Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2016000393

TCOM Paris 14 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 7e ch., 14 sept. 2016, n° J2016000393
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2016000393

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAPierre ORTOLLANDEmmanuel BARRÈSDavid HONORAT
Cabinet(s) :	ELFASSY BARRES ASSOCIES
Parties :	GIAC GESTION SAS agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FT GIAC OBLIGATIONS LONG TERME, GIAC GESTION SAS, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC OBLIGATIONS LONG TERME c/ SAS CHEZ CLEMENT

Texte intégral

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Copie exécutoire : SEP REPUBLIQUE FRANCAISE ORTOLLANO

Copie aux demandeurs ; 4

Copie aux défendeurs : 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7TEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2016 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2016000393 £ AFFAIRE 2015065399

ENTRE :

GIAC GESTION SAS, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F, dont le siège social est […]

Partie demanderesse ; assistée de Maître Emmanuel BARRES – ELFASSY BARRES ASSOCIES – Selas d’Avocats et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SAS CHEZ CLEMENT, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maître David HONORAT Avocat (EO122) et comparant par Ma OHANA Sandra Avocat (C1050}

AFFAIRE 2016021987

ENTRE :

GIAC GESTION SAS agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FT GIAC D E F, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : : assistée de Maître Emmanuel BARRES – ELFASSY BARRES ASSOCIES – Selas d’Avocats et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET : | 1) Maître X Y, 3 avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine, ès-qualités i d’administrateur judiciaire de la société CHEZ CLEMENT.

Partie défenderesse : non comparante

[…], en la personne de M^e Z A, […], és qualités de mandataire judiciaire de la société CHEZ CLEMENT.

Partie défanderasse : non comparante

[…]

Faits

La société Chez Clément a émis un emprunt obligataire de 1 500 000 euros en date du 31 octobre 2013. Le FCT GIAC D E F a souscrit l’intégralité des D émises. Les sociétés SDW et Financière SD se sont portées cautions solidaires des engagements de Chez Clément par acte du 15 octobre 2013. GIAC Gestion, société de

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le)

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gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F, a adressé le 24 juin 2015 à Chez Clément un appel d’échéance trimestrielle due au 22 juillet 2015, puis une lettre de relance en date du 30 juillet 2015. Sans réponse du débiteur, GIAC Gestion a prononcé l’exigibilité immédiate des abligations émises, conformément au contrat, et mis en demeure Chez Clément de lui régler les sommes dues, par LRAR du 6 aout 2015. Ce courrier étant resté sans réponse, GIAC Gestion introduit la présente instance.

La saciété Chez Clément a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 décembre 2015. FCT GIAC OLT a déclaré sa créance le 21 décembre 2015, déclaration complétée par une déclaration modificative du 17 février 2016.

Procédure

Par acte en date du 9 novembre 2015, GIAC GESTION SAS, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F, assigne la SAS CHEZ CLEMENT à bref délai, en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal de céans en date du 6 novembre 2015.

Par cet acte, GIAC GESTION SAS, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F (FCT GIAC OLT), demande au tribunal de :

— - Condamner Chez Clément à payer au FCT GIAC OLT, agissant par l’intermédiaire de sa société de gestion GIAC Gestion, la somme de 1 524 396,43 euros avec intérêts au taux légal en application de l’article 1153 du Code civil à compter du 6 aout 2015,

— - Condamner Chez Clément à payer à GIAC Gestion la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du cpe, ainsi qu’aux dépens,

— - Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Une ardonnance de référé prononcée le 19 novembre 2015 par le tribunal de céans a condamné Chez Clément à payer au FCT GIAC OLT, à titre de provision, la somme de

1 500 DO0 euros, outre la somme provisionnelle de 40 000 euros au titre des intérêts arriérés, à ajuster au vu du décompte définitif, ajoutant que Chez Clément pourra se libérer de sa dette en 10 versements mensuels de 150 DO0 euros à partir du 22 décembre 2015, a aménagé selon la même calendrier les paiement des intérêts arriérés et a condamné Chez Clément à payer à FCT GIAC OLT la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du cpc et aux dépens,

A l’audience en date du 15 décembre 2015, le tribunal renvoie l’affaire pour régularisation de la procédure et mise en cause des organes de la procédure.

Par acte du 18 mars 2016, GIAC GESTION SAS, agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F, assigne Maître X Y, en sa qualité d’administrateur, et la Selafa Mja, en la personne de maître Z A, en sa qualité de mandataire judiciaire, et demande au tribunal de :

— - Constater l’existence de la créance du FCT GIAC OLT résultant d’un emprunt obligataire d’un montant de 1 500 000 euros effectué par Chez Clément en application d’un contrat d’émission d’abligations du 31 octobre 2013,

— - Fixer le montant de la créance du FCT GIAC OLT à la somme de 1 548 680,52 auros avec intérêts de retard au taux contractuel de EONIA+ 3% en application de l’article L 622-28 du code de commerce,

A l’audience du 18 mai 2016, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2016.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Au soutien de ses demandes, GIAC gestion produit : – - Le contrat d’émission d’obligation du 31 octobre 2013,

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— - L’engagement de caution solidaire à premiére demande des sociétés SDW et Financière SD du 15 octobre 2013,

— - Le courrier d’appel d’échéance trimestrielle de GIAC Gestion du 24 juin 2015 et le courrier de relance du 30 juillet 2015,

— - Le courrier d’exigibilité anticipée et la mise en demeure du 6 aout 2015 à Chez Clément d’avoir à régler à FCT GIAC OLT la somme de 1 524 396,43 euros,

— - L’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris en date du 19 novembre 2015,

— - L’extrait Kbis de Chez Clément en date du 10 décembre 2015,

— - Copie de la déclaration de créance modificative du 17 février 2016,

— - Le décomple des sommes dues au 10 décembre 2015,

Chez Clément, par courrier du 11 mai 2016 du conseil des organes de la procédure collective, reconnait la dette et confirme son accord pour que la créance issue du contrat d’émission obligataire soit fixée au passif de Chez Clément pour le montant objet de la demande,

Attendu que l’assignation du 18 mars 2016, enrôlée sous le numéro de RG 2016021987 a pour seul but d’aftraire à l’instance les organes de la procédure désignées pour représenter Chez Clément dans le cadre de l’affaire engagée par GIAC Gestion et enrôlée sous le numéro de RG 2015065399,

Le tribunal joindra les causes,

Attendu les pièces produites au dossier, le tribunal dira la créance du FCT GIAC OLT résultant d’un emprunt obligataire d’un montant de 1 500 000 euros effectué par Chez Clément en application d’un contrat d’émission d’D du 31 octobre 2013, certaine, liquide et exigible,

Il fixera le montant de la créance du FCT GIAC OLT à la somme de 1 548 680,52 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de EONIA+ 3% en application de l’article

L 622-2868 du code de commerce,

Sur l’application de l’article 700 du cpc Attendu la nature de la décision, le tribunal dira qu’il n’y a lieu à application de l’article 700 du CpC,

Sur les dépens Le tribunal condamnera Chez Clément qui succombe au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : – - Joint les causes enrôlées sous les numéros de RG : 2016021987 et 2015065399, – - Fixe le montant de la créance du fonds commun de titrisation FCT GIAC D E F à la somme de 1 548 680,52 euros avec intérêts de retard au taux contractuel de EONIA+ 3%, – - Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du cpc, – - Condamne la société Chez Clément aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 129,24 € dont 21,32 € de TVA.

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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1° juin 2016, en audience publique, devant M^me I Guillot-Pelpel, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de ; M^me I J-K, MM. G H et B C.

Délibéré le 21 juin 2016 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me I Gui lot Pélpel, préaŒ délibéré et par M. B Loff, greffier.

Le greffier ([…]