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JUGEMENT DU 29 MAI 2018 6EME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018P00381 N° PCL : 2018J00441

Ouverture liquidation judiciaire

à l’égard de

SARL LDM CONSEILS DEMANDEUR

M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice- Procureur

DÉFENDEUR

SARL LDM […]. Représentant légal : M. D M […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 29 Mai 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 29 Mai 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, Juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Vu la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 19 mars 2018.

Vu l’ordonnance en date du 26 mars 2018 du président du tribunal décidant de faire convoquer la SARL LDM CONSEILS .

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL LDM CONSEILS d’avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Vu l’avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile.

Vu l’invitation adressée par le greffier de ce tribunal au ministère public d’avoir à procéder par voie de signification.

Vu la citation à comparaître délivrée en procès verbal de recherches infructueuses le 18 avril 2018 à la demande de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.

La SARL LDM CONSEILS , bien que spécialement convoquée pour l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

Le procureur de la République expose qu’il a été porté à sa connaissance par le président du tribunal de commerce de Versailles un défaut de dépôt de comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce et une situation révélant un état de cessation des paiements concernant la SARE LDM CONSEILS : qu’il ressort des pièces produites l’existence d’inscriptions de privilèges pour un montant total de 18.826 euros depuis le 09 novembre 2017 ; que ces éléments révèlent une situation faisant apparaître un état de cessation des paiements, en ce que cette société n’apparaît plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la SARL LDM CONSEILS ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a état de cessation des paiements ; que la convocation adressée par letttre recommandée et la citation à comparaitre délivrée ont établi que le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation Judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SARL LDM CONSEILS et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la SARL LDM CONSEILS ayant pour objet : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 813005337 (2015 B 3446).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 Novembre 2017.

Désigne M. Patrick LE DRET en qualité de juge commissaire.

Désigne là SELARL MARS prise en la personne de M^e X Y demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP Frédéric LAURENT de RUMMEL demeurant […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur .

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel. X

| greffier,