6 l

— débieur : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – créanciers : 4 come AUDIENCE DE VACATIONS de la 2EME CHAMBRE

— SELARL Bauland et Z en la personne de M^e G

M;dînez (conciliateur) JUGEMENT PRONONCE LE 23/08/2016 «Parquet – par sa mise à disposition au greffe

5 RG 2016044267

ENTRE :

SA WiLD BUNCH, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : représentée par son directeur général M. A B, demeurant […], assisté de M^e C Pechenard avocat (B&99), […]

— M. C D, représentant du personnel de la SA WILD BUNCH, demeurant […], présent ;

ET : /

1) SAS E F, dont le siège social est […]

2) SAS E F 2, dont le siège social est […] à […]

3) SAS E AUDIOVISUEL, dont le siège social est […]

4) SARL E DISTRIBUTION, dont le siège social est […]

Parties défenderesses : représentées par M. Emmanuel Bauime, demeurant […]

l’Université 75007 Paris, assisté de M^e Isabelle Lacatte avocate (E1154), présents

En présence de : SELARL Bauland et Z en la personne de M^e G Z, […], présente ;

PAR REQUÊTE DU 15 juillet 2016 (selon article L.611-8-Il du Code du commerce et suivants)

A LÀ DEMANDE DE:

1° WILD BUNCH SA Société anonyme au capital de 187.750 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro

X, dont le siége social est sis […], représentée par Monsieur A B, Directeur général.

2° E F SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 1.581.752 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 533 361 549, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, Président

3° E F 2 SAS

Société par action simplifiée au capital de 4.470.832 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 751 247 701, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, Président

[…]

C5

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4° E AUDIOVISUEL SAS

Société par action simplifiée au capital de 1,974.017 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 793 224 783, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, Président

5° E DISTRIBUTION

Société à responsabilité limitée au capital de 1.618.163,40 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 504 380 312, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, en vertu d’un pouvoir de Monsieur Eric PHILIPPON, es qualité de Gérant,

E F, E F 2, E AUDIOVISUEL, E DISTRIBUÛTION étant ci-après ensemble désignées « LES E »,

LES E et WILD BUNCH étant ci-après ensemble dénommées « les Parties », EN PRESENCE DE :

La SELARL BAULAND ET Z, prise en la personne de Maître G Z, dont l’étude est située […] à […], agissant en qualité de Conciliateur des sociétés du Groupe WILD BUNCH, désignée en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 04 juillet 2016,

1/- PRESENTATION DU GROUPE WILD BUNCH : 1.1. Présentation du groupe WILD BUNCH et de la société WILD BUNCH SA

La société WILD BUNCH AG est une société européenne indépendante de distribution cinématographique, cotée à la Bourse de Francfort, et basée à Berlin et à Paris.

La société est active dans l’acquisition, la co-production, la distribution directe sur plusieurs territoires européens (France, Allemagne, Italie et Espagne) et les ventes internationales de films et séries TV,

WILD BUNCH SA, filiale à 100% de WILD BUNCH AG, et ses filiales françaises, sont spécialisées dans :

— - la distribution en salles en France (WILD BUNCH DISTRIBUTION),

— - l’édition video en France (WILD SIDE VIDEO et […]),

— - la vente internationale de films avec le label WILD BUNCH et les filiales ELLE DRIVER et VERSATILE,

WILD BUNCH SA posséde, par ailleurs, une société détentrice de droits cinématographiques, la société CONTINENTAL FILMS SAS.

L’ensemble de ces sociétés gère un catalogue de 1.066 titres.

WiLD BUNCH $A est aujourd’hui l’un des plus gros distributeurs de film en France et un acteur de poids sur le marché international.

le T

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Le groupe emploie en France près de 90 personnes

A sa création en 2002, WILD BUNCH SA exploitait une activité exclusivement de vente internationale de films.

En 2004 et 2005, la société a opéré des augmentations de capital successives, respectivement de 13 M€, et 5,8 M€, souscrites entre autres par le fonds d’investissement français IRIS CAPITAL, qui restera actionnaire de la société jusqu’en 2015.

La société a alors mis en place une activité de distribution directe en France avec l’acquisition de […] et WILD SIDE VIDEO pour l’édition vidéo, puis l’acquisition d’une participation majoritaire dans Pan Européenne Edition (qui deviendra WILD BUNCH Distribution) pour la distribution des films en salles.

En 2007, WILD BUNCH a procédé à une troisième augmentation de capital de 25 M€, souscrite en grande partie par Continental F Capital (CEC), filiale de la banque américaine CITI et crée CONTINENTAL FILMS SAS, à 50/50 avec CEC, un fonds de coproduction et acquisition de films de 105 M€.

En 2008, WILD BUNCH $A a lancé ELLE DRIVER, filiale destinée à la vente internationale de films.

En 2012, WILD BUNCH SA a créé VERSATILE, filiale destinée à la vente internationale de films.

En 2013, WILD BUNCH SA a racheté les 50% de CONTINENTAL FILMS SAS détenus par CEC, ainsi que leur participation dans WILD BUNCH, et devient seul propriétaire de CONTINENTAL FILMS SAS.

En février 2015, WILD BUNCH a fusionné avec SENATOR F AG sous l’égide de la société d’investissement SAPINDA Holding.

SENATOR F AG a été renommée WILD BUNCH AG, et WILD BUNCH SA est devenu filiale à 100% de WILD BUNCH AG, cotée en Bourse en Allemagne.

1.2. Présentation de la société WILD BUNCH SA

WILD BUNCH SA est une société de distribution, coproduction et ventes internationales de films et séries TV, basée à Paris.

Elle a également un rôle de holding, et regroupe des fonctions supports pour l’ensemble de ses filiales (direction générale, finance, royalties, juridique, ressources humaines, communication).

Elle inclut les activités et les équipes liées aux ventes internationales de films sous le label WILD BUNCH, et les activités et les équipes de ventes internationales de séries TV sous le label WILD BUNCH TV.

Enfin elle porte les droits d’une grande partie du catalogue (ventes internationales et distribution salle en France) et elle gère l’ensemble du catalogue détenu par WILD BUNCH SA et ses filiales françaises. !

Elle emploie 40 personnes (37 CDI et 3 CDD).

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1,3. L’origine des difficultés du Groupe WILD BUNCH

Après avoir passé sans encombre la crise de 2008, les Requérantes ont enregistré des résultats financiers très satisfaisants en 2012 et 2013, leur permettant d’envisager une stratégie de croissance et de développement.

. Cette stratégie de développement imposait de procéder à une large restructuration financière, tant au niveau des fonds propres que de la dette des sociétés,

En effet, les actionnaires financiers historiques qui demeuraient au capital, après environ neuf années de présence, s’étaient, depuis quelque temps déjà, déclarés incapables de fournir à la société les ressources nécessaires à son développement.

Ils souhaitaient céder leur participation à un intervenant mieux à même de soutenir le groupe dans sa stratégie de croissance,

A la fin de l’année 2013, le groupe a recherché un partenariat financier, sous tendant une opération de restructuration de sa dette.

Durant le premier trimestre 2014, des discussions ont débuté avec une société d’investissement allemande, SAPINDA Holdings, actionnaire de référence de la société de distribution SENATOR.

Cette dernière, implantée en Allemagne, avait des relations commerciales avec WILD BUNCH SA, avec laquelle elle co-détenait une société de booking (société s’occupant de trouver et réserver des salles de cinéma pour les distributeurs).

SAPINDA présentait un profil parfait de partenaire/investisseur (SAPINDA disposait de moyens importants et se déclarait prêt à soutenir une ambitieuse politique de croissance et SENATOR était un acteur significatif du marché allemand, qui permettait à WILD BUNCH d’accroître sa présence sur ce marché}.

La cohérence des objectifs et la complémentarité des moyens a permis aux deux groupes de parvenir à l’accord suivant :

à SAPINDA a procédé à une opération de recapitalisation de SENATOR à hauteur de 25 millions d’euros,

— SAPINDA a racheté les participations des actionnaires « historiques », Iris et VS Il, dans WILD BUNCH, devenant l’actionnaire majoritaire de WILD BUNCH,

— Dans le cadre d’une opération de «reverse takeover» entre les deux sociétés, les actionnaires de WILD BUNCH, y compris le management, ont échangé leurs titres contre des titres SENATOR.

WILD BUNCH est donc devenu une filiale à 100% de SENATOR,

— Dans le même temps, le management de WILD a pris les commandes du Directoire de SENATOR AG, qui a été débaptisée pour devenir WILD BUNCH AG.

Cette opération, initiée début 2014, s’est concrétisée en février 2015.

Ph L

G9 -

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Au printemps 2015, un projet de plan de refinancement global a été présenté à SAPINDA, qui s’est engagé en juillet 2015 à une augmentation de capital de 15 millions d’euros, correspondant à une opération portant sur 10 % du capital, montant maximum possible sans obligation de dépôt de prospectus et d’autorisation spécifique de l’assemblée générale des actionnaires.

Cette augmentation de capital était initialement prévue pour la fin du troisième trimestre 2015.

Le bulletin de souscription a été signé le 30 octobre 2015.

L’opération a pris du retard en raison des contraintes propres aux impératifs du droit allemand, mais a finalement été réalisée à la fin du mois de janvier 2016.

L’année 2015 avait bien démarré avec la sortie en salles du film «Une heure de tranquillité» de Patrice Leconte, avec H I et G J.

Mais, certains films très attendus n’ont pas remporté le succès espéré, comme par exemple :

— - LA RANÇON DE LA GLOIRE de de Xavier BEAUVOIS,

— - QUI C’EST LES PLUS FORTS de Charlotte de Turckheim, THE SEARCH de Michel HAZANAVICIUS,

— - MARGUERITE ET JULIEN de Valérie DONZELLI,

De plus, le mois de novembre 2015, fortement perturbé par les tragiques événements, a amplifié le phénomène.

Si, finalement, la performance moyenne des films sortis durant l’exercice 2015 a été sensiblement supérieure à celle de 2014, l’impact du ralentissement des investissements initié en 2014 s’est fait lourdement sentir.

Le chiffre d’affaires de 2015 n’a été que de 79 M€, avec des revenus venant de la salle et de la vidéo qui ont quasiment baissé de maitié, alors que les frais de structure, avec les coûts supplémentaires générés par le lancement de nouvelles activités (la TV) ont augmenté.

Le retard dans la réalisation de l’augmentation de capital a eu des répercussions profondément dommageables sur le groupe, en retardant le schéma de refinancement arrêté d’un commun accord entre les Requérantes, leur actionnaire et jle pool bancaire.

C’est l’ensemble du processus de restructuration financière du groupe qui a été brutalement décalé.

Enfin, les promesses non tenues de règlement, logiquement répercutées auprés des créanciers, ont créé un climat de méfiance et de suspicion.

Dans cet environnement, les créanciers opérationnels se sont montrés moins flexibles et ont tenté de protéger leurs positions.

2/- RELATION COMMERCIALES AVEC LES SOCIETES E :

La société WILD BUNCH SA et les différentes sociétés E {ci-après ensemble

« le_s Sociétés E ») ont conclu plusieurs contrats aux termes desquels les Sociétés E ont investi des fonds contre le versement de l’intégralité des recettes

/» "h

—  64

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générées par l’exploitation cinématographique, vidéographique, télévisuelle et VOD, en France et à l’international, des films composant le portefeuille :

* Les Contrats de Coopération saison 1 : o Un contrat de coopération conclu le 15 septembre 2014 entre les sociétés WILD BUNCH SA et E AUDIOVISUEL, o Un contrat de coopération conclu le 15 septembre 2014 conclu avec la société E ENTERTAINEMENT o Un contrat de coopération conclu le 15 septembre 2014 avec la société E F 2,

La bonne exécution des Contrats de Coopération saison 1 est garantie par deux actes de cession et de délégation de recettes, conclus les 2 février et 23 décembre 2015.

«  Les Contrats de Coopération saison 2 : o Un contrat de coopération conclu le 2 février 2016 avec la société E DISTRIBUTION o Un contrat de coopération conclu le 2 févier 2016 avec la société E F, Pour résumer, chaque Société E a investi les sommes suivantes :

à l’a 3 a Montant de R Société concernée l’investissement HT Contrat de Coopération E AUDIOVISUEL 1.500.000 Saison 1 E 750.000 + 470,000 = . : ENTERTAINEMENT 1.220.000 Saison 1 et Saison 2 E . ENTERTAINEMENT 2 750.000 Saison 1 E DISTRIBUTION 840.000 Saison 2

Compte tenu des difficultés rencontrées par le Groupe WILD BUNCH, la société WILD BUNCH SA a pris du retard dans le règlement des sommes dues aux Sociétés E.

[…] ET LA CONCILIATION :

3.1. L’ouverture du mandat ad hoc

C’est dans ce contexte que les Requérantes ont sollicité du Président du Tribunal de commerce de Paris la désignation d’un mandataire ad hoc ayant notamment pour mission de les assister dans la restructuration de leur dette et l’obtention de délais de paiement avec leurs créanciers.

Le Président a fait droit à sa demande et a nommé la SELARL BAULAND ET Z, prise en la personne de Maître G Z, aux fonctions de mandataire ad hoc, par une ordonnance en date du 30 décembre 2015.

Dans le cadre de sa mission, le mandataire ad hoc a organisé des discussions avec les créanciers et, notamment avec les Sociétés E, à savoir :

F3 1

Je

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— - E F

— - E F 2 – - E AUDIOVISUEL

— - E DISTRIBUTION

Des discussions ont alors été engagées par le mandataire ad hoc avec les Sociétés E concernant le rééchelonnement de la dette de la société WILD BUNCH SA.

Des discussions ont également été mises en place avec les banques concernant les différents crédits et avec la société ORANGE.

Les différents accords trouvés n’ont pu être finalisés avant le terme de la procédure de mandat ad hoc,

C’est pourquoi, la Requérante et les autres sociétés du Groupe ont sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation.

3.2. La conciliation

Compte tenu de l’avancement des négociations menées sous l’égide du mandataire ad hoc, les sociétés du Groupe WILD BUNCMH ont saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris le 24 juin 2016, d’une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation en application des articles L.611-4 et suivants du code de Commerce.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2016, Maître G Z a été désigné aux fonctions de conciliateur pour une durée de 4 mois avec la mission « d’assister les dirigeants des sociétés dans les discussions engagées dans le cadre du mandat ad hoc avec leurs créanciers, notamment bancaires, et des éventuels investissements, et plus généralement, dans la recherche de toutes solutions permettant d’assurer la pérennité des entreprises»,

4/- LE PROTOCOLE DE CONCILIATION :

Etant parvenues à un consensus sur le remboursement de la dette due par la société WILD BUNCH SA, les Requérantes et les Sociétés E ont par conséquent décidé de formaliser leur accord sous l’égide du Conciliateur aux termes d’un protocole de conciliation signé le 13 juillet 2016 (le « Protocole de Conciliation »),

Le Protocole de Canciliation permet à la société WILD BUNCH SA de maintenir de bonnes relations avec les Sociétés E d’obtenir des délais de paiement et d’assurer la pérennité des sociétés du GROUPE WILD BUNCH grâce aux opérations suivantes :

4.1. L’accord trouvé avec les Sociétés E SA concernant le paiement de la dette :

La société WILD BUNCH SA s’engage à régler par virement bancaire aux Sociétés E la somme de 1,2294.841 € HT, soit 1.424.325 euros TIC (un million quatre cent vingt-quatre mille trois cent vingt-cinq euros) en 12 échéances, de la manière suivante :

— - 6 échéances mensuelles d’un montant de 71.935,60 € HT, soit 79.129,16 € TTC (ce

qui représente 1/18°"* de la somme globale) versées les 31 août 2016, 30 septembre 2016, 31 octobre 2016, 30 novembre 2016, 31 décembre 2016 et 31 janvier 2017.

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016044267 JGEMENT OU MARDI 23/08/2016 AUDIENCE DE VACATIONS 2EME CHAMBRE JÀ – PAGE 8

— - 6 échéances mensuelles d’un montant de 143.871,22 € HT, soit 158.258,34 € TTC (ce qui représente 1/19°"* de la somme globale) versées les 28 février 2017, 31 mars 2017, 30 avril 2017, 31 mai 2017, 30 juin 2017 et 31 juillet 2017,

4.2. L’accord trouvé avec les Sociétés E pour le paiement des sommes à venir :

4.2,1. Sur les sommes qui seront dues en exécution des Contrats de Coopération saison 1

La société WILD BUNCH SA s’engage à régler, à échéance aux sociétés E AUDIOVISUEL, E F et E F 2 les sommes qui seront générées par l’application des Contrats de Coopération saison 1 depuis la dernière reddition des comptes intervenue au 31 mars 2016.

4.2.2. Sur les sommes qui seront dues en exécution des Contrats de Coopération saison 2

La société WILD BUNCH SA s’engage à régler, à échéance, aux sociétés E DISTRIBUTION et E F les sommes qui seront générées par l’application des Contrats de Coopération saison 2, sous réserve du plafonnement des réglements trimestriels consenti par les Sociétés E.

Les Sociétés E acceptent de plafonner le montant des réglements trimestriels qui seront effectués par la société WILD BUNCH SA à la somme de 300.000 euros HT, sous les réserves suivantes ;

— - En cas de décompte périodique supérieur à ce montant, l’excédent de report sera reporté sur la période suivante ;

— - L’ensemble des sommes dues devront être intégralement réglées au 30 juin 2018, sans faculté de report résiduel au-delà de ce terme.

4.3. Les engagements de la société WILD BUNCH SA

La société WILD BUNCH SA s’engage à communiquer aux Sociétés E, pendant toute la durée du Protocole de Conciliation, les comptes annuels consolidés certifiés dans un délai de 15 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale ordinaire.

Les Parties conviennent également de se rencontrer avant la fin de l’année 2016, en décembre 2016, sous l’égide de Maître G Z, pour faire un point sur (i) l’activité à date, (11) la situation de trésorerie à date, (iii) les opérations de cession de catalogue envisagées au profit d’Orange, (iv) le processus de recherches d’investisseurs pour le renforcement des fonds propres (mandat donné à Lazard par WILD BUNCH AG).

4.4, La réunion des conditions légales pour procéder à l’homologation du Protocole de Conciliation :

1! est précisé au Tribunal que le Protocole de Conciliation est expressément soumis à la condition suspensive de son homologation par jugement du Tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.611-8 Il du Code de commerce,

S’agissant de l’homologation, l’article L.611-8-1! du Code de commerce dispose :

(P h.

MQ

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« Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :

1°) Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin : 2°) Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ; 3°) L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ».

Les engagements pris par l’ensemble des parties prenantes aux termes du Protocole de Conciliation permettent la mise en place d’une solution globale de restructuration de nature à pérenniser le Groupe et ses emplois, tout en préservant les intérêts des créanciers non signataires.

51- DESIGNATION D’UN MANDATAIRE A L’EXECUTION DE L’ACCORD :

Afin de faciliter l’exécution du Protocale de Conciliation, il est sollicité du Tribunal qu’il désigne, conformément au III de l’article L.611-8 du Code de commerce, Maître G Z en qualité de mandataire à l’exécution du Protocole de Conciliation pendant la durée de son exécution.

SUR CE,

Attendu que par requête du 15 juillet 2016, la société WILD BÛNCH SA,

Et :

Les SAS E F, E F 2, E AUDIOVISUEL, et la SARL E DISTRIBUTION,

EN PRESENCE DE :

La SELARL BAULAND ET Z prise en la personne de Maître G Z, dont l’étude est située […] à […], agissant en qualité de Conciliateur des sociétés du Groupe WILD BUNCH, désignée en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 04 juillet 2016,

Sollicitent du Tribunal de céans : L’homologation de l’accord de conciliation, en application de l’article L.611-8 du Code de Commerce, sous l’égide de Maître G Z, conciliateur,

Attendu que sous l’égide de Maître Y, un accord de conciliation a été régularisé le 13 juillet 2016 entre la société requérante et les sociétés E,

Attendu que l’accord intervenu, en présence de Maître Z, es qualité, entre la société WILD BUNCH SA et les sociétés E permet notamment :

Le règlement par la société WILD BUNCH SA, par virement bancaire aux Sociétés

E la somme de 1.2294.841 € HT, soit 1.424.325 euros TTC (un million quatre cent vingt-quatre mille trois cent vingt-cinq euros) en 12 échéances, de la manière suivante :

Æ 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016044267 JUGEMENT DU MARDI 23/08/2016 AUDIENCE DE VACATIONS 2EME CHAMBRE JA – PAGE 10

— - 6 échéances mensuelles d’un montant de 71.935,60 € HT, soit 79.129,16 € TTC (ce qui représente 1/18°"* de la somme globale) versées les 31 août 2016, 30 septembre 2016, 31 octobre 2016, 30 novembre 2016, 31 décembre 2016 et 31 janvier 2017.

— - 6 échéances mensuelles d’un montant de 143,871,22 € HT, soit 158. 258,34 € TTC (ce qui représente 1/19°"* de la somme globale) versées les 28 février 2017, 31 mars 2017, 30 avril 2017, 31 mai 2017, 30 juin 2017 et 31 juillet 2017,

L’engagement de la société WILD BUNCH SA de régler, à échéance aux sociétés E AUDIOVISUEL, E F et E F 2 les sommes qui seront générées par l’application des Contrats de Coopération saison 1 depuis la dernière reddition des comptes intervenue au 31 mars 2016.

L’engagement de la société WILD BUNCH SA de régler, à échéance, aux sociétés E DISTRIBUTION et E F les sommes qui seront générées par l’application des Contrats de Coopération saison 2, sous réserve du plafonnement des règlements trimestriels consenti par les Sociétés E.

Les Sociétés E acceptent de plafonner le montant des règlements trimestriels qui seront effectués par la société WILD BUNCH SA à la somme de 300.000 euros HT, sous les réserves suivantes :

— - En cas de décompte périodique supérieur à ce montant, l’excédent de report sera reporté sur la période suivante ; – - L’ensemble des sommes dues devront être intégralement réglées au 30 juin 2018, sans faculté de report résiduel au-delà de ce terme. Attendu que conformément à l’article L.611-8 Il du Code de commerce, le Tribunal de commerce homologue l’accord obtenu si trois conditions cumulatives suivantes sont réunies:

— Absence de cessation des paiements » Les Sociétés Requérantes ne sont pas en état de cessation des paiements.

— Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise et à sauvegarder les emplois,

— Le Protocole de Conciliation ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers des sociétés Requérantes non signataires.

Par conséquent, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité des entreprises.

Il résulte de ce qui précéde que le Protocole répond aux conditions imposées par les dispositions légales de l’article L.611-8 Il du Code de commerce et ne contient au surplus aucune disposition contraire à des règles d’ordre public ou aux usages communément admis en matiére de prévention des difficultés des entreprises.

Attendu que le ministère public, régulièrement avisé, présent à l’audience émet un avis favorable à l’homologation de l’accord,

Enfin, conformément à l’article L.611-8 III du Code de commerce, les Requérantes sollicitent la désignation de Maître G Z, administrateur judiciaire, membre de la SELARL BAULAND ET Z, dont le domicile professionnel est sis […], en qualité de mandataires à l’exécution du Protocole de Conciliation pour la durée de son exécution, avec pour mission :

P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016044267 JUGEMENT Du MARDI 23/08/2016 AUDIENCE DE VACATIONS 2EME CHAMBRE JÀ – PAGE 11

» d’assister les parties au Protocole de Conciliation pour la résolution de toute difficulté liée à son exécution, selon les modalités prévues audit Protocole de Conciliation ;

+ plus généralement de s’assurer de la bonne exécution du Protocole de Conciliation et d’attraire tous les intervenants qu’il lui semblera nécessaire à cette fin.

PAR CES MOTIFS

Le fribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le ministère public avisé de la procédure,

— Homologue, en application de l’article L.611-8 du code de commerce, l’accord intervenu dans le cadre de la mission de conciliation de Maître G Z, aux termes d’un protocole d’accord de conciliation signé le 13 juillel 2016 entre :

[…]

Société anonyme au capital de 187.750 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 442.,984.779, dont le siège social est sis […], représentée par Monsieur A B, Directeur général.

ET :

2) E F SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 1.581.752 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 533 361 549, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, Président

3) E F 2 SAS

Société par action simplifiée au capital de 4.470.832 €, inscrile au RGS de PARIS sous le numéro 751 247 701, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUÏTTET, Président

4) E AUDIOVISUEL SAS

Société par action simplifiée au capital de 1.974.017 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 793 224 783, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, Président

5) E DISTRIBUTION

Société à responsabilité limitée au capital de 1.618.163,40 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 504 380 312, dont le siège social est situé […] la Victoire à […], représentée par Monsieur Marc GUITTET, en vertu d’un pouvoir de Monsieur Éric PHILIPPON, es qualité de Gérant,

E F, E F 2, E AUDIOVISUEL, E DISTRIBUTION élant ci-après ensemble

désignées « LES E »,

LES E et WILD BUNCMH élant ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

EN PRESENCE DE :

La SELARL BAÜULAND ET Z, prise en la personne de Maître G Z, dont l’étude est située […] à […], agissant en qualité de Conciliateur

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TRIBUNAL DE COMMERCE OE PaRIs N° RG : 2016044267 JUGEMENT DU MARDI 23/08/2016 AUDIENCE DE VACATIONS 2EME CHAMBRE JA – PAGE 12

des sociétés du Groupe WILD BUNCH, désignée en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 04 juillet 2016,

— Met fin à la mission de la SELARL BAULAND ET Z, Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Z, ès-qualités de conciliateur des Sociétés Requérantes,

— Fixe l’entrée en vigueur du Protocole à la date de son homologation sauf pour les dispositions relatives au Crédit-Relais dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de signature du Protocole

— Désigne, conformément à l’article L.611-8 II] du Code de commerce, Maître G Z, administrateur judiciaire, membre de la SELARL BAULAND ET Z, dont le domicile professionnel est sis […], en qualité de mandataire à l’exécution du Protocole de Conciliation pour la durée de son exécution, avec pour mission : » d’assister les parties au Protocole de Conciliation pour la résolution de toute difficulté liée à son exécution, selon les modalités prévues audit Protocole de Conciliation ;

+ plus généralement de s’assurer de la bonne exécution du Protocole de Conciliation et d’attraire tous les intervenants qu’il lui semblera nécessaire à cette fin.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 167,48 euros T.T.C. (dont T.V.À. : 27,91 euros) seront à la charge de la demanderesse WILD BUNCH.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de vacations de la 2ème chambre du 20/07/2016 où siégeaient MM. L M, N O et David Richier.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. L M, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier président