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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 3e ch., 20 avr. 2017, n° 2016026732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016026732 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS EUROPAMIANTE c/ SARL GROUPE OMNIMOB |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 3EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 20/04/2017 % PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2016026732
ENTRE : 2
SAS EUROPAMIANTE, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : assistée de Me MESLE Caroline Avocat (D2170) et comparant par Mes V. TREHET GERMAIN-THOMAS & S. VICHATZKY Avocats (J119).
ET :
SARL X Y, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : comparant par M. Nicolas KHIRALLA gérant,
APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l’audience du juge charge d’instruire l’affaire du 16 janvier 2017, une
possibilité de transaction entre les parties était apparue, les débats avaient été clos et la mise à disposition de la décision annoncée à fin mars, sauf désistement des parties.
Attendu que les contacts repris entre les parties n’ont pas abouti "mais qu’il est apparu une
information nouvelle pouvant influencer l’issue du litige et n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 mai 2017 à 9 h 30 ;
Par ces motifs,
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 mai 2017 à 9 h 30 : Dit que les parties recevront une convocation individuelle du greffe ;
Dit que le greffe adressersa aux parties copie de la présente décision,
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été
débattue le 15 février 2017, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
IT
TRIBUNAL DE COMMERCE CE PARIS N° RG : 2016026732 JUGEMENT OU JEUDI 20/04/2017 SEME CHAMBRE PAGE 2
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mrs André Dufetel, Guy Rousseau, Mme Isabelle Oppenheim.
Délibéré le 29 mars 2017 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Dufetel président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.
Le greffier. Le président,
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