{NN *1DE/05/57/84/28*

verso REPUBLIQUE FRANCAISE

SELARL ARS en la personne ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ce en la personne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

de M^e A Perret – Parquet

R.G. : 2018030130 P.C. : P201801493 41e chambre

Jugement prononcé le 19/06/2018

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.

SCA VERTIGO, dont le siège social.est […] :_ 658) représentée par son associé commandité gérant la SARL HOLDING VTG elle-même

représentée par son gérant M. Emmanuel Prévot, lieu-dit L’Enclose .24560 Plaisance,

présent, assisté de M^e Virginie Lockwood, avocate au barreau de Versailles.

M. Fabrizio Gabellone, Le […], présent

M. Y Z, actionnaire majoritaire, présent. :

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SCA VERTIGO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532402658 et exerce une activité de bar restaurant sous la forme de société en commandite par actions. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

I résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SCA VERTIGO emploie 21 salariés.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 241 951,00 euros.

— le passif s’élève à 1 724 002,00 euros dont 269 874,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 980 399,00 euros dont 39 528,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations’et s 'est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. ….

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

«Attendu que les difficultés de l’entreprise proviennent de la prise en location-gérance d’u "un re local à Paris et d’une stratégie commerciale inadaptée du restaurant nantais, | Attendu que le contrat de location prend fin en septembre 2018,

Attendu que l’activité du restaurant nantais devrait se développer avec la nouvelle équipe et la nouvelle stratégie,

Attendu que les prévisionnels communiqués ne laissent pas apparaltre de création de

|. nouveau passif, . Attendu que les conditions d’ouverture d’ un redressement judiciäire sont réunies,

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L NIRI 19/06/2018 15:50:58 Page 1/2(1) L we se |

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCA VERTIGO

[…]

Enseigne : VERTIGO

Activité : Bar, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532402658 2017816802 Etablissement hors ressort: | . 4

: – RCS Nantes (principal) Ù

Nomme M. David Richier, juge commissaire. . ! Désigne la SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés oo: par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAS Etude JP en la personne de M^e A B, 98 boulevard de. -[…], mandataire judiciaire. | Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, […] commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du __ code de commerce. : . Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement d’ouverture, soit au 19 décembre 2016, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Fixe à 6 mois la période d’observation. | . Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en ': existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les : articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à 'deux mois à compter de la . publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. . Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la 'publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 . euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2018 où siégeaient :

M. C-D E, M. David Richier, M. Antoine Cachin,.

— Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.:

La minute du jugement est signée par M. C-D E, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier. Lu

: Le greffier Le président

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