Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Ü FLBM 12/12/2016 11:58:58 Page

*1DE/05/38/90/97*

— M X dDniel De o0ivera

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

«SELARL E Yang-Ting en

la personne de M^e C-D JUGEMENT PRONONCE LE 07/12/2016

12ème chambre

R.G. : 2016068847 P.C. : P201603460

%bL\ LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. X B Matos, artisan, exerçant et demeurant au […], absent, représenté par M^me Maria Rosa B Matos, mandataire, présente assistée de M. Thierry Sniezak, accompagnant, présent

FAITS ET PROCEDURE

M. X Y B Matos a déposé le 23/11/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

Le déclarant est inscrit au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 5210080200 et exerce une activité de plomberie au […]. Il exerce, par conséquent, une activité commerciale indépendante.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/12/2016.

Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— M. X Y B Matos n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 65 761,00 euros.

— le passif s’élève à 79 858,00 euros exigibles en regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se fait représenter par son mandataire.

— la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— plus d’activité depuis 2013.

— indisponibilité du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

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$

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. X Y B Matos

[…]

Activité : Plomberie. Inscrit au Répertoire des Métiers sous le N° 521080200

Nomme M. Nicolas Blein, juge commissaire.

Désigne la SELARL E Yang-Ting en la personne de M^e C-D E, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 07/06/2015, compte tenu de l’ancienneté des loyers impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 juin 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/12/2016 où siégeaient :

M^me Z A, M. Georges Peyrou, M. Aimery de Rochechouart,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Richard, juge présidant l’audience, M. Michel Crépet, juge, M. Aimery de Rochechouart, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Z A, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier Le président

M/ÆW/

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