TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 1%JUIN 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2018700129

SAS LINK ICT N° RG: 2018L01229

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par M^e G H, administrateur judiciaire de la SAS LINK ICT, 16 PLACE DE L’IRIS […]

comparant

DEFENDEUR

SAS […]

RCS NANTERRE : 523628527 2017 B 2262

Représentant légal : M. I X 4 […] , Président,

Comparant et assisté par M^e Pascal MURZEAU 11 RUE BAILLY […]

Représentant des salariés: M. Z A […]

En présence de : SELARL de BOIS-F mission conduite par M^e E

F 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur judiciaire de SAS LINK ICT,

Candidats repreneurs présents :

ALCOM SERVICES représenté par M. B Y, fondé de pouvoir, […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrick MORANCY, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

M. Bernard NEUVIALE, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. C D, juge commissaire

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N° PCL : 2018J00129 SAS LINK ICT N° RG: 2018L01229

DEBATS Audience du 24 mai 2018 l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire rendue en premier ressort délibérée par

M. Patrick MORANCY, président,

M. Patrice BREINING, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

à ls

CESSION D’ENTREPRISE

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018300129

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE ET PRESENTATION DE LA SOCIETE

Par jugement du 15 février 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LINK ICT, SAS au capital de 20 000 €, domiciliée […], 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 523 628 527.

Ce même jugement a désigné : – Monsieur C D en qualité de juge-commissaire ; – la SELARL de BOIS-F, mission confiée à Maître E F, en qualité de mandataire judiciaire ; – la SELARL FHB, prise en la personne de Maître G H, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’administrer seul l’entreprise.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 août 2016.

Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé.

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire assortie d’une poursuite d’activité jusqu’au 1° juin 2018 à 23h59.

Présentation de la société LINK ICT

La société LINK ICT a été créée en 2010 par Monsieur I X. Après plusieurs mouvements de capital, la société LINK ICT est désormais détenue par Monsieur I X (45% du capital) et Monsieur J K (55% du capital).

Après avoir exercé des activités diverses, la société LINK ICT a acquis deux fonds de commerce détenus par les sociétés LINK ITS OUEST et LINK ITS (groupe ACTUAL) en avril 2016, au prix de 1€ chacun, avec le versement au cessionnaire d’une subvention de 500 000 € par le cédant.

La société LINK ICT exploite une activité d’installation et de maintenance de routeurs téléphoniques, en sous-traitance pour des opérateurs téléphoniques. Elle propose également deux consultants en régie, après acquisition du fonds de commerce d’une SSII en septembre 2016.

La société LINK ICT dispose d’un portefeuille clients d’une quinzaine de clients.

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N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018700129

Elle emploie 29 salariés à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Les comptes annuels de la société LINK ICT peuvent être synthétisés comme suit, étant rappelé que l’activité actuelle de la société LINK ICT n’est exploitée qu’à partir de l’exercice 2016 :

En euros 2014 2015 2016 chiffre d’affaires 155 709 788 2 076 084 résultat

d’exploitation -112 467 |-13 167 -355 033 résultat net 29 647 -13 520 -356 201 actifs immobilisés 0 -5 020 47 303 actifs circulants 131 162 73 458 606 410 capitaux propres 40 975 27 455 -328 747 endettement 90 […]

Origine des difficultés

Le redressement des fonds de commerce acquis en avril 2016 par la société LINK ICT a nécessité des ressources dont elle ne disposait pas et qu’elle n’a pas pu mobiliser. La société LINK ICT estime que le cédant a volontairement sous-estimé les difficultés rencontrées par le vendeur pour conclure la vente.

Les mesures mises en œuvre par la société LINK ICT (dont l’arrêt de l’activité fibre) n’ont pas été suffisantes pour permettre à l’activité reprise de retrouver la rentabilité.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La restructuration sociale envisagée par Monsieur X dans l’objectif du redressement de la trésorerie courante, n’a pas pu être menée rapidement à terme faute pour l’administrateur judiciaire de disposer des éléments indispensables pour le faire.

Compte-tenu de l’évolution préoccupante de l’activité, des perspectives négatives d’exploitation et de trésorerie ainsi que du montant du passif connu, l’administrateur judiciaire a engagé une recherche de candidats à la reprise. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 4 mai 2018. L’administrateur judiciaire n’a reçu qu’une seule offre de reprise émanant de la société ALCOM SERVICES.

L’examen de l’offre de reprise a été fixé au 24 mai 2018. Le candidat a eu jusqu’au vendredi 18 mai à minuit pour améliorer son offre.

L’administrateur judiciaire a dressé un rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de cession, déposé au greffe du tribunal le 17 mai 2018.

Ce rapport a également été communiqué au juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au débiteur ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise de la société LINK ICT.

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018300129

A cette date, la société ALCOM SERVICES a déposé un complément de son offre initiale entre les mains de l’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a dressé une note complémentaire à son rapport intégrant les améliorations et compléments reçus à l’expiration du délai légal d’amélioration des offres. Celle-ci a été déposée au greffe le 23 mai 2018 et transmise après avoir été transmise au juge- commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au débiteur ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise a été informé et consulté sur l’offre de reprise lors d’une réunion tenue le 23 mai 2018.

PRESENTATION DE L’OFFRE DE REPRISE DE LA SOCIETE ALCOM SERVICES

La société ALCOM SERVICES est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé […], […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 945 107, et représentée par son président, Monsieur Kevin IMASTOFINE.

La société ALCOM SERVICES est une société de services informatiques qui a pour vocation de proposer des services et des solutions personnalisés et adaptés aux besoins de ses clients.

Elle propose des services de maintenance sur site et itinérante sur postes de travail, imprimantes, serveurs, routeurs, TPE/TPV. Elle assure la maintenance de routeurs dans le cadre de marchés publics depuis 3 ans (ville de Saclay et ville de La Ferté sous Jouarre).

Ses clients sont des clients grands comptes intervenants dans divers secteurs d’activité dont banque et assurance (LCL, LA BANQUE POSTALE), BTP, transport, immobilier, restauration (MC DONALD’S).

La société ALCOM SERVICES est présente en Ile de France, Rhône-Alpes, Aquitaine, Midi- Pyrénées, et dans le nord de la France.

La société ALCOM SERVICES emploie 7 salariés.

La société ALCOM SERVICES se porte candidate pour l’acquisition du fonds de commerce de la société LINK ICT afin d’élargir la gamme de services qu’elle peut proposer à ses clients dans la mesure où les deux activités sont complémentaires. Cette acquisition doit lui permettre d’atteindre une taille critique pour être référencée en tant que fournisseur chez les clients grands comptes.

L’offre de reprise porte sur le fonds de commerce, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation, le parc de véhicules en pleine propriété, les stocks, pour un prix de 5 000 €, ventilés comme suit :

— actifs incorporels : 1 000 €

— actifs corporels : 2 500 €

— stocks : 1 500 €.

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018700129

L’offre prévoit la reprise des activités exercées dans les régions suivantes : Ile de France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Sud-Ouest, Nord, Bretagne/Normandie, à l’exclusion des régions Est et Sud-est, sauf Toulon et Marseille.

La société ALCOM SERVICES reprend 16 postes de travail sur les 29 postes existants au sein de la société LINK ICT.

En garantie du prix de cession, le candidat a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque correspondant au prix proposé au cours de l’audience du 24 mai 2018.

L’offre reçue a été présentée en détail dans le rapport de l’administrateur judiciaire et sa note complémentaire.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l’audience du 24 mai 2018, la société débitrice représentée par son dirigeant, le représentant des membres du comité d’entreprise, l’administrateur et le mandataire judiciaires.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience et y a participé.

Le représentant légal de la société ALCOM SERVICES, candidat à la reprise des actifs et activités de la société LINK ICT, a été invité à comparaître spontanément en chambre du conseil afin de fournir au tribunal les explications nécessaires au soutien de sa proposition de reprise.

L’audience s’est tenue en chambre du conseil conformément à l’article L. 662-3 alinéa 1 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a fait rapport au tribunal sur l’historique de la société LINK ICT, l’origine de ses difficultés ainsi que sur le déroulement des périodes d’observation et sur l’offre de reprise.

Le mandataire judiciaire a fait rapport au tribunal de l’état du passif déclaré. Sur l’offre de la société ALCOM SERVICES

Le candidat a été appelé à présenter son entreprise, son offre et ses améliorations, le projet industriel et les moyens mis en place pour le financer, et à répondre aux questions du tribunal.

Monsieur B Y, directeur de la société ALCOM SERVICES, a exposé le projet de reprise et répondu aux questions du tribunal.

Monsieur Y confirme avoir obtenu l’accord d’un établissement bancaire pour la

conclusion d’un contrat d’affacturage destiné à apporter à ALCOM SERVICES la trésorerie nécessaire à la reprise de l’activité de LINK ICT et aux investissements qu’elle nécessite.

M. |

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018700129

Monsieur Y indique que la faiblesse du prix de cession proposé s’explique principalement par la nécessité de procéder à des investissements rapidement après la reprise concernant le matériel de test et de mesure (des discussions sont toujours en cours avec la société TELENCO SERVICES sur ce point) et les véhicules mis à disposition des techniciens (une proposition de prix a été faite par le loueur).

Le candidat doit également prendre en charge le coût de rapatriement du stock existant réparti sur le territoire. Il fait valoir qu’il a l’expérience de la gestion de sous-traitants itinérants répartis sur le territoire français, tant au niveau de l’administration des ressources humaines que de celle des moyens techniques.

Monsieur Y estime que le choix d’intégrer l’activité reprise directement au sein de la société ALCOM SERVICES reflète la confiance du candidat dans sa capacité à assurer la reprise des activités de la société LINK ICT. Il est convaincu de la capacité de la société ALCOM SERVICES à instaurer une relation de confiance avec les clients de la société LINK ICT, même si aucun contact n’a encore été engagé à ce stade.

Le candidat à la reprise confirme avoir participé à une réunion téléphonique avec les membres du comité d’entreprise avant l’expiration du délai d’amélioration de l’offre de reprise.

Le candidat confirme que le nombre de contrats de travail à durée indéterminée repris s’établit à 16 et s’engage à ne pas ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les 2 ans suivant l’adoption du plan de cession, sauf à obtenir l’autorisation préalable de notre tribunal.

Le tribunal a alors recueilli, hors la présence du candidat, les avis prévus par la loi. Avis du représentant des membres du comité d’entreprise

Le représentant des membres du comité d’entreprise confirme que les membres du comité d’entreprise, bien que n’ayant pas organisé une consultation des tous les salariés présents, ont disposé des éléments suffisants pour émettre un avis éclairé et valable.

Les membres du comité d’entreprise émettent un avis défavorable sur le projet de reprise de la société ALCOM SERVICES.

Selon eux, les coûts budgétés dans les prévisions établies à l’appui du projet de reprise sont sous-estimés par rapports aux coûts observés au sein de la société LINK ICT.

Les membres du comité d’entreprise font également valoir que la société ALCOM SERVICES ne dispose d’aucune connaissance du secteur des télécommunications, ce qui fragilise son projet de reprise et émettent des doutes sur la capacité de ce candidat à gérer les salariés repris dans la mesure où il travaille essentiellement avec des sous-traitants.

Enfin, les membres du comité d’entreprise font état d’un climat social dégradé au sein de la société LINK ICT et d’une lassitude des salariés qui ont connu plusieurs cessions successives au cours des dernières années.

Fe /

N° RG : 2018101229 N° PC : 2018700129

Avis de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est réservé sur la capacité du candidat à la reprise à absorber un niveau d’activité représentant son chiffre d’affaires actuel et un nombre de salariés (16) entrainant un triplement de ses effectifs.

Les prévisions d’activité fournies à l’appui de l’offre de reprise présentent des incertitudes et le financement de l’activité reprise doit encore être précisé sur certains points essentiels. Le candidat à la reprise est toujours en discussions avec le fournisseur de matériel pour conclure un contrat de location ou la cession du matériel. Le critère de pérennité de l’activité semble être imparfaitement rempli dans ces conditions.

S’agissant d’une activité de main-d’œuvre, l’adhésion des salariés repris est essentielle pour permettre la réussite du projet de reprise.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’administrateur judiciaire émet un avis défavorable pour le projet de reprise présenté par la société ALCOM SERVICES.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire constate que l’offre de reprise de la société ALCOM SERVICES s’apparente plus à une offre de reclassement du personnel qu’à une offre de reprise des actifs et des activités d’une société en plan de cession. Le prix de cession proposé est symbolique au regard du passif généré par la société LINK ICT en moins de 2 ans d’exploitation des fonds de commerce.

L’offre du candidat ALCOM SERVICES est cohérente sur son projet industriel. Le plan de financement parait faible et des incertitudes subsistent sur les moyens réels dont la société ALCOM SERVICES dispose pour exploiter l’activité reprise. Dans ces conditions, il existe une vraie incertitude sur la pérennité de l’activité reprise.

Par conséquent, la position du personnel repris est déterminante, dans la mesure où les salariés repris jouent un rôle important dans la réussite de la reprise. Le mandataire judiciaire émet un avis défavorable.

Avis du dirigeant

La société LINK ICT constate que la société ALCOM SERVICES est un candidat sérieux, dont le projet parait cohérent. Il est rappelé qu’il existe toujours un alea en cas de reprise ou de développement d’une activité nouvelle, mais que la société ALCOM SERVICES montre sa capacité de gestion au cours des exercices passés.

La société LINK ICT fait valoir que la société ALCOM SERVICES connait les contraintes liées à la gestion d’une équipe de techniciens, ayant elle-même été confrontée à la gestion d’une équipe de 70 intervenants sur un chantier achevé à ce jour.

a

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018300129

La société LINK ICT reconnait qu’il existe des difficultés entre certains salariés et la direction de la société LINK ICT, mais conteste la description d’un climat social très dégradé qui a été faite par le représentant des membres du CE. Elle s’interroge sur la représentativité du point de vue exposé au tribunal.

La société LINK ICT estime que l’offre de reprise de la société ALCOM SERVICES constitue une chance unique de permettre la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi de salariés compétents et qualifiés qui connaissant les clients.

Avis du juge-commissaire

Le juge-commissaire émet un avis défavorable au plan de cession présenté par la société LINK ICT.

Réquisitions de Monsieur le procureur de la République

Monsieur le procureur de la République relève l’ouverture tardive de la procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le procureur de la République requiert le rejet du plan présenté par la société LINK ICT

SUR CE,

Attendu que conformément à l’article L 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but de d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois et d’apurer le passif ;

Attendu que la SAS ALCOM SERVICES, société de services informatiques, fournit des prestations de maintenance itinérante ou dédiée sur site de type MCO et IMAC dans divers secteurs et auprès de grands comptes, qu’elle a déjà la pratique de la gestion d’équipes réparties sur le territoire hexagonal ;

Attendu que la maintenance de routeurs, activité sur laquelle LINK ICT s’est récemment concentrée, peut être techniquement rapprochée de celle de ALCOM SERVICES lui permettant ainsi d’élargir son offre, conforter sa présence auprès de sa clientèle et de pérenniser les contrats conclus antérieurement par LINK ICT ;

Attendu qu’en assurant la reprise de 15 postes d’ingénieurs, planificateurs et techniciens, sur

les 16 repris, ALCOM SERVICES est en mesure de tirer profit de leur savoir-faire et de leur expérience, que cette intégration devrait permettre un développement de son activité ;

ue

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018]J00129

Attendu que le bilan d’ALCOM SERVICES, arrêté au 31 décembre 2017, tel que remis au tribunal traduit un doublement du chiffre d’affaires (900 739 €) par rapport à 2016, une progression régulière de l’EBE et une augmentation de 41% du résultat net (51 607 €) ;

Attendu que les chiffres prévisionnels du compte de résultat et du plan de trésorerie de la reprise de LINK ICT font apparaître, à ce stade de la procédure, un bénéfice net sur 3 ans et font état, dès les premiers mois, d’une trésorerie positive ;

Attendu que l’objectif de pérennité de l’activité reprise semble pouvoir être atteint par le candidat repreneur,

Attendu que l’offre d''ALCOM SERVICES permet le maintien de 16 contrats de travail en contrats à durée indéterminée sur un effectif de 29, et que l’intérêt des salariés est partiellement préservé ;

Attendu que cet engagement doit permettre de diminuer le coût des licenciements à la charge de la procédure ;

Attendu que la condition de maintien de l’emploi est en grande partie respectée ;:

Qu’en conséquence le tribunal s’étant assuré, qu’en dépit d’un prix d’acquisition des actifs repris très faible ne permettant pas le désintéressement des créanciers, les objectifs d’un plan de cession sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis de la société débitrice,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l’ensemble des avis émis au cours de l’audience du 24 mai 2018,

Sur le fondement de l’article L. 642-1 du code de commerce :

Ordonne la cession des actifs et activités de la société LINK ICT au profit de la société ALCOM SERVICES, au prix de 5 000 €, payable au comptant à la signature des actes de cession, Se décomposant de la façon suivante :

— actifs incorporels : 1 000 €,

— actifs corporels : 2 500 €,

— stocks actuellement dans les dépôts : 1 S00 €,

h

10

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018700129

Prend acte que la société ALCOM SERVICES a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque en garantie du prix de cession,

Ordonne la cession des éléments corporels appartenant en pleine propriété à la société LINK ICT tels qu’ils ressortent de l’inventaire du commissaire-priseur,

Prend acte de l’engagement du repreneur de faire son affaire personnelle de la restitution du matériel appartenant à la société LIVINGSTONE SERVICES et qui serait resté en possession des salariés transférés au jour de l’entrée en jouissance,

Prend acte de l’engagement du repreneur de justifier d’un accord avec la société TELENCO SERVICES au plus tard au jour de l’entrée en jouissance pour la conservation du matériel revendiqué et resté en possession des salariés transférés, à défaut, de restituer le matériel

concerné,

Selon les modalités définies dans l’offre et dans son complément, outre les indications et précisions fournies à l’audience,

Sur le fondement de l’article L. 642-12 du code de commerce : Constate qu’il n’y a pas lieu à application de l’article L. 642-12 du code de commerce,

Sur le fondement de l’article L. 642-8 du code de commerce :

Fixe la date de prise en jouissance du cessionnaire au 1° juin à 00H00

Dit que l’exploitation des actifs cédés se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire désigné pour les actifs et les activités qui lui sont cédés à compter de la prise en jouissance et ce jusqu’à la signature des actes définitifs de transfert de propriété,

LP Ha,

Il

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018700129

Sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail :

Ordonne le transfert au cessionnaire, dès l’entrée en jouissance, de 16 contrats de travail permanents, selon la répartition par catégories professionnelles suivante :

Zone d’emploi

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Lyon Technicien

[…]

[…]

Paris Technicien

Rennes Technicien

Saint-Malo Technicien

[…]

[…]

Toulouse Technicien

[…]

[…]

Nantes Chargé relation client/ Helpdesk

Nantes Responsable de Planification

Angers Responsable Technique

Siège Administrateur Données

[…]

Siège Chargée de gestion admi et RH

[…]

[…]

[…]

Total général 16

Prend acte de l’engagement du repreneur de prendre à sa charge l’ensemble des droits acquis à congés payés depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire des salariés repris,

Prend acte de l’engagement du repreneur de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les 2 ans suivant l’adoption du plan de cession, sauf à obtenir l’autorisation préalable de notre tribunal,

th

12

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018300129

Sur le fondement de l’article L. 642-5 du code de commerce :

Autorise le licenciement pour motif économique par l’administrateur judiciaire des salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

Zone d’emploi

INSEE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Lyon Technicien

Marseille-Aubagne Technicien

[…]

Paris Technicien

Rennes Technicien

Saint-Malo Technicien

[…]

[…]

Toulouse Technicien

[…]

[…] Nantes Chargé relation client/ Helpdesk Nantes Responsable de Planification Angers Responsable Technique

Siège Administrateur Données

[…]

Siège Chargée de gestion admi et RH […]

Siège ingénieur d'[…]

Total général

p}

h_

Postes non repris

pe: 1 1 1 1 1 si 1 1

N° RG : 2018L01229 N° PC : 2018300129

Sur le fondement de l’article L. 642-9 du code de commerce :

Prend acte que la société ALCOM SERVICES entend intégrer l’activité reprise en son sein, Dit qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article L. 642-9 du code de commerce, Sur le fondement de l’article L. 642-10 du code de commerce :

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de ne procéder à aucune cession d’actifs au cours des deux années qui suivront la cession,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce cédé pour une durée de 2 ans à compter de la signature des actes de cession,

Dit que la publicité devra être assurée conformément à la loi par le mandataire judiciaire, ou ultérieurement par le liquidateur judiciaire,

Dit que le cessionnaire supportera seul la charge des honoraires, frais et droits liés à la rédaction des actes de cession, et notamment les honoraires du rédacteur qui sera désigné par l’administrateur judiciaire chargé de mettre en œuvre la cession,

Maintient Monsieur C D en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des organes de la procédure,

Maintient la SELARL FHB, mission conduite par Maître G H, comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession pour procéder à la signature des actes de cession et procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris,

Maintient la SELARL DE BOIS-F, mission conduite par Maître E F, en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le liquidateur judiciaire saisira le tribunal de céans, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,

Dit que les dépens seront employés aux frais de la procédure,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jigement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Pour M. Patrick MORANCY, président empêché, M. Patrice BREINING, juge