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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 6 déc. 2017, n° 2017065679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017065679 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique LEVIDAC ONE |
|---|
Texte intégral
end Al *1DE/05/51/08/48*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 06 décembre 2017 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 128 ch à 14h00
5011
N° de RG : 2017065679 n°Procédure P201403410
Représentant légal : M. I C, […]
SARL à associé unique LEVIDAC ONE
[…]
RCS : 2013808203 – 507600112
ACTIVITE : […]
Liquidation en date du : 27 novembre 2014 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Z A-B, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 06 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 07 février 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE LEVIDAC ONE Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 07 février 2018 afin de statuer sur limpécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Nicolas Blein juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval juge, M. Pierre Dutrieu juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Blein, président du délibéré et Mme Daïila Bachtarzi, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 04122017 15:46:11 Page 1/1 (1) *179324539
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