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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 30 mai 2018, n° 2018026240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018026240 |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique GRA AUTO (anciennement dénommée LUXURY CAR) |
|---|
Texte intégral
a AU
*1DE/05/ SA GaaaUTO REPUBLIQUE FRANCAISE SEA ent pen ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Jérôme Pierret -Parquet RG. : 2018026240 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS P.C. : P201601573 Jugement prononcé le mercredi 30 mai 2018 12 ème chambre do SAS à associé unique GRA AUTO (anciennement dénommée
LUXURY CAR), 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
— M. René Charles Gomis, 6 rue Charles Baudelaire 93130 Noisy-le-Sec, président, absent. – Mme Alyssa Khadjieff, […], président, absente. .
— la SELAFA MJA en le personne de Me Jérôme Pierrel, […], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Per jugement en date du 02; juin 2016 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS 4 assacié unique GRA AUTO (anciennement dénommée LUXURY CAR) devant être clôturée le 31/05/2018.
Sur requête en date du 11 mai 2018 présentée par la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel, i est demandé au tribunal de proroger fe délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. -
Le débiteur a été canvoqué 4 l’audience publique du 30 mal 2018.
Il résulte des explications des parties qu’une action en responsabilité paur insuffisance d’actif est en cours. Mme le vice-pracureur de la République a été avisée de {a date d’audience.
Attendu qu’il sera fait drait à la requête présentée, les motifs y expasés justifiant san accueil,
Vu le rapport favarable du juge commissaire,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictaire en premier ressort, Sur le rapport favarable du juge commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure d’un an 4 l’égard de le :
SAS à assacié unique GRA AUTO (anciennement dénommée LUXURY CAR) 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen
Activité : Lacation de voitures heut de gamme avec ou sans chauffeur, Le négace de voitures d’occasion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Babigny : 523487767 – 2010B14245
Fixe au 31 mai 2019 le délai au terme duquel {a clôture de le procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Christian Tessiat, juge commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel, mandataire judiciaire quidaleur.
La présente décision est de plein drait exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront partés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et pronancé à l’audience publique où siégeaient : | M. Philippe Banneaud, juge présidant l’audience, M. Bernard Rossignol, juge, Mme Elisabeth Duval, juge, assistés de Mme X Miré, greffier, :
La minute du jugement est signée per M. Philippe Bonneaud, président du délibéré et Mme X Miré, :
greffier. ee + L ler © . Le président
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : . JOMI 18/06/2018 10:27:08 Page 1/11) Le : : *] 80602890° 4, * . * + « . à ' . .
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