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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 7 juin 2018, n° 2018028326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018028326 |
Sur les parties
| Parties : | UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRA c/ Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de SARL LINEA SANTE, SARL LINEA SANTE |
|---|
Texte intégral
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*1DE/05/57/39/55* er Sea REPUBLIQUE FRANCAISE «Avocat efendeur» AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le 07/06/2018 R.G. : 2018028326 14 ème chambre
021
ENQUETE
Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-Sous-Bois, comparant par M. DR CG, mandataire, présent.
Partie défenderesse : SARL LINEA SANTE, […] (RCS . Paris 452057060), représentée par son gérant, M. X Y, 1 impasse Pascal 94210 La-Varenne-Saint Hilaire, absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M, Guillaume Simon juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-Pierre Sors, président, M. Laurent Caniard, juge, M. Patrick Coupeaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean- Pierre Sors, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffe er.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris , CHGO 1206/2018 15:29:26 Page 151)
OU à,
SE
ORDONNANCE Référence : 2018028326
Affaire : SARL […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Guillaume Simon, nommé juge commis par jugement en date du 07 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SCP CANET en la personne de Me Patrick Canet 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LINEA SANTE.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 07 juin 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 07/06/2018 14:25:20 Page 1/1 18529151
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