Greffe du Tribunal de Commerce de Parlsfl) CHGO 24/08/2016 14:57:30 Page 1/2 (1)

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— SELAFA MJA en la personne de

*1DE/05/34/41/32* dee TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Mo Lucre Jouve JUGEMENT PRONONCE LE 23/08/2016 R.G. : 2016044305 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

P.C. : P201602198

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ROLENE, dont le siège social est […]) représentée par sa gérante M^me Bernadette Naillon demeurant […], présente.

— M. François Barroy, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18/07/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL ROLENE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 3181216862 et exerce une activité de commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/08/2016.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL ROLENE emploie 1 salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 164 653,00 euros.

— le passif s’élève à 133 142,00 euros dont 128 249,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 136 818,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis juillet 2016.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier. y avoir lieu à nominalion d’un courtier en marchandises

PAR CES MOTIFS

* 166484966*

A-:'\

2D

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL ROLENE

[…]

Activité : LIBRAIRIE PAPETERIE PRESSE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318121662 – 1980B01483

Nomme M. Georges Peyrou, juge commissaire,

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […]

[…], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Désigne la CMA Moriot et Donikian, […]

marchandises, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6

du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent

jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2016 qui correspond à la date du

dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions

prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le

nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être

examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les 1 parties à se présenter à l’audience publique du 23 février 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à ; compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/08/2016 où siégeaient :

M. Y-Z Bégon-Lours, M^me Sylvie Fayner, M. Georges Peyrou,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M. Louis Martin, juge présidant l’audience, M. Y-Louis Gruter, juge, M. Georges Peyrou, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y-Z Bégon-Lours, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le présiden

LS

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