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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 24 mai 2017, n° 2017027955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017027955 |
Sur les parties
| Parties : | SARL APERTO |
|---|
Texte intégral
Miu
| 05/44/74/18*
mumu *1DE/
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 24 mai 20417 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00
5006
N° de RG : 2017027955 n°Procédure P201501700
Représentant légal : M. M R, 7 avenue du domaine du Loup 06800 Cagnes-sur- Mer, absent
SARL APERTO
[…]
N° de RCS Nanterre : 484955869 – 2005B06783
Activité : fourniture de prestations techniques, opérationnelles et commerciales, gestion de titres de société
Non inscrit au RCS de Paris : 2015F00025
Liquidation en date du : 26 mai 2015 Liquidateur : SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 24 mai 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 25 juillet 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour Insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL APERTO Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 25 juillet 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Olivier Castello juge présidant l’audience, M. Nicolas Blein juge, Mme Marie-france Gaujal-joseph juge, assistés de Mme Sylvie Pénard greffier, La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Puinb
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 24/05/2017 15:45.04 Page 1/1 {1) *178157691*
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