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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/03/2018

10 EME CHAMBRE

/ RG : 2013044275

ENTRE :

SAS BLUE GREEN EUROPEAN HOLDINGS, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de M^e Y-Z A – X – | A & Associés (L220) et comparant par YMR – . Maître B-C D Avocat (P209)

| ET: | 4) SAS AM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est […] | Partie défenderesse : assistée de la SELARL André TOUBOUL Avocat (L41) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) | 2) SOCIETE PARIS INTERNATIONAL GOLF, dont le siège social est 18 route du Golf | 95560 Baillet-en-France – RCS de Pontoise n° 433 463 296 | Partie défenderesse : assistée de la SELARL André TOUBOUL Avocat (L41) et | comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) |

Par acte en date du 12 juillet 2013, la SAS BLUE GREÉE EUROPEAN HOLDINGS a

demandé au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes formées par la société BLUE

GREEN,

En conséquence, et y faisant droit, condamner in solidum les sociétés AM

DEVELOPPEMENT ET PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB à payer par provision à la

socièté BLUE GREEN la somme de 2.162.417 euros augmentée des intérêts au taux légal à

compter du 31 janvier 2013.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code Civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil,

Condamner in solidum les sociétés AM DEVELOPPEMENT ET. PARIS:INTERNATIONAL ' GOLF à payer à la société BLUE GREEN la somme de 10. 000 euros en. application des. . dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile,

Les condamner, sous la même solidarité, au paiement des dépens dé l’instance. |

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

| APRES EN AVOIR DELIBERE :

: En date du 17 octobre 2014; de tribunal a prononcé un jugement de: Sursis à statuer dans L – l’attente d’une décision de tribunal de commerce de Versailles.

or D)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013044275 Jugement du 08/03/2018 10 éme chambre. PAGE 2

L’affaire est remise au rôle pour l’audience du 16 février 2016 et fait l’objet de plusieurs renvois de mise en état.

À l’audience du 8 mars 2018, le conseil de la SAS BLUE GREEN EUROPEAN HOLDINGS, déclare se désister de son instance et de son action. Le conseil de la SAS AM DEVELOPPEMENT ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

: Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son. dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Parces motifs .

Le Tribunal, . | A i Donne acte aux parties de leur désistement d’ instance et d’ action réciproque. : Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des "articles 384 et 395 CPC Laisse à chacune des parties à charge de ses frais et des dépens, dont ceux à recouvrer par’ le greffe liquidés à la somme de 121,44 € TT dont 20, 02 € de > TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 mars 2018 où siégesient : |

M. Jean-Jacques Doyen, Président, M. Emmanuel de Taré et M^me Danièle Brunol, juges,

assistés de M^me Christèle Charpiot, greffi er. . . 1.

_ La minüte du jugement est signée par M. Jean-Jacques Doyen, président et par Mme . Christèle AP greffier.

le président

Le greffier … t […]