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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2014

Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation judiciaire : EURL ESPRIT GLISSE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du Mercredi 12 Février 2014 à 8H30 :

PRESIDENT: M. Richard CASSEL, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, et Président de la 2ème Chambre,

JUGES : M. Y Z, M^me A X, MM. B-F G et Bruno CARQUILLAT

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice Y, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. CASSEL, Z et M^me X

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.63 1-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 Décembre 2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL ESPRIT GLISSE – exerçant l’activité de négoce de matériel de sport et de prêt à porter, entretien et location de matériel de sport sous le nom commercial « ESPRIT GLISSE » – sise 86 rue B C à NOGENT-SUR-OISE (60180), inscrite au R.C.S. sous le numéro 792 469 835, et pour lesquels interviennent :

M. B-F G en qualité de Juge-commissaire,

M. Richard CASSEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

M^e B RONGEOT, en qualité d’Administrateur Judiciaire,

La SCP LEBLANC-LEHERICY en la personne de M^e Geneviève LEBLANC en qualité de Mandataire Judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 7 Février 2014 par l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2014, il a été entendu sur présentation spontanée :

— - M^e Geneviève LEBLANC, mandataire judiciaire, M^e B RONGEOT, administrateur judiciaire,

— - M. D E, gérant

— - M^me Sabrina MARDONAO, sa concubine

Il résulte des rapports oraux de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des déclarations à l’audience que l’activité de l’EURL ESPRIT GLISSE est chroniquement déficitaire en raison d’un magasin difficile d’accès pour la clientèle ; Le chiffre d’affaires ne permet pas à l’entreprise de faire face au règlement des charges d’exploitation trop lourdes pour la trésorerie de la société ; L’administrateur estime que les perspectives de cession sont illusoires compte tenu de la mauvaise situation du fonds et de son accessibilité ; Dans ces conditions, l’administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article 1-15 du code de commerce ;

/ t

2013L01027 / 2013300366

Attendu que les critères sont réunis en l’espèce (pas de salarié, CA< 300.000 €), le Tribunal fera application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé,

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’EURL ESPRIT GLISSE, et décide de faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP LEBLANC-LEHERICY, représentée par M^e Geneviève LEBLANC, en qualité de liquidateur judiciaire.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire,

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de douze mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer aùu greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. D E 54, rue Victor HUGO 60700 SACY-LE-GRAND

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 12 Février 2014.

La Minute est signée par M. Richard CASSEL, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice

Y, greffier. --- MH