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Copi ire :

etais, REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2018 Re PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2017067673

ENTRE :

SAS DOOWET AGENCY, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e ROLET Roselyne Avocat (12, […]

ET:

SAS […], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

La société THEATRE SAINT-GERMAIN (ci-après dénommée THEATRE SAINT-GERMAIN) a conclu un contrat de prestations avec la société DOOWET AGENCY, agence de publicilé, spécialisée dans la promotion musicale, (ci-après dénommée DOOWET) pour l’organisation d’un merisge de 50 invités dans les locaux du THEATRE SAINT-GERMAIN à Paris qui devait se tenir le 4 novembre 2017.

Le devis, signé le 18 novembre 2016, a été confirmé per le versement d’un scompte de 3 600 euros par chèque et de 1 000 euros en espèces.

Le 16 mai 2016, le […], qui entre temps savait changé de propriéteire, a indiqué que le nombre minimal d’invités devait être de 100 personnes. DOOWET a refusé de s’engager sur 100 invités et a demandé le remboursement de 4 600 euros. Le dirigeant de DOOWET a reçu un remboursement de 1 000 euros en espèces. C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

En spplicetion des dispositions de l’article 446.2 du code de procédure civile, le Tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2017 et 3 octobre 2017, délivrée selon les dispositions de l’article 659 du CPC, DOOWET assigne THEATRE SAINT-GERMAIN.

Par cet acte, DOOWET demande, au tribunal de : -__ Déclsrer ls demande recevable et bien fondée

ce 4

MT

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En conséquence, .

— Condamner THEATRE SAINT-GERMAIN à payer à DOOWET un montant de 3 600 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016

— __ Condamner THEATRE SAINT-GERMAIN à payer à DOOWET un montant de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts

— _Condamner THEATRE SAINT-GERMAIN à payer à DOOWET un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

— _ Condamner […] aux entiers frais et dépens

— _ Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

[…] ne s’est présenté à aucune audience et n’a fait prévaloir aucun moyen de droit.

A l’audience du 29 janvier 2018, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 mars 2018, reportée au 15 mai 2018, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

À l’appui de ses demandes, DOOWET fait valoir : – Le contrat est frappé de caducité, un élément essentiel du contrat ayant disparu, le nombre d’invités, – _[ly a lieu d’ordonner la restitution des sommes versées, – Qu’elle a été contrainte de changer de prestataire et d’organiser la cérémonie du mariage dans un autre lieu 5 mois avant la célébration.

SUR CE

Attendu qu’il ressort du Kbis du 16 janvier 2018 que la société […] ne bénéficie pas de l’ouverture d’une procédure collective ; que l’adresse du siège social est le 2-4 rue du Sabot à Paris que le tribunal prononcera un jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Attendu que […] a conclu un contrat de prestations avec DOOWET pour l’organisation d’un mariage de 50 invités ; que le devis d’un montant de 9 351,50 TTC a été confirmé par le versement d’un acompte de 3 600 euros par chèque, donnant lieu à la facture 85 du 4 octobre 2016, d’un réglement encaissé par […] le 28 novembre 2016 (Pièce 2 et 4 Demandeur) et par le versement de 1 000 euros en espèces ;

Attendu que le 16 mai 2016, DOOWET indique par courriel : « Je fais suite à votre appet indiquent le vente du théâtre Saint Germain. Vous m’evez signalé que la prestation que vous deviez effectuer le 4 novembre 2017 de 17h00 à 5h00 du matin ne pouvait être maintenue dans ces lermes par le nouveau gestionnaire que si le nombre minimal d’invités était de 100, alors que nous avons signé un devis pour 50 personnes. » ; que le […] répond le même jour : « Je me suis entretenu avec le propriétaire qui va procéder

+ AL

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au remboursement. » ; que le contrat a été résilié d’un commun accord le 16 mai 2016 ; que le remboursement de 1 000 euros en espèce est la conséquence de cette résiliation :

Mais attendu que le […] a changé d’avis le 22 mai 2016 en précisant que l’événement n’était plus annulé et que les 3 600 euros ne seraient pas restitués ; que le contrat résilié le 16 mai 2016 ne peut plus renaitre le 22 mai 2016 puisqu’il a été résilié par la commune intention des parties ; que les décisions contradictoires du THEATRE-GERMAIN ont conduit DOOWET à organiser le mariage dans un autre établissement ; que […] n’a pas respecté ses engagements contractuels, pas plus que son engagement de rembourser une partie de l’acompte à DOOWET ;

Le tribunal condamnera […] à rembourser à DOOWET ia somme de 3 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2017, date de la première mise en demeure.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Attendu que DOOWET a eu plus de 6 mois pour organiser l’événement dans un autre établissement; que le budget par personne est presque équivalent pour les deux | établissements ; que DOOWET n’apporte aucun élément permettant de justifier des | dommages el intérêts ;

Par conséquent, le tribunal déboutera DOOWET de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile Attendu que DOOWET pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans | les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera THEATRE | SAINT GERMAIN à verser à DOOWET la somme de 1 000 euros en application de l’article | 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

| | Attendu qu’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie. Sur les dépens

Attendu enfin, qu’elle succombe en la présente instance, […] sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort:

— _ condamne la SAS […] à rembourser à la SAS DOOWET AGENCY la somme de 3 600 euros,

— condamne la SAS […] à payer à la SAS DOOWET

AGENCY la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus,

déboute la SAS DOOWET AGENCY de sa demande de dommages et intérêts,

au

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— __ ordonne l’exécution provisoire sans constitution de garantie,

— __ condamne la SAS […] aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Z A-B, M. Christophe Excoffier, M. X Y.

Délibéré le 30 avril 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Z A-B, président du délibéré et par M^me Lucilis Jamois, greffier.

Le greffier. Le président.