Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur D E Juges Monsieur Z A Monsieur X Y

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame F G-H

Débats à l’audiençe du 23/01/2018 DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Haute-Normandie 61, […] – […] comparant par Madame Martine FELIX

En défense

LE CLASS-IK (SARL) 15 – 17, rue Saint-Etienne des Tonneliers […] comparant par Monsieur Otis GOMIS pour Madame Francine THIEULLEN, gérante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 29 septembre 2017, 'URSSAF Haute-Normandie a fait délivrer assignation à la SARL LE CLASS-IK afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.

L’URSSAF Haute-Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SARL LE CLASS-IK pour la somme de 5.493,20 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du 4°« trimestre 2011 au 2° » trimestre 2017. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 5 décembre 2017, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête que la SARL LE CLASS-IK exploite, depuis le 2 décembre 2005, un fond de bar, discothèque. Elle n’emploie plus aucun salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été nul.

Attendu que son passif s’élève à 44.979,69 € pour un actif constitué de la valeur du fonds de commerce ; qu’elle n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 16.461,88 €, la SACEM pour la somme de 2.396,56 € et qu’elle a été condamnée à régler la somme de 26.121,25 € suivant arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 9 novembre 2016 pour troubles sonores de voisinage.

Attendu que les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l''URSSAF Haute-Normandie se sont avérées vaines.

Attendu que le fonds est inexploité depuis 17 mois en raison d’une fermeture administrative après qu’un incendie se soit déclaré au sein de l’établissement ; que, toutefois, qu’elle va pouvoir reprendre exploitation du fonds car elle a obtenu l’autorisation de réouverture depuis le 18 décembre 2017.

Attendu que pour l’heure, la SARL LE CLASS-IK ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre, si cela se révèle possible, la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le 2: PARCESMOTES 5 2 2 Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de :

LE CLASS-IK (SARL)

15 – 17, rue Saint-Etienne des Tonneliers

[…]

Fixe au 15 décembre 2016 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de : Juge-commissaire

Monsieur Z A

[…]

M^e B C

[…]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que M^e B C devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 13 mars 2018 à 15 heures 00, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

M^e Guillaume CHEROYAN, commissaire-priseur judiciaire

[…]

[…]

aux fins de réaliser l’inventaire-et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur D E . Madame F G-H

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