« 1DE/05/55/06/79* A eau Bacon REPUBLIQUE FRANCAISE TO Amen ent porsomns de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Chante Thnon TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. 2018015151 Jugement prononcé le 28/03/2018

P.C. : P201800789

12 ème chambre

L LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 30

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL FAVABO, dont le siège social est […]) représentée par son gérant, M. Abdel-Hakim Boudraa […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/03/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL FAVABO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791584675 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/03/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL FAVABO emploie 2 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’éléve à 160 000,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 10 045,00 euros.

— l’actif indisponible s’élève à 596,00 euros.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et plus de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’auvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au

Greffe du Tribunal de Comunerce de Paris pe BILO 28/03/2018 16:04:34 Page L/2 (1) | C

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ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL FAVABO

[…]

Nom commercial : BAR DU MARCHE Enseigne : BAR DU MARCHE

Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791584675 2013B04705

Nomme M. A B, juge commissaire,

Désigne la SELARL Athena en la personne de M^e Charlotte Thirion, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe le date de cessation des paiements au 15/03/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 septembre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

| Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

| Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/03/2018 où siégeaient :

M. Y Z, M. A B, M^me C-D Gaujal-Joseph,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. A B, juge, présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

ST

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