NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002089 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 18/06/2018

DEMANDEUR(S) : URSSAF de la Corse boulevard […]

REPRESENTANT : MARQUIS Emmanuel

DEFENDEUR(S) : A B, X, C 6, […]

REPRESENTANT : Maître Y Z, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : B BARTOLI Juges : Éric ABELI

: André PIETRI Greffier : Arnault LESAULNIER

Ministère public représenté par Madame Françoise MARIAUX, procureur de la République adjoint

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Arnault LESAULNIER

OBJET : ASSIGNATION Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

DECISION : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

RG 2018 002089 mine es me ame ae ane ee 2

Attendu que par acte en date du 19/04/2018, l’URSSAF de la Corse a assigné monsieur A B X C devant le tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Attendu que le dossier a été communiqué à monsieur le procureur de la République, conformément à la loi;

Attendu que l’URSSAF de la Corse expose que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ;

Attendu que monsieur A B X C était représenté à l’audience en chambre du conseil du 11/06/2018 par maître Y Z, avocat, qui a déclaré qu’une liquidation judiciaire peut être prononcée ;

Attendu que le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que monsieur A B X C est inscrit au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 750 110 678 pour l’activité de restauration traditionnelle ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites en chambre du conseil que monsieur A B X C se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté ;

Attendu que l’entreprise n’a manifestement pas les moyens de proposer un plan de redressement, son activité ayant cessé ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation conformément à l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise de monsieur A B X C,

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire,

Fixe au 19/04/2018 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.641-1 du code de commerce,

Désigne madame Marie COEROLI en qualité de juge-commissaire et monsieur Jérôme CORAZZINI, juge-commissaire suppléant,

Nomme maître D-E F demeurant à […], en qualité de liquidateur, ce dernier exerçant les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

RG 2018 002089 _ _. Li 0 3.

Dit que, conformément à l’article L.641-2, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d’un mois, un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal en application de l’article L.643-9 du code de commerce,

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe de ce tribunal,

Désigne la SCP Roberto RUDI – […] – pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés,

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le greffier, Pour le président empêché,

([…]

[…]