M. Louis-Noël Chenu, M. David Richier, M. Antoine Cachin; .Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M, Alain Fauqueur, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Antolne Cachin, juge, assistés de M^me Syivle Pénard, greffier. | La minute du jugement est signée par M. Louls- Noël Chenu, président du délibéré, et par : M^me Sylvie Pénard, greffi ier,'

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