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(+ SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

M^e Jean-Charies Demortier

— Parquet Fr»

R.G. : 2018019413 | … P.C. : P201800999 Audience publique de vacation

Greffe du frihunal de Cormmnerve de Paris

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[…]

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Jugement prononcé le 19/04/2018: |

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LE

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL C’EST MA TOURNEE, dont le siège social est […]) représentée par ses co-gérantes M^me Virginie Boscredon […] et M^me Y Le Priol nom d’usage […], présentes.

— M. Gilles Varinot, expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 avril 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL C’EST MA TOURNEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434169678 et exerce une activité d’encadrement d’évènements culturels sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19/04/2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL C’EST MA TOURNEE emploie 3 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 739 934,00 euros.

— le passif s’élève à 56 537,00 euros dont 40 480,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 40 258,00 euros dont 22 255,00 euros disponibles.

— les dirigeantes se présentent et sollicitent la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : ÿÇ

[…]

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| 5/55/83/1 Re tira REPUBLIQUE FRANCAISE

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ei mn $ SARL C’EST MA […]

Activité : Prestations de services non réglementées liées a l’encadrement d’événements culturels

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434169678 2001B00863 Etablissement(s)

— […]

Nomme M. B C, juge commissaire.

Désigne la SELARL Axyme en la personne de M^e Jean-Charles Demortier, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe 18 date de cessation des paiements au 04/04/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 avril 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/04/2018 où siégeaient :

M. Z A, M. B C, M^me Yvonne Secnazi,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Z A, juge présidant l’audience, M. B C, juge, M^me Yvonne Secnazi, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président

Dates En l’absence du rré-itent du délibéré empêché,

[…]

Grefle du Tribunal de Commerce de Paris DABA 23/04/2018 11:45:18 Page 2/2 (2) *18020721$*