[…]

*1DE/00/06/73/06*

29/03/2018 2018001168 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 29/03/2018

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 27/03/2018, l’entreprise ci-après nommée :

PCH Metals SAS

13 rue de l Ilet Zic 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré

Activité :

Fabrication d’appareils,équipements et accessoires de chauffage

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 433779543 (2002B00028)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur Paul HAYWARD, Directeur Général, Monsieur Franck LOOTEN, Responsable Financier, assistés de M^e KLEIN du Cabinet GRANUET, et de M^e TORRANO, Mandataire ad’hoc

ont comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les représentant des salariés de PCH Metals SAS : Messieurs Alexandre LECOMTE et X Y

se déclarant Représentants des salariés ont comparu et déclaré s’en rapporter à justice,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que

PCH Metals SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie 94 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 9 983 992,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que PCH Metals SAS est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de

ln D

redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

Fo

29/03/2018 2018001168 – 2 -

PAR CES MOTIEFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

PCH Metals SAS

13 rue de l’ilet Zic 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré

Activité :

Fabrication d’appareils,équipements et accessoires de chauffage

RCS Châlons en […]

FIXE provisoirement au 01/03/2018 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELARL A.J.C. : ME […], lequel aura pour mission d’assister le « débiteur » pour tous les actes de gestion et de disposition,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence de l’Administrateur Judiciaire,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Z A RIQUELME : M^e A RIQUELME […] […]

FIXE la nouvelle comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 17/05/2018,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.0.D.A.C.C.

Con, D

29/03/2018 2018001168 – 3-

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître Jean-Charles D’ORNANO

4 rue Hippolyte Fontaine 51000 Châlons-en-Champagne

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, et dit que l’inventaire devra être dressé dans un délai d’un mois;

DIT et JUGE que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise , les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à PCH Metals SAS,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/03/2018, où siégeaient : Monsieur B JEAN, Président, Monsieur Denis BARDIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

ne,

Ministère Public : Monsieur X ROGER.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur B C

et Monsieur Pierre DI MARTINO Greffier.