R.G. : 2018023709 : PC, : P201801175

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Fa TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

12 ème chambre

[…] :

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

+ +

Jugement prononcé le 16/05/2018 2 tt

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SARL CONCEPT GRILL, dont le siège social est […]: -

(RCS Paris 814 364 188) représentée par sa gérante M^me Y Z Flores :

[…], présent. – M. Marc Petchimoutou, ami de la gérante, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24/04/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL CONCEPT GRILL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814364188 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/05/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

| résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL CONCEPT GRILL emploie 1 salarié.

— son chiffre d’affaires annuel est inconnu.

— le passif s’élève à 250 202,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle suite à la fermeture du marché de Noël à Paris.

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Tribunal de Commerce de Paris LTLE 17 05 2018 13.09 54 Page 1 201)

ne mm

NN 6/48/01* ,

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«1803660400

5 :

[LA

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL CONCEPT GRILL

[…]

Activité : Restauration mobile préparation de repas sur des éventaires, des marches, des foires, des salons, ou expositions de façon ambulante N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814364188 – 2015B22267

Nomme M^me Elisabeth Duval, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e C-D E, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 24/04/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra étre examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 15 novembre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à | compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/05/2018 où siégeaient:

M. A B, M^me Elisabeth Duval, M. Philippe Bonneaud,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Nicolas Blein, juge présidant l’audience, M^me Marie-France Gaujal-Joseph, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

L jer Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 17/05/2018 13:09:54 Page 2/2 (2) *180360400°