NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000234

Minute N° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

ORDONNANCE DE REFERE DU 19/02/2018

Demandeur (s) : X D

Représentant (s) :

Défendeur (s) :

Représentant (s) :

Président : Mons

[…]

SCP BERARD & NICOLAS

[…]

CENTRE PORSCHE LORRAINE (CPL) (SAS) […]

FLAT 06 (SARL) 8, avenue Cyrille Besset 06800 Cagnes-sur-Mer

Maître GIRARDOT (barreau de St Dié) substitué par Maître BLANCHE Ne comparaissant pas

[…]

ieur Z A

Greffier : Maître Françoise REES

he 3e ke ke 6 ve me ee 6 6 2e ak 6 3 ee 2h […]

Vu l’assignation en référé en date du 15 JANVIER 2018, de la SCP DIDRY CUNIN,

Huissiers de justice associés à NANCY, introduite par Monsieur D X à

l’encontre de :

— La société dénommée CENTRE PORSCHE LORRAINE (CPL) SAS

— La société dénommée FLAT 06 SAREU

d’avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce

d’ANTIBES, le LUNDI 22 JANVIER 2018 à […], siégeant en matière de référé

aux fins de :

Vu Particle 1641 et suivants du code civil

Vu les articles 145, 872 et 873 du CPC

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira à la

juridiction avec pour mission :

— de convoquer les parties

— se faire remettre tout document utile à l’exécution de sa mission

— examiner le véhicule PORSCHE 911 « CARRERA S » immatriculé DJ-401-FZ à Cagnes sur Mer ([…]

— décrire son origine et son état au jour de l’achat, en précisant si le moteur avait fait l’objet d’un échange standard conformément à la facture

— décrire les désordres et pannes dont le véhicule est atteint et en déterminer les causes et origines, et dire si le véhicule était atteint d’un vice caché de nature à mobiliser la garantie légale du vendeur professionnel

— dans ce dernier cas, dire si le vice caché décelé était antérieur à la vente et en décrire la cause

— à défaut dire si le véhicule a été délivré conforme aux caractéristiques techniques stipulées à la facture

— _chiffrer et décrire les travaux nécessaires pour rendre le véhicule propre à son usage, ainsi que le coût d’un échange standard du moteur tel que certifié lors de son acquisition

— _ chiffrer le préjudice éventuellement subi par le demandeur en tenant notamment compte des frais de gardiennage du véhicule, de la privation de jouissance et du coût d’un véhicule de remplacement de la durée d’immobilisation du véhicule jusqu’à sa remise en état et de sa possible moins-value

— du tout d’en dresser rapport

Réserver les dépens.

L’affaire, après renvoi, a été prise en délibéré lors de l’audience du 5 FEVRIER 2018. EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur X sollicite la désignation d’un expert pour le véhicule PORSCHE 911 « CARRERA S » immatriculé DJ-401-FZ à Cagnes sur Mer ([…]

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu les conclusions de la société CENTRE PORSCHE LORRAINE – CPL, SAS

Vu

DISCUSSION :

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il conviendra de faire droit à la mesure expertale sollicitée par Monsieur Y ;

Attendu que dans ses écritures, la société CENTRE PORSCHE LORRAINE fait les plus expresses réserves et protestations sur sa mise en cause et sa responsabilité, il lui en sera donné acte ;

Attendu que les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent,

STATUANT par ordonnance avant dire droit, réputée contradictoire et en premier ressort

DONNONS ACTE à la société CENTRE PORSCHE LORRAINE de ses plus expresses réserves et protestations sur sa mise en cause et sa responsabilité ;

DESIGNONS Monsieur B C, […]

Avec mission, parties présentes ou dûment convoquées en s’entourant de tous renseignements, en compulsant tous documents, en entendant tous sachant, et au besoin en se faisant assister de tel sapiteur de son choix d’une spécialité distincte de la sienne :

e de convoquer les parties

e se faire remettre tout document utile à l’exécution de sa mission

e examiner le véhicule PORSCHE 911 « CARRERA S » immatriculé DJ-401-FZ à Cagnes sur Mer ([…]

e décrire son origine et son état au jour de l’achat, en précisant si le moteur avait fait l’objet d’un échange standard conformément à la facture

e décrire les désordres et pannes dont le véhicule est atteint et en déterminer les causes et origines, et dire si le véhicule était atteint d’un vice caché de nature à mobiliser la garantie légale du vendeur professionnel

° dans ce dernier cas, dire si le vice caché décelé était antérieur à la vente et en décrire la cause

e à défaut dire si le véhicule a été délivré conforme aux caractéristiques techniques stipulées à la facture

° chiffrer et décrire les travaux nécessaires pour rendre le véhicule propre à son usage, ainsi que le coût d’un échange standard du moteur tel que certifié lors de son acquisition

e chiffrer le préjudice éventuellement subi par le demandeur en tenant notamment compte des frais de gardiennage du véhicule, de la privation de jouissance et du coût d’un véhicule de remplacement de la durée d’immobilisation du véhicule jusqu’à sa remise en état et de sa possible moins-value

du tout d’en dresser rapport 2

FIXONS à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à consigner par Monsieur D E, avant le 5 mars 2018, au greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du CPC.

DISONS que, à défaut de consignation dans le délai prescrit, par application de l’article 271 du CPC, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie. DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans les trois mois.

DISONS que le greffier de ce Tribunal informera l’expert de la consignation intervenue.

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Président de ce Tribunal, la somme globale qui lui paraître nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

DISONS que le versement de la provision complémentaire sera ordonné par le Juge désigné, et que la partie désignée sera par les soins du Greffier, invitée à faire connaître si elle entend effectuer le versement correspondant ou renoncer à l’expertise.

DISONS qu’à défaut de versement de cette consignation complémentaire, l’expert ne sera pas tenu de continuer à exécuter sa mission.

Dans cette hypothèse,

DISONS que l’expert, après en avoir été avisé, devra déposer un rapport relatant les investigations auxquelles il aurait pu se livrer, et présenter une note d’honoraires limitée à la rémunération de son intervention pour les deux premières réunions.

DISONS que dans le cadre de la poursuite du déroulement de l’expertise, l’expert devra faire rapport de ses opérations et conclusions dans les deux mois qui suivront la deuxième réunion.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délais son acceptation.

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’empêchement notamment de respecter les délais prescrits, l’expert en fera rapport au Juge délégué aux expertises ou au Président de ce Tribunal en vue d’une prorogation du délai imparti.

DISONS que l’expert devra dans le même temps l’informer immédiatement, au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par le Président de ce

Tribunal.

DISONS que sur justification de l’accomplissement de sa mission et après dépôt de son rapport, le Président taxera les frais et les vacations de l’expert, et l’autorisera à se faire remettre jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au Greffe.

RESERVONS les dépens ; DISONS les dépens liquidés à la somme de 86.12 euros TTC dont TVA 14.35 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT Monsieur Z A et Maître Françoise REES, Greffier Associé.