TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° WU 2 Jugement du : 23 MARS 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SARL VER-LOISIR

Instance N° : 2018 001886 S/REP : 1 2018 000325 21/03/2018

Sur déclaration de cessation des paiements du 21 mars 2018 de Madame X Y et Monsieur Z A agissant en qualité de co-gérants de la SARL VER-LOISIR, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de leur société.

COMPARUTION DES PARTIES : -Madame X Y, co-gérante de la SARL VER-LOISIR, comparante, -Monsieur Z A, co-gérant de la SARL VER-LOISIR, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Madame Fabienne PRINS, Présidente, Messieurs Bernard FACQUES et Gilles DELAITRE, Juges,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, Signé par Madame Fabienne PRINS, Présidente et Madame Joëlle GAUTHIER, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SARL VER-LOISIR dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle est donc en état de cessation des paiements ; |

Attendu que les co-gérants de la SARL VER-LOISIR indiquent que la Mairie de SASSETOT LE

MAUCONDUIT n’as pas renouvelé la délégation ; que leur société se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité ; qu’ils sollicitent sa mise en liquidation judiciaire ;

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Attendu que tout redressement est manifestement impossible ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL VER-LOISIR ;

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 21 septembre 2016 ;

Attendu que le Tribunal fera droit à sa demande et fixera la date de cessation des paiements de la SARL VER-LOISIR au 21 septembre 2016 ;

Attendu qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an :;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit Madame X Y et Monsieur Z A, co-gérants de la SARL VER-LOISIR en leur demande, la déclare bien fondée,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société VER-LOISIR, SARL, dont le siège social est situé […], et l’activité : camping caravaning loisirs snack vente à emporter épicerie vente de gaz vente de mobil- hommes, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 498 603 737 2007-B-331,

Nomme Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire et Maître Béatrice PASCUAL, […], en qualité de Liquidateur,

Désigne Maître Sébastien CHALOT, Commissaire-Priseur, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,

Fixe la date de cessation des paiements au 21 septembre 2016,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que le Liquidateur procèdera à la vérification du passif conformément aux dispositions des articles L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Le TT 7