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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

18/04/2018 jugement du DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle : 2018F486 Numéro de Procédure Collective : 2018RJ151 Numéro Parquet : 18 / 29 / 0151

[…]

dont le siège social est […]

Représentant légal: M Z A-B 2 RUE MAX […]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le onze avril deux mille dix-huit où siégeaient : – Monsieur Armand DEJARDIN, Président, – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Juge, – Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : – Maître A-David VIDAL, greffier associé, En présence du Ministère Public représenté par : – MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-huit avril deux mille dix-huit. Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-huit avril deux mille dix-huit par mise à disposition au greffe

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A la date du 05/04/2018, Monsieur X Y X, mandaté par M Z A-B représentant légal de la […], a déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la […] est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 791 925 209 pour l’activité de : la plomberie, la pose de sanitaire, l’installation de chauffage, climatisation.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, M Z A-B, né le […] à […] pris en qualité de représentant légal de la […], a comparu en Chambre du Conseil le 11/04/2018.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 61002 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 0 Euros est inférieur (ou égal) à 300 000 euros. Que l’entreprise emploierait 0 salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que les difficultés trouvent leur origine dans un contentieux avec le cédant, Qu’il n’a plus d’activité depuis deux ans, et ne dispose d’aucune comptabilité, Qu’au surplus, le dirigeant rencontre des problèmes personnels, Qu’il n’existe aucune perspective de redressement.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu l’article L641-2 et D641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

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OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

[…]

FIXE au 01/11/2016 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP, en qualité de juge commissaire, Monsieur PELAT en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BRMJ 850 RUE ETIENNE LENOIR KM […] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP CHAMPION-KUSEL 21 RUE DE L’AGAU 30000 NIMES Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641- 1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens figurant dans l’inventaire dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

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D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/10/2018.

ORDONNE à M Z A-B de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame Martine TIBERINO CHAMP, pour le Président empêché, ainsi que par Maître VIDAL A-David, Greffier.

Suivent les signatures : – Madame Martine TIBERINO CHAMP, pour le Président empêché, – Maître VIDAL A-David, Greffier,