NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000200 NUMERO DE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS À DISPOSITION LE 23/01/2018

Demandeur (s) : M. X Koriun 20, […]

[…]

Défendeur(s) : X (SARL) […]

Représentant légal : M. X D Représentant : M^me Delphine GAUTHIER en qualité d’associée minoritaire

[…]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 23/01/2018 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 23/01/2018 Président : M. Y Z Juges : M. A B

M. E-F G Greffier : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

[…]

Composition du tribunal qui a délibéré

Président M. Y C Juges M. A B M. E-F G

N° de rôle : 2018 000200 – tribunal de commerce de Troyes – C Pag 3

LE TRIBUNAL

A la date du 16/01/2018, M. X D gérant de la société X (SARL) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 16/01/2018 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R. 631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables.

La société X (SARE) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 814 206 504 depuis le 26/10/2015 ayant pour objet la vente de prêt à porter et accessoires et de tout bien d’équipement à la personne, sous la forme d’une Société à responsabilité limitée dont le siège social est […]

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet.

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 23/01/2018 et a comparu à cette audience :

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

= pour un actif qui serait disponible de 1.713,50 euros.

Mais attendu que les loyers sont payés, que le bail a été cédé et que le gérant indique avoir un échéancier en cours avec la DGFIP,

Attendu que la société est fermée,

Attendu qu’à la barre du tribunal de commerce de Troyes lors de l’audience de chambre du conseil du 23/01/2018, le gérant déclare faire une demande reconventionnelle en sollicitant le retrait de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SARL X,

Attendu que le gérant va procéder au R.C.S de Troyes à une dissolution puis clôture de la société SARL X,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le ministère public ayant été avisé,

Le tribunal prend acte de la demande reconventionnelle du gérant faite à la barre du tribunal lors de la chambre du conseil du 23/01/2018 sollicitant le retrait de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements à l’encontre de la société SARL X,

Invite le gérant à procéder aux formalités de dissolution puis clôture auprès du R.C.S de Troyes pour la société SARL X,

Rejette donc la demande,

Dit que les dépens seront employés à la charge de M. D X et les liquide pour la somme de 65,97 euros TTC dont 11 euros de TVA.

N° de rôle : 2018 000200 – tribunal de commerce de Troyes – Pate 2/3

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribyhal de commérce de Troyes, en date du 23/01/2018 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avigées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de pfocédure civile.

Le Greffier,

M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, . […]

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