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Copie exécutoire ; REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 15EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2017 par sa mise à disposition au Greffe

ËS’ RG 2017024473

ENTRE :

SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée du Cabinet Fréget-Tasso de Panafieu Avocats AARPI Avocat (LO261), de Maître Pierre-Olivier CHARTIER Cabinet CBR Associés Avocat (Paris) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Maître Martine Lebouca-Bermnard Avocat (R285)

ET :

SA GRDF, dont le siège social est […] défenderesse : assistée du Cabinet DAROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER Avocat {C1965) et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)

APRÈS EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 19 avril 2017, délivré à personne habilitée, la SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE, assignait la SA GRDF devant le tribunal de commerce de Paris pour :

Vu les articles 102 du TFUE et L.420-3 du Code de Commerce.

Vu l’article 1240 du Nouveau Code Civil,

Vu l’article L.442-6 du Code de Commerce :

— constater que la SA GRDF a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution de gaz naturel en imposant à la SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE des conditions contractuelles inéquitables, désavantageuses et illicites,

— constater que la SA GRDF a soumis SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE à un déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles contenues dans le contrat CAD,

— consfater que ces pratiques ont causé un préjudice à la SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE.

En conséquence :

— condamner la SA GRDF à la SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE la somme de, sauf à parfaire, 89,5 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, ordonner l’exécution provisoire du jugement,

— condamner la SA GRDF à payer à la SA DIRECT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du CPC

L’affaire est venue pour la première fois à l’audience du 19 mai 2017et renvoyée à l’audience du 16 juin 2017. À l’audience du 16 juin 2017, la demanderesse soulève la caducité de l’affaire.

A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :; 2017024473 JUGEMENT DU LUNDI 03/07/2017 15EME CHAMBRE PAGE 2

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 juillet 2017.

Attendu que l’assignation incriminée a été déposée au Guichet Unique du Tribunal de Commerce de Paris la 25 avril 2017, alors que l’ordonnance fait le 18 avril 2017 disait que le requérant devait remettre au Greffe l’assignation avant le 24 avril 2017,

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs Le tribunal,

Constate la caducité de l’assignation et condamne la SA DIRÈCT ENERGIE, anciennement dénommée POWEO DIRECT ENERGIE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,98 € dont 11,12 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 16 juin 2017 où siégeaient : M^me Nathalie Dostert, Juge présidant l’audience, M. Philippe Bernard, Président, M^me Marie-Claire Bizot, juge, assistés de M^me Brigitte Pantar, Greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert Président et par M^me Brigitte Pantar greffier.

Le Greffier Le Président

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