REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE N° de RG 2016L03625 Le 24 octobre 2017, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR: SARL CARROSSERIE S.M Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 403176043 / N° de Gestion : 2000 B 2772

Représentant Légal : M. C D X […] comparant assisté de M^e Batiste SAINT GUILY 21/[…]

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Patrick SCHILTZ

Juges : M. Roger LABONNE M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : Mile Christelle MIYAKOU,Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M. Jean-Pierre PIOTET, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 09 octobre 2017. d-

Cu

Jugement rectificatif en date du 18/12/2017 sous le N°RG 2017L5426

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2016J01666

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL CARROSSERIE S.M, exploite un fonds de commerce de réparation automobile carrosserie peinture,mécanique, achat, vente, location, dépannage, échange de tous véhicules automobiles neufs et d’occasion ainsi que la vente de tous accessoires pièces détachées et gadgets se rattachant à l’automobile en SARL.

Le Siège social est situé […]

Numéro du Registre du Commerce de BOBIGNY : 403176043 / N° de Gestion : 2000 B 2772

Par jugement en date du 11/10/2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en 1995, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 8 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 850.000° déclarés par le gérant au dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Résultats de la période d’observation

Principales informations du compte de résultat :

Chiffre d’affaires 497 059 Produits d’exploitation 497 122 Charges d’exploitation 449 458 Résultat d’exploitation 47 664

la société a dégagé sur la période d’observation un résultat d’exploitation bénéficiaire de 47 664 euros. PROPOSITION DE PLAN

M^e A B , administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Montant et apurement du passif : 552.869,67 €.

Remboursement du superprivilège des salariés pour un montant de 14 000 € ainsi que les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € dans la limite de 5% du passif seront le lendemain de l’adoption du plan de redressement 12

On

Demande de remise gracieuse de la société des majorations et pénalités grevant les dettes fiscales, les

organismes de prévoyance et l’URSSAF.

Remboursement de l’intégralité du passif en 10 ans, sans intérêt, en annuités progressives. La première annuité sera réglée 12 mois après l’arrêté du plan de continuation.

—  2018: 2%

—  2019: 3%

—  2020: 5%

—  2021: 5%

—  2022: 7,5% – 2023 : 10% – 2024: 12,5% – 2025 : 15% – 2026 : 20%

—  2027: 20%

Audience du 09 octobre 2017 Ont été invités à se présenter à l’audience du 9 octobre 2017 :

M. C D X, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e SAINT GUILY.

M^me Y Z s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M. LEMOUX, collaborateur de M^e A B , administrateur judiciaire et de la SCP Jacques MOYRAND , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

— M. C D X , dirigeant de l’entreprise : se porte garant de la bonne exécution du plan. Il indique qu’il y a toujours du travail et qu’il est prêt à se battre avec le personnel pour continuer.

— Par M^me Y Z, représentant du personnel : déclare que les salariés font tout pour continuer l’activité.

— Par M. LEMOUX, collaborateur de M^e A B , administrateur judiciaire : déclare qu’il y a une viabilité du plan établi par l’expert comptable. Il sollicite en garantie l’inaliénabilité du fonds de commerce et une remise d’une situation comptable semestrielle. Il émet un avis favorable à l’adoption du plan.

— Par SCP Jacques MOYRAND , mandataire judiciaire : déclare que le plan sera difficile. Il indique que 99,56% des créanciers émettent un avis favorable au plan. M^e MOYRAND émet un avis favorable au plan avec des réserves.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 octobre 2017 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Ÿ

GUA

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que les prévisions de trésorerie laissent apparaître que le plan est viable ;

Attendu que les créanciers ont exprimé à une large majorité, leur accord sur les modalités d’apurement du passif;

Attendu que les organes de la procédure, le juge commissaire, émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement ;

Attendu qu’il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée du plan, à savoir l’inaliénabilité du fonds de commerce, l’ incessibilité des parts

sociales, la non-distribution de dividendes pendant la durée du plan et une remise d’une situation semestrielle au Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que le tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;

Attendu qu’une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein Z, Arrête le plan de redressement de la : SARL CARROSSERIE S.M Adresse légale : 13 15S Bld D Ornano […] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 403176043 / N° de Gestion : 2000 B 2772 Activité : réparation automobile carrosserie peinturé mécanique achat vente location dépannage échange de tous véhicules automobiles neufs et d’occasion ainsi que la vente de tous accessoires pièces détachées et gadgets se rattachant à l’automobile Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Montant et apurement du passif : 552.869,67€. Remboursement du superprivilège des salariés pour un montant de 14 000 € aïnsi que les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € dans la limite de 5% du passif seront le lendemain de l’adoption du

plan de redressement

Demande de remise gracieuse de la société des majorations et pénalités grevant les dettes fiscales, les organismes de prévoyance et l''URSSAF.

Remboursement de l’intégralité du passif en 10 ans, sans intérêt, en annuités progressives. La première annuité sera réglée 12 mois après l’arrêté du plan de redressement.

CYŸ 4

— D: 2h

—  2019: 3%

—  2020: 5%

—  2021: 5%

—  2022: 7,5%

—  2023 : 10%

—  2024: 12,5%

—  2025 : 15%

—  2026 : 20% 2027 : 20%

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne M. C D X comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’ils a pris à cet égard

Garanties au plan :

— Monsieur X en sa qualité de gérant de la société, se porte garant de la bonne exécution du plan

— _Inaliénabilité du fonds de commerce ;

— _Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ;

— Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Jean-Pierre PIOTET Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient M^e A B comme Administrateur pour une durée d’un mois.

Maintient la SCP Jacques MOYRAND 14/[…] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Roger LABONNE, pour le Président empêché et de M^lle Christelle MIYAK OU Commis Assermentée