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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2014 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2014022197 PC P201300056

SARL TEGONAT, dont le sxege social est […]

PLAN DE REDRESSEMENT

— M^me B D X nom d’usage A, demeurant 10, alfée de la Péniche – […], représentant légal, présente, '

= M. E A, demeurant […] […], salarié et époux, présent,

— M^e D-AA AB, demeurant […] mandataire judiciaire, présente,

— M^e Y G-F, demeurant […], administrateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 janvier 2013 le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement 1udncna:œ à l’égard de la :

«SARL TÉEGONAT – nom commercial « Le comptoir de la lingerie » – capital 7.662,45€ € -" vente de vétements de confection ou sur mesures, articles textiles, habillement, lingerie. bonneterie et accessoires s’y rapportant – suège social […].» .

Ce même jugement a desrgne Maitre G Y en qualité dadÏn1n15trateur avec mission d’assistance, nommé D-AA AB. en tant que mandataire judiciaire et. . désigné M H I comme juge commissaire. . 20 + *

La SCP ALLEMAND NGUYEN Commissaires-Priseurs, a également été désignée par le Tribunal aux fins de réalisation d’un Inventaire des actifs.

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 Décembre 2012.

Une période d’observation de six mois a été ouverte par l’effet de ce jugement, soit jusqu’au 8 juillet 2013.

Celle-ci a été prorogée par jugements des 25/06/13, 05/11/13, 07/01/14 et 04/03/14 pour une durée de rois mois soit jusqu’au 08/06/14 (prorogée d’un mois jusqu’au 08/07/2014).

Un procés-verbal de carence quant à la désignation d’un représentant du personnel a été déposé au greffe le 25/01/13.

La société TEGONAT a été créée en 1994.

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[…]

) – commence o€ Paris : N° RG : 2014022197

DDU MERCREDI! 25/06/2014

: /EÆAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) . ' SB* – PAGE 2

Le capital 7 662,45€ est divisé en 500 parts sociales de 1ODFF (15,32€) chacune, souscrites et réparties comme suit : – - Monsieur J X 250 parts . . – Madame B A née X 250 parts. 13

Sa gérante depuis la création de la société est Madame B X, nom d’usage A,

Son activité s’exerce dans deux boutiques respectivement situées […] 75020 Paris.

Elle employait au jour du jugement d’ouverture quatre salariés,

Les difficultés de la société proviennent de la baisse de la rentabilité dus à une dégradation du chiffre d’affaires non accompagnée par une baisse corrélative des charges, le fait déclencheur étant la suppression de tout concours bancaires.

L’année 2013 a été particulièrement difficile avec un chiffre d’affaires de 271 415€ contre 332 623€ en 2012, avec un résultat net de – 29 972€ contre – 66 772€ en 2012, et un résultat d’exploitation de -27 111€ contre -66 772€ en 2012. to. Fin 2013, l’entreprise avec l’autorisation du juge commissaire a licencié une vendeuse salariée.

L’activité s’est sensiblement redressée début 2014 et au 1" avril 2014, la trésorerie était positive 4 539€ tous. chèques débités et paiements Intégrales des loyers malgré un décaissement de 6 227€ dû à la levée d’option d’un véhicule en LOÀ. -

Le 9 avril 2014 Maître G Y a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du Code de Commerce. to. Le Tribunal a enrôlé l’affaire à l’audience du 27 mai 2014, afin qu’il soit statué sur l’adoption d’un plan de continuation.

Le débiteur et le représentant des salariés, ont élé convoqués, par lettre recommandée en 'date du 9 avril 2014 avec accusé de réception en application des articles L,.631-19 et L.626- 9 du Code de Commerce : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 27 mai 2014; le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour jugement mis à disposilion le 25 . juin 2014. PC n

il ressort :

1- le plan de continuation proposé par l’entreprise est ainsi constitué :

A. prévislons d’exptoitation

Les comptes d’exploitation sur la durée du plan (onze ans) sont établis sur la base d’une croissance du chiffre d’affaires de 1% par an avec un taux de marge brut constant de 57%. "Ces comptes prévisionnels dégagent annuellement un léger excédent de trésorerie après avoir effectué les versements dus aux AGS et les versements annuels du plan.

P ' Où.

DE

FHAMBR

: 3À

' commence pe Paris . 2 ' N° RG : 2014022197 pu MERCREDI 25/06/2014 e E (PROCEDURES COLLECTIVES) : SB*-PacE 3

B, Modalités d’apurement du passif

Créances inférieures à 300 € : règlement dès l’arrèlé du plan

Créance superprivilégiée en 12 mensualités Priviléailé et chirographaire : dix annuités constantes de 10% chacune avec une année de franchise. . i

pe – 2 – des observations recueillles en chambre du conseil par :

» de l’administrateur judiclaire, M^e G Y : . – Durant la période d’observation, la société a engagé plusieurs mesures de

nos mess 334 :

réorganisation (licenciement d’une vendeuse, réaménagement des stocks, levée de l’eption d’achat LOA). SI l’exploitation 2013 est restée lourdement déficitaire, elle est en revanche positive sur les quatre premiers mois de 2014, le chiffre d’affaires n’ayant pas été affecté par le départ de l’une des deux vendeuses. >

La proposition de l’entreprise est volontarisle mais raisonnable. Les deux magasins que possède la société représentent une réelle garantie. A noter que dans le plan, la société n’exclut pas la vente du magasin dans le 20ème arrondissement de Paris pour faire face à ses échéances sl le besoin s’en faisait sentir.

Cette offre répond aux objectifs de la loi el présente une alternative crédible face à la liquidation immédiate ; : – >

»

En conclusion, sous réserve que le tribunal prononce l’inaliénabilité des deux fonds de commerce pendant toute la durée du plan, l’administrateur se déclare favorable à l’adoption du plan ;

— du mandataire judiciaire, M^e D-AA AB :

— Le passif vérifié et déposé se décompose comme suit :

[…] 387,06 . – A échoir 2 592,75 – - TOTAL ! 130 415,31€

— Les lettres recommandés avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 9

« - avril 2014 conformément à l’article L 626-5 alinéa 2 et R 626-7 du Code de Commerce. Le délai de 30 jours étant expiré, le tribunal de Commerce de Paris est donc en mesure de s{atuer sur le projet de plan qui lui est soumis. :

— Sur 33 créanciers interrogés,

ja on

: UA

'éCÔWERCE DE PARIS N° RG : 2014022197 : ou MERCREDI 25/06/2014 HAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) SB* -PAGE 4

+ lut lon e ames 2e Los POR NT] a

e L’UNEDIC, créancier super privilégié a accepté par une lettre en date du 15 mal 2014, un échelonnement de sa créance super privilégié en 12 mensualités, créance .. : représentant 2,54% du passif vérifié ; *

» 2 créanciers dont la créance est inférieure à 300€ acceptent le paiement immédiat à l’arrêté du plan, soit 0,45% du passif vérifié, . :

+22 créanciers acceptent le paiement intégral en 10 annuités avec une année de

f vi. franchise. Leurs créances représentent 68,82% du passif vérifié, -

* 14. « 1 créancier a refusés le plan. Sa créance représente 0,80%% du passif vérifié,

+7 créanciers représentant 27,368% du passif vérifié n’ont pas répondu, l’absence de réponse valant acceptation. !

En conclusion, le mandataire rejoignant la position de l’administrateur donne un avis favorable à l’adoption de ce plan sous réserve que soit prononcée l’inaliénabilité des deux fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

: +: Le débiteur, M^me B X, croit au redressement de son entreprise à à iaquelle elle consacre toute son énergie depuis de nombreuses années.

+ Le Jugo commissaire : " .

M. H I constate que les mauvais résultats 2013 sont préoccupants. Toutefois les mesures prises fin 2013 et la reprise constatée début 2014 donnent quelques espoirs sur la réussite de ca plan de continuation proposé qui est conforme à la foi et le délal de dix-huit mois est bientôt écoulé ; En conséquence, il émet un avis favorable.

M^me GARRIGUES, Vice Procureur de la Répubiique, a été entendue dans ses réquisitions. Elle émet un avis favorable à ce plan sous réserve que soit prononcée l’inaliénabilité des deux fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

SUR CE LE TRIBUNAL : . Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.631-27, R.631-35 et suivants du Code de Commerce,

+ Attendu que 73% des créanciers, l’administrateur, le mandataire, le juge commissaire, et le vice procureur se sont prononcés pour l’adoption du plan ;

+ Attendu que les résultat de l’activité en ce début d’année 2014 sont plus satisfaisants et traduisent les effets des mesures de réorganisation ; ' de

« – Attendu que l’inaliénabilité des deux fonds de commerce pendant toute la durée du plan qui présente une garantie réelle pour les créanciers sera prononcée ;

» Attendu que les. prévisions de chiffre d’affaires et de résultat apparaissent raisonnables eu égard aux derniers résultats de la SARL TEGONAT pendant la période d’observation. .

« Attendu que l’adoption du plan est justifiée car elle permettra conformément à la loi, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, ©\

à os COWERCE OEPARIS N° RG: 2014022197 NT OU MERCREO! 25/06/2014 HAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) . SB*'- PAGES

M. le juge-commissaire entendu en son rapport, :

Arrête le plan de conlinuation de la : SARL TEGONAT

. Nom commercial ;: TEGONAT

[…]

Activité : Vente de vélements de confection ou sur mesures, articles textiles, habillement, lingerie, bonneterie, et accessoires s’y rapportant .

N° du Regisire du Commerce et des Sociétés de PARIS : 3935690094 1994800882 Etablissement dans le ressort :

[…]

Plan qui comprend les dispositions suivantes : Dit que les modalités d’apurement du passif définitif seront les suivantes :

Créances inférieures à 300 € : règlement dès l’arrêté du plan, Créance superprivilégiée en 12 mensualités

+ Privilégié et chirographaire : dix annuités constantes de 10% chacune avec une année de franchise, !

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions < de l’article L.626-18 du Code de commerce, :

Déslgne M^me B K] comme tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil. : -

Fixe ta durée du plan à 10 ans.

Dit que les deux fonds de commerce situés respectivement […] seront inaliénables pendant foute la durée du plan, selon l’article L.626-14 et l’article L.631-19-1 alinéa 2 du Code de Commerce. Dit que la publicité de cette Inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’Exécution du Plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce. Désigne Maître G Y, […],. en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Dit que M^e G Y, demeurant […] fera – rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé au Greffe conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce.

Met fin à la mission de M^e G Y, Administrateur judiciaire.

Maintient M^e D-AA AB, demeurant […], Mandataire judiciaire, en sa qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient M. H I, Juge Commissaire, jusqu’à l’approbalion des comptes rendus de fin de mission. + :

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

(ÿ?-

pE COMMERCE DE PARIS . N° RG : 2014022197 NF DU MERCREDI 25/06/2014 e CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) SB* – PAGE 6

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 112,01 T.T.C. dont 18,67 € de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de . ; redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 25/06/2014 où siégeaient : " M. L M, M. H I et M. O P. -

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, 4 les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans las conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. L M, président du délibéré, et par Mme

Christine Gougelet, greffier. @V

' * /

n pee – à à

« GREFFE DU TRIBUNAL : DE COMMERCE DE PARIS ».

1, QUAI DE LA […]

( […]

— - ME G Y – - . ©. :. – ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: -" . 6 BOULEVARD DE SEBASTOPOL

«  – […] :

N/Réf : L 17446 Paris, le 15 septembre 2014

Facture n° 2014FAO270079 Référence à reporter pour toute correspondance et règlement

Inscription y compris radiation d’inaliénabilité

temporaire (ref. 440) 232014004270 1 sur SARL TEGONAT

Droits de Greffe 19,50

T0tal.H:T'…, musee more o se T.V:A: 20% :. --- TotaËT.T.C. / Total NT… – -

e dempommme v rpm momen Total (en’euros):

Chèque – chèque n°2004029 23,40

Tarif fixé par décret n°2007-812 du 10 mal 2007

Membre d’une association de gestion agréée, le règlement par chèques est accepté Société Civile Professionnelle titulaire de l’Office de Greffier de Tribunal de Commerce de Paris 345 360 051 RCS PARIS – N°TVA intracommunautaire : FR 79 345 360 051 RIB BANQUE POSTALE – IBAN : FRS2 2004 1000 0103 1508 6RO2 038 – BIC : PSSTERPPPAR

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GL 15/09/2014 10:58:07 Page 1/1 (1) *142241656*

BORDEREAU D’INALIENABILITE (Article L 626-14 – R 631-7 et R 626-25 du Code de Commerce)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Marge : x

réservée ' Cadre réservé au our la TEXTE DU BORDEREAU Greffier

îeliure Du Tribunal

! Par Jugement du 25/06/14 le Tribunal de Commerce de Paris a artêté le plan de ition

continuation de la société SARL TEGONAT ayant siège […]) ; Etablissement dans le ressort situé […]. Ce Jugement comprend les dispositions suivantes : – Fixe la durée du plan à 10 ans – - Apurement du passif selon les modalités suivantes : «* Remboursement de la créance superprivilégiée selon un échéancier de douze mensualités à compter de l’arrêté du plan [ * – Remboursement des créances inférieures à 300 € dès l’arrêté du plan ** Remboursement des créances privilégiées et chirographaires à | 100% en 10 annuités d’égal montant, la première payable à la date anniversaire du plan, – - Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L 626-18 du Code de Commerce

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

» . – - Désignation de Madame B X comme tenue d’exécuter le plan :$: et respecter ses engagements, € â » 295 – - Dit que les deux fonds de commerces situés È E Ë += D

s […]

[…]

= – […]

seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L626-14 du Code du Commerce .

— - Maintient Monsieur I Juge Commissaire

— - Désignation de Maître G Y en qualité de Commissaire à l’exécution du plan l !

— - Met fin à la mission de Maître Y en sa qualité d’Administrateur Judiciaire ' '

— - Maintient M^e AB en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

P.J. 1/ Jugement du 25/06/2014 2/ copie des notifications présentées 3/ attestation de non appel – > 41 deux bordereaux 5/ chèque de 23,40 €

N° AGS : 7287575R suivi par : M. Z – 01.41.40.70,22

Affaire : TEGONAT

RJ 08/01/2013 PRE 25/06/2014

, à

Délégation

Unédic Ags

* Maître G Y

[…]

[…]

Levaliois Perret, le 19 juin 2015

Objet : R17 – […]

Maître,

Nous accusons réception de votre règlement de 771,90 euros.

Le solde global des avances restant à rembourser s’élève à 5 695,04 euros selon détail ci-dessous :

RECAPITULATIF DE L’AFFAIRE

SUPERPRIVIÈEGE: ACHIROGRAPHAIRE ou 1:641213/ Reprise de solde 0,00 0,00 0,00 0,00 Total avancé 8 032,58 5 695.00 0,00 1 230,26 Total récupéré 8 032,58 0,00 0,00 1 230,22 Solde 0,00 5 695,00 0,00 0,04

Nous vous prions de recevoir, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Copie Entreprise

Le Responsable du CGEA »

R S

CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST . 130 RUE VICTOR HUGO – […] : 0141407000 – Télécopieur : 0141497001 – E – Mail:AGS-CGEA-îfiFQ@dfllgafi0n-ûç£.fi

[…]

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dis

— Capital souscnt non appelé " ACTIF IMMOBILISE * Immobilisations Incorporeiles Frais d’établissement Frais de recharche et de développement Concessions, brvts, licences, logiclals, dris & valsmiaxres Fonds commercial (1) Autres Immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporellas Im mobilisations corporelles 1 Terrains ' Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours . Avances et acomptes . lmmoblhsaîlons di inancières (2) :

[…]

. 96 940

Pamclpaùoœ (muse en equlvalence)

Autres participations

Créances rattachées aux participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres Immobilisations financières

[…]

Stocks et en- «cours ' Matières pr premières et autres appmwsnonnementä

En-cours de production (biens et services)

Produits Intermédiaires et finis

Marchandises :

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3)

Clients et comptes rattachés

Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé

Divers

Valeurs n mobxixéres de placement

Disponibilités

Charges constatées d’avance (3)

[…] -..

Frals d’em135wn d’emprunt à étaler

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif Houra s e e (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d’un an (brut) (3) Dont à plus d’un an (brut)

+

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] ___

[…]

8316

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

/ JEAN-ACOUES HAIM & ASSOCIES / /

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

et

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014

c – CAPITAUX PROPRES . 20 * Capital ' 7 622 7 822 ' Primes d’émission, de fusion, d’apport, …

i Ecert de réévaluation

i Réserve légale . l 762 762 i Réserves statutaires ou contractuelles :

[…]

i Autres réserves 1

1

l

l

|

bis

Report à nouveau -48 706 – > -18 735 RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) . . -'_l 9_ 269_ . l 7-29 972 ÈùÈÇ/èñü0fis d’investissement " '

Provisions réglementées

: TOTAL CAPITAUX PROPRES +[…]

Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées l […]

1 l ! ' AUTRES FONDS PROPRES |

: PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques ' Provisions pour charges ' TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET ÇHARÇ:ES

: DETTES(1) .. . Emprunts obligataires convertibles

: Autres emprunts obligataires – .

' Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 4 400 25 537 Emprunts et dettes financières diverses (3) 127 695 618 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

: Dettes fournisseurs et comptes rattachés 69 635 100 187 Dettes fiscales et sociales 55 552 102 066

Dettes sur Immobilisations et comptes rattachés

. Autres dettes '

: Produits constatés d’avance (1)

TOTAL DETTES 257 282 228 62_8_

+

Ecarts de conversion {£a-ssll-lïl- TOTAL GENERAL l l […]

(1) Dont à plus d’un an (a) ! 111 978 2783

(1) Dont à moins d’un an (a) 145 304 225 844 – (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 4 400 22 753

(3) Dont emprunts participatifs (a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

+

/ JEAN-JACQUES HAÏM & ASSOCIES / / […]

dés

= me i moment 50 cie 3 m me we errone n n o on meme mme e +9 primer eo eme orme leg det) +

/ ___ _ sarl tEsoNAT ___ 37e

COMPTE DE RESULTAT

Produits d’explaitstion (Ÿ) l : .

Ventes de marchandises 272 970

Production vendue (biens) *

Production vendue (services)

Chiffre d’affaires net . 272 970 Dont à l’exportation ! '

Production stockée >

Production Immobilisée

Subventions d’exploitation l

Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits .

' Totall , – - re 272 970! Charges d’exploitation (2) ' Achats de marchandises 104 762 Variations de stock ' . ' -3 625 Achats de matières premières et autres approvisionnements Variations de stock Autres achats et charges extemes (a) : 83 267 impôts, taxes et versements assimilés 4 616 Salaires et traitements 77 550 Charges sociales l 16 093 Dotations aux amortissements et dépréciations : – Sur immobilisations : dotations aux amortissements '3211

.» Sur Immobilisations : dotations aux dépréciattons – Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

— - Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges

'Totaldi " > 9. – - – e ' 285 874) .

[…]

vail rex Elm: 3 z

} -O1F 1 i ir s tou dn t. on 3 r ei be ALLE E

Quotes-parts de résultat aur opérations faites en commun ' +

: Bénéfice attribué ou perte transférée Ill !

i Perte supportée ou bénéfice transféré JV : e d Produits financiers De participation (3) l

. D’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) "' .

* Reprises sur provisions et dépréclations et transferts de charges Différences positives de change " Produits nets sur cessions de valeurs mabilièrers de placement

i Tolat V.. " – 7 ce Coca an cs tre s 1

* Charges financières .

Dotations aux amortissements, sux dépréciations et aux provisions

: Intérêts et charges assimilées {4}

[…]

: C_hargespefles sur cessions de valeurs mobiliéres de placement

[…]

RESULTAT-ÆFINANCIER (VSVIY ,

[…] avant imipôts -

dires

271415

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

, JEAN-JACQUES HAIM & ASSOCIES } L […]

Période du 01/01/2014 au 31Il2/2014 COMPTES ANNUELS ;

et sou

©) 21/12/2014 : c 51/12/2013 :

8144 . 535 pa. Sur opémùons ej œpû81 11 888 Reprises sur provisions et dépremahon et transferts de charges . . . 'otal produits excepflonnels {VD} – - :. -" + 200320 -. 535 charges exceptionnelles ; : Charges €*« tr » ces ae 10e 2 de an de ie e c c s e 24 0 dee lue e a e e ee e de e u ce – . – Sur opérations de gestion 6 004 3 395 , : Sur opérations an capital : 20 393 à 1 io :… Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions +.« : - » -! Total charges exceptionnelles (VIII) no 0 26 397, 3 395

ERESULTAT-EXCERIIONNETÏÇVIF

ic derme c.

: Participation des salariés aux résultats (X)

. Impôts sur les bénéfices (X} ; . Total des produits (|+{1l+V+VII) ' 293 002: 271 850 ? Total des charges (l1+IV+VI+VIII+IX+X) : 312 271: 301 921

PERIE? : {tue

(a) Y compris :

— Redevances de crédit-bail mobilier l 752 – Redevonces de crédit-beil immobilier

. {1) Dont produits efférents à des exercices antérieurs

: – (2) Dont charges afférentes à des exercices entérieurs

' {2} Dont produits concernant les entités liées

(4) Dont intérêts concernant les entités liées

/ JEAN-JACQUES HAIM & ASSOCIES / / […]

PI

G Y

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE . INSCRIT SURLA LISTE NATIONALE «*

[…] – FAX : […]

Paris, le 2 Juillet 2015

SARL TEGONAT

[…]

A l’attention de Madame A

[…]

URGENT

AFFAIRE : Commissariat au Plan de Continuation SARL TEGONAT

SM/CF

Madame,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire m’a été délivré ce jour à la demande de la SCI

. PYRENEES.

À ma connaissance, les deux principaux actifs de la société étaient les deux baux situés […] à Paris 1 1*"° et […] à Paris 20°", >

Toute action en vue de la résolution du bail telle que celle-ci-dessus fragilise le patrimoine de la société.

Je vous demande par retour les mesures que vous entendez prendre, soit payer les sommes dues au titre du commandement (soit 12.092,71 €) soit saisir le Tribunal pour demander des délais.

Veuillez me répondre par retour.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

SCP

T U

&

V U.

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 01 40 06 08 98 Fax : […]

risse des dépôts et consignation 031 0000 0000333624] 64

www.etuderobert.com

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

COUT DE L’ACTE Oroit Fixe (Art 6) Transport (Art 18} Droit d’engagement (Art 13)

HT.

[…]

Coût de l’acte

[…]

REFERENCES A RAPPELER:

MD:48833 EM – 30/06/2015

mme – comme

52,80 7,67 92,40

152,87 30,57 11,16

3,27

197,87

COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN MATIÈRE COMMERCIALE

L’AN DEUX MILLE QUINZE etie: === PEUX jÿ!lLET

Je, Société Civile Professionnelle T U ET V U, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 16, rue Vignon à […], l’un d’eux soussigné, ayant signé un des feuillets de signification

À :

SARL […]

SARL […]

Maître Y G

EN SA QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE LA SARL […]

[…]

Où étant et parlant à comme il est dit à l’annexe

À LA DEMANDE DE :

$S.C.!. PYRENEES , Immatriculé au RCS N° 351 333 422, dont le siège est […] poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Elisant domicile en mon Etude

En vertu: . ! – - D’un bail en date du 09 avrit 1996 pour des locaux situés […], – - Et de la clause résolutoire insérée audit bail.

[…], les loyers, charges et taxes impayés selon décompte annexé au présent acte : :

CAUSES DE LA CRÉANCE : – "<> H… +. [== : .. " .. DÉBIT LT :.; "" CRÉDIT + "> -.. TVA Principal 11 894,84 l Coût du présent acte 197,87 . 30,57 * | Total 12 092,71 0,00 30,57 Solde (en Euros) 12 092,71 TRÈS IMPORTANT

St vous ne payez pas, vous pourrez y être contraint par tous les moyens prévus par la foi.

Il est rappelé en outre qu’aux termes du bail précité, il est prévu, dans sa clause résolutoire que ledit bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyers ou charges dans un délai d’un mois à compter d’un commandement de payer.

Faute de paiement dans le délai D’UN MOIS, à compter de la date du présent acte, et passé ce délai, le bailleur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour solliciter votre condamnation au paiement de toutes les sommes dues au titre de votre occupation et que par ailleurs, il entend se PRÉVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE insérée au bail et des dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce ci-après rappelés et littéralement rapportés

Article L 145-41 du Code de Commerce :

Acte : 84497

10 SCP >

T U & '

Mayenl U,

Huissiers de Justice Associés […]

Tél : 01 40 06 08 98 Fax : […]

tisse des dépôts et consignation 031 […]

' www.etuderobert.com

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

. COÛT DE L’ACTE Droit Fixe (Art 6) 52,80 Transport (Art 18) 7,67 Oroit d’engagement [Art 13) 92,40 HT. 155 Tva 20,00% 30.57 Taxe Forfaitaire 11,16 Affranchissement 3,27 Coût de l’acie 1£?Ï5 REFERENCES A RAPPELER;: MD:48833 EM » 30/06/2015 sem commen comme

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant le résiliation de plein droit ne produit effet qu’ UN MOIS aprés un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges, saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l’article 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne jous pas, si le locataire se libére dans les conditions fixées par le juge. »

Et J’ai encore signifié au requis que, pour le cas où la résiliation de plein droit ne serait pas constatée acquise, le présent commandement vaut mise en demeure de satisfaire l’obligation de paiement et autres s’il ya lieu, non exécutée par le preneur et que le requérant entend se prévaloir et bénéficier des dispositions de l’article L 145-17 1° du Code de Commerce ci-après littéralement reproduit : .

Article t 145-17 {1° du Code de Commerce ;

# 1. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’ aucune indemnité :

1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant, Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L 145-B, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois aprés mise en demeure du bailleur d’avoir 8 la faire cesser. Cette mise en

demeure doit, à peine de nullité, étre effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent slinés. »

Qu’ici le motif invoqué est le défaut de paiement au terme convenu. Clause résolutoire insérée dans le bail :

XIII. – CLAUSE RESOLUTOIRE.

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d’un seul terme de loyer ou d’un complément de dépôt de garantie, ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires (taxes, charges, provisions sur charges, etc.) comme en cas d’inexécution de l’une des clapses ou conditions du présent contrat, celui/ci sera résilié de plein droit, si bon semble an un mois après commandement de payer ou mise en demeure d’exécuter restés infructueux.

À cet égard, entre dans le cadre des clauses ou conditions du présent coutrat susceptibles d’entraîner l’application de la clause résolutoire et sans que cette liste soit limitative, les obligations prévues ci-dessus an paragraphe assurances-entretien des lieux – travaux – sous-location -exploitation. . ,

Le jeu de la présente clause résolutoire pourra également être invoqué par le BAILLEUR, pendant la période de maintien dans les lieux prévus par l’Article L.145-28 du Code du Commerce, en cas de violation cles conditions prévues au présent bail, comme em cas de non paiement aux termes ordinaires de l’indemnité d’occupation y compris les charges et les provisions sur charges. . . Si le PRENEUR refuse de quitter les lieux immédiatement, il sera expulsé sur simple ordonnance de référé, rendue à titre d’exécution d’acte, le tout nonobstant toutes offres, couciliations ou exécutions ultérieures. .

Les frais exposés devront être remboursés dans le délai de quinze jours imparti au PRENEUR pour remplir ses engagements. . Daägle cas où la location serait résiliée en exécution de la présente clause, le PRENEÈÏR sera tenu au paiement intégral du loyer et des charges du trimestre en cours duquel prendra date cette résiliation. En outre, le montant du dépôt de garantie restera acquis)au BAILLEUR, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit, restant

| appartenir à celui-ci, de poursuivre le paiement des sommes dues par le PRENEUR, l’exécution des conditions

du présent bail et le versement de tous dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1760 du Code Civil. , -

En cas de palement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme réglé qu’à son encaissement, nonobstant la remise de la quittance, et la claùse résolutoire pourra être acquise au BAILLEUR dans le cas ou le chèque serait impayé. . . . , 2° -

De plus, si par des manœuvres dilatoires, le PRENEUR parvient à se maintenir dans les lieux, il sera tenu de verser au BAÂÏLLEUR, jusqu’à sou départ définitif, une indemnité d’occupation égale au double du loyer normal majoré du montant des charges. . d i

La présente location sera résiliée de plein droit à compter du terme qui suivra le décès du PRENEUR ; en conséquence, ses héritiers ou ayants droits ne pourront se prévaloir de l’Article 1742 du Code Civil.

Au cas où à la suite du décès du PRENEUR ou de toute autre cause, des scellés aura:enäété apposés sur le legal, le loyer continuera à courir et sera dû par les héritiers ou ayants droits jusqu’à la libération des locaux et remise des clés.

LA PRESENTE CLAUSE CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU BAJL, SANS LAQUELLE CELUI-CI N’AURAIT PAS ETE CONCLU.

MD:A8E33 Acte ; 84499

[…]. : […] – Fax : […] E-mail : comptabilite@jacar-immobilier.fr – http://www. jacarimmobilier.fr SAS au Capital de 100 000 € – SIREN 612 050 369 – R.C.S. Paris – Code APE 7

Adhérent à la Caisse de Garantie de la F.N.A.J.M. n°4999 – Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris Nos T 1355 et G 0919 Numéro de TVA intracommunautaire FR 955612050369

.. i TEGONAT SARL Extrait de compte | […]

Numéro de compte GOO2 / 81TEGONAT-01 Page – -1- Libellé TEGONAT SARL fier te Journal | – Date – | : Libellé | – Pièce – | – Débit – | – Crédit ! – Solde i

ler) 01/01/2013 l’Appel Loyer Jan 2013 24/31 iFO0113 ' 187181! -1 871,81 QT 01/01/2013 l’Appel Provisions/Charges Jan 2013 24/31 âFOO113 | 44,90) -1 918,71 Î QT .. | – 01/01/2013 jAppel TVA Jan 2013 24/31 375,68) È -2 292,39 i QT | 01/02/2013 îAppet Loyer Fév 2013 'FO0114 ! 2 417,76) -4 710,15} QT 01/02/2013 l’Appel Provisions/Charges Fév 2013 (FOO114 58,00! -4 768,15} QT -- – 1 01/02/2013 {Appel TVA Fév 2013 îroo114 4e5,25Ë -5 253,40} RA 15/02/2013 Encaissement (5726757 ! 2 961,01} – - -2 292,39} [e) 01/03/2013 l’Appel Loyer Mars 2013 2 417,76) -4 710,15!

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QT 01/08/2013 Appel Provisions/Charges Aoû 2013 FO0120 58,00 -10 918,72

QT 01/08/2013 Appel TVA Aoû 2013 FOO120 492,25 -11 410,97

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E-mail : comptabilite@jacar-Immobilier.fr – http://www. jacar-immobilier.fr SAS au Capital de 100 000 € – SIREN 612 050 369 – R.C.S. Paris – Code APE 7

Adhérent à la Caisse de Garantie de la F.N.A.!.M. n°4999 – Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris Nos T 1355 et G 0919 Numéro de TVA intracommunautaire FR 956120502369

[…]

[…] d e- Crédit - ! – Solde – | RA --- | 06/08/2013 | Encaissement 6082328 ! [--- 3003741 -- -8 407,23 ar 01/09/2013 'Appel Loyer Sep 2013 7 2 458,49; -10 860,72 QT – j 01/09/2013 ÈAppel Provisions/Charges Sep 2013 îF00121 5890; | – 4091872 OT 01/09/2013 ËAppel TVA Sep 2013 ÊF00121 492,255ï |- -11 410,97 | Ra 18/09/2013 (Encaissement 18082341 E 3003,741 -- -B 407,23 ' RA 23/09/2013 18082342 | 3 003,74 -5 403,49 GT i – 01/10/2013 l Appel Loyer Oct 2013 Foo1zz 2 459,49) -7 856,98 QT î 01/10/2013 %Appel Provisions/Charges Oct 2013 ËFOO1 22 58,00! -7 914,98 or |_ 01/10/2013 Appel TVA Oct 2013 FO0122 492,25) -B 407,23 QT – - | 01/11/2013 | Appel Loyer Nov 2013 'FOO123 2 453,49) -10 860,72 QT i 01/11/2013 !Appel Provisions/Charges Nov 2013 âFOO12S 58,00Ë -10 918,72 ar j – 01/11/2013 |Appel TVA Nov 2013 (FOO123 492,25) * -11 410,97 – ar | – 01/11/2018 | TVA s/taxe foncière %F00123 82,12) -11 493,08 GT --- | 01/11/2013 {Taxe fonciére 2013 419,00Ë -11 912,08! en | 01/12Æ018âAppe! Loyer Déc 2013 FO0124 2 453,49) -14 365,58 QT | 01/12/2018 ëAppel Provisions/Charges Déc 2013 ËF00124 58.00? -14 423,58 ar |- 01/12/2018 j Appel TVA Déc 2013 (FO0124 492,25: -14 915,83 i QT } 01/01/2014 | Appel Loyer Jan 2014 ÊF00125 ! 2 453,49i -17 369,32 at ; 01/01/2014ËAppel Provisions/Charges Jan 2014 ÊFOO1'25 ! 58,00, | – +17 427,22 ; Or ; – 01/01/2014 [Appel TVA Jan 2014 'FOO125 502,30; | – +17 929,62 | Ra | – 21/01/2014 Encaissement 5917208 8013,79, – -14 915,83! : ar |_ 01/02/2014 "Appel Loyer Fév 2014 'FOO126 2 453,49; ! -- 17 369,32 ' QT 01/02/2014 ËAppel Provisions/Charges Fév 2014 îF00126 i 58,00; -17 427,32 ; | ar | 01/02/2014 ÎAppel TVA Fév 2014 'Fooi2s i 502,30; | – 17 929,625 | RA | – 06/02/2014 Encaissement 5017213 8 027,58) – -11 902,04; [ RA --- !- 26/02/2014 Encaissement 5017228 ; --- 6 027,58) – 874,46) ? ar 01/03/2014 Appel Loyer Mars 2014 --- --- FOdTE7 --- : --- 2 459,88. --- .- a . ar 01/03/2014 'Appel Provisions/Charges Mars 2014 -- 'FOO127 58,00 -8 385,05 Or 01/03/2014 l’Appel TVA Mars 2014 FOO127 502,30 -8 888,25 ; ' RA 07/03/2014 Encaissement (5917224 – 3 078,52 -5 809,73 – QT --- 01/04/2014 Appel Loyer Avr 2014 – - FOÙ128 -- . 245848 " – . 268,28 GT 01/04/2014 Appel Provisions/Charges Avr 2014 FO0128 58,00 -B 321,22

QT

01/04/2014 Appel TVA Avr 2014

FO0128

502,30

— B 823,52

[…]. : […] – Fax : […] E-mail : comptabilite@jacar-immobilier.fr – http://www. jacar-immobilier.fr SAS au Capital de 100 009 € – SIREN 612 050 369 – R.C.S. Paris – Code APE 7

Adhérent à la Caisse de Garantie de la F.N.AI.M. n°4999 – Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris Nos T 1355 et G 0919 Numéro de TVA intracommunautaire FR 895612050369

lim te conne com souttfiitl : | Journal | – Date i Libellé ; __ Pièce – | – Débit - ! – Crédit – | – Solde RA : 02/04/2014 ÊEncaîssement ' î5917242 3 3 01 3.79% -5 809,73 ; RA |__ 15/04/2014; ,6468654 ! | 8 018,79; – - -2 795,04) | ar : – 01/05/2014 [Appel Loyer Mai 2014 'F00129 1 2 453,49; -5 249,43 | ar 01/Œ/2014ÊAppel Provisions/Charges Mai 2014 îF00129 | 58.00% , -5 307,431 Gr | 01/05/2014 [Appel TVA Mai 2014 (Fo0129 ! 502,30} -5 809,73 ; RA | 16/05/2014 jEncaissement â6468668 % | 3 013,78; -2 795,94 OT | 01/06/2014 ÊAppel Loyer Juin 2014 . iFOO130 | 2 458,19 1 -5 249,43 OT 01/06/2014 iAppel Provisions/Charges Juin 2014 iF00180 % 58,00ê î -5 307,43 ar 01/06/2014 j Appel TVA Juin 2014 (FO0130 1 502,30; -5 809,73 RA 17/06/2014 !Encaissement 16468677 : | 3 013,79) -2 795,94 QT | – 01/07/2014 !Appet Loyer Juil 2014 {FOD131 l 2 453,49; ! -5 249,43 ar | 01/07/2014 ! Appel Provisions/Charges Juil 2014 (FO0131 : 58,00, -5 307,48 OT ? – 01/07/2014 jAppel TVA Juit 2014 - ! 502,80! ! -5 809,73 QT ! – 01/08/2014 Appel Loyer Aod 2014 {FO0134 i 2 453,49! -B 263,22 en 01/08/2014 'Appel Pravisions/Charges Aoû 2014 FO0134 i 58,00! ; -8 321,22 | QT 01/08/2014 | Appel TVA Aoû 2014 – %F00134 | 502302 -8 823,52 { 8Q 15/08/2014 ;Encaissement VIRY Ï ! 3 013,00; -5 810,52 ! OT 01/09/2014 l’Appel Loyer Sep 2014 âF00135 ; 2 453,49Ë i -8 264,01 ( QT 01/09/2014ÊAppel Provisions/Charges Sep 2014 iF00135 : 58,00Ë ; -8 322,01 : ' QT j 01/09/2014 (Appel TVA Sep 2014 (FO0135 502,80, ' -8 824,31 | ' 80 | 25/09/2014 ivirt i 3 013,79) . – 810,52 ! Or 01/10/2014 'Appel Loyer Oct 2014 FO0138 ; 2 453,49; -8 264,01 ; ;: QT ; – 01/10/2014 'Appel Provisions/Charges Oct 2014 'FOO138 i 58,00: -8 322,01 ; j GT -- 1 01/10/2014 Appel TVA Oct 2014 'FOD136 502,30, |-- -8 824,91) ' art | 01/11/2014 Appel Loyer Nov 2014 --- --- --- FOO187 W…… ŸM« WË-ÂŒÎWM »""… « t »WE5É [ QT -- | – 01/11/2014 Appel Provisions/Charges Nov 2014 – - FO01S7 ; 58,00! |-- 211 385,80! . or | – 01/11/2014 Appel TVA Nov 2014 'FOO137 ! 502,30! ' – 838,10! | QT 01/12/2014 « Appel Loyer Déc 2014 – FOO188 – - : – 2 458,48. » Ÿ1ÎèëîEæîÿ – QT 01/12/2014 'Appel Provisions/Charges Déc 2014 FO0138 A 58,00! -14 349,59 . – ar 01/12/2014 Appel TVA Déc 2014 FO0138 502,30, -14 851,89 – ' RA 29/12/2014 Encaissement 6861658 3 013,79 --- -11 838,10 ar – 01/01/2015 Appel Loyer Jan 2015 – - – . – FOO189 – . . 2 488,48 44 g

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01/01/2015 Appel Provisions/Charges Jan 2015 FO0O139 58,00 -14 349,59

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SAS au Capital de 100 000 € – SIREN 612 050 369 – R.C.S. Paris – Code APE 7

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Adhérent à la Caisse de Garantie de la F.N.A.]. M. n°4999 – Cartes professionnelles délivrées par la Préfecture de Police de Paris Nos T 1355 et G 0919 Numéro de TVA intracommunautaire FR 956120503629

— -- – pape . so | Journal | – Date - ; Libellé i – Pièce – | – Débit – | – Crédit – | – Solde | GT --- ! 01/01/2015 TVA Jan 2015 'FO0139 502,30; | – -14 851,89 ç | BA --- ! 20/01/2015 Encaissement 7004857 ! | – 3000,00 – -11 851,89) | RA --- | 27/01/2015 7004870 ! |-- 300,00) -- -s i OT |_ 01/02/2015 j Appel Loyer Fév 2015 !FO0140 2 453,49: [ -- 11 305,28) Ï ot l 01/02/2015ÊAppel Provisions/Charges Fév 2015 âF00140 € 58 001 -11 363,38Ë : or | – 01/02/2015 'Appel TVA Fév 2015 (FO0140 502,30) | – +11 865,68! | RA --- | 10/02/2015 7004882 i | . 3000,00} -- -s 865,68! QT 01/0312015îAppel Loyer Mars 2015 %F00141 , 2453,49Ë_ ; -11 319,17} ! ar i – 01/03/2015 ' Appel Provisions/Charges Mars 2015 -- /FO0141 j 58,00! | – -11 377,17 | ar 01/03/2015 ÊAppel TVA Mars 2015 âF00141 502,3oâ ; -11 879,47 | RA | – 02/03/2015 jEncaissement 7004887 ; ! 3 000 002 -8 879,47 }l Ï OT â D1IO4/20153ppel Loyer Avr 2015 ÈFOD142 '; 2453,49% -11 332,96 : OT Ë 01/04/201 5'ÏAppel Provisions/Charges Avr 2015 âF00142 | 58,00â î -11 390,96 | ar | – 01/04/2015 Appel TVA Avr 2015 (FO0142 – 502,30Ë | -- -11 893,26 : GT ; 01/05/2015 Loyer Mai 2015 'FOO143 | 2 453,49, -14 346,75 ; GT ; – 01/05/2015 ; Appel Provisions/Charges Mai 2015 ]F00143 i 58,00Ê -14 404,75 | ar ! 01/05/2015ëAppe1 TVA Mai 2015 ËF00143 502,30: -14 907,05 | ar | – 01/06/2015 j Appel Loyer Juin 2015 F00144 | 2 453,49) -17 380,54 ! or ! 01/06/2015 ËAppe1 Provisions/Charges Juin 2015 ËF00144 58,00! | -- -17 418,54 GT – 01/08/2015 l Appel TVA Juin 2015 'FO0144 ' 502,30! | -- 47 920,84! | RA ] 02/06/2015 Encaissement {7292004 | -- -- 14 907,84) i RA --- | – 19/06/2015 'Encaissement 7293024 . ! 3013,00; -- -11 894,84! i i ' S Total 9û 061 ,88}. "11 894,84.

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