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Copie exécutoire : GIRAUDEL Laura | REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 13/03/2018 PAR M, Y Z, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME X-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2018007174 "01/03/2018 _ ENTRE: , SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14, dont le siège social est […] représentée par la SAS ANAXAGO – RCS B 811818749 Partie demanderesse : comparant par M^e GIRAUDEL Laura, avocat (A0881) qui substitue M^e CHEVALIER Christian, avocat ! |

ET: | | |

SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS, dont le siège social est 183 rue Nationale 59710 Pont-à-Marcq – RCS B 512722711

Partie défenderesse : comparant par M^e VANDAMME François, avocat au Barreau de Lille, […]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 07/02/2018, Signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14 qui ne peut obtenir le remboursement du capital restant dû sur l’apport en compte courant associé et les intérêts correspondants, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS à lui payer la somme de 138.172 euros, à parfaire, à titre de provision, assortie des intérêts légaux à compter du 23 octobre 2017,

Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS aux entiers dépens.

A l’audience du 01/03/2018 :

Le conseil de la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS + se présente, reconnaît le dette et sollicite le renvoi ayant été saisi tardivement.

Le conseil de la. SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14 déclare. à. la barre réduire sa

demande à la somme de 108 172 €, un versement de 30 000 € ayant été effectué et : s’opposer à la demande de renvoi de son contradicteur.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018007174 ORDONNANCE OU MARDI! 13/03/2018

'Aprés avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le MARDI 13/03/2018 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande de renvoi

Nous relevons que le demandeur s’oppose à ce renvoi, et que cette demande n’est pas justifiée au vu de la faible complexité du dossier, dans ces conditions nous ne ferons donc pas droit à la demande de renvoi et retiendrons l’affaire.

Sur la demande en principal

Nous relevons, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ni contestée à hauteur de la somme de 108 172 €.

Nous relevons que l’objet du fi nancement de ce compte courant a été réalisé et que les parties s’étaient accordées sur les modalités de remboursement.

Nous relevons qu’aux échéances prévues, le remboursement n’a pas eu lieu et que rien ne peut justifier le non remboursement d’un compte courant.

En conséquence, nous condamnerons la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS au paiement de la somme de 108 172 € dans les termes ci-après.

Sur la demande de délais

Nous constatons que les délais ont déjà été utilisés par la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS, nous ne ferons donc pas droit à cette demande que nous rejetterons, cependant nous invitons les parties à se rapprocher pour convenir d’elles même d’un éventuel échéancier pour le remboursement de la dette.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2 000 €, en application de l’article 700 CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Donnons acte à la SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14 de ce qu’elle réduit sa demande à la somme de 108 172 €.

Condamnons la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS à payer à la SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14, à titre de provision, la somme de 108 172 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 23/10/2017.

Condamnons la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS à payer à la SAS OBJECTIF CONSTRUCTION 14 la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 CPC.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires de la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS, '

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[…]

AA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018007174 ORDONNANCE DU MARDI 13/03/2018

Condamnons en outre la SARL LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z, président et M^me X- Claude Pernin, greffier.

M^me X-C^ie M. Y Z

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