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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 6e ch., 28 sept. 2016, n° 2014048062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014048062 |
Texte intégral
1
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Copie aux défendeurs : 1
N
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2016
SEME CHAMBRE RG ; 2014048062 ENTRE : SARL ATA, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : assistée de Me Casati Thibault Avocat (C642) et comparant par la Selar! cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (WO9)
ET :
SOCIETE AFRIC AVIATION, dont le siège social est […], assignée par copie remise au Parquet.
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :; Attendu que la société AT1 a assigné le 27 mai 2014 la société AFRIC AVIATION en paiement notamment d’une somme de 552.418 € en principal ; Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour et que : La SARL ATA déclare se désister de son instance et de son action, La SOCIETE AFRIC AVIATION ne se présente pas. Le Tribunal donnera acte du désistement intervenu et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société AT1 de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,44 € TTC dont 13,52 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Laulan, juge présidant l’audience, MM. Alain Lasseron, Frédéric Geoffroy, juges, assistés de Mme Christelle Loff, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Laulan, président, et par Mme Christelle Loff, greffier.
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